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Projet de loi d'orientation sur la forêt

 

3. La publication d'un rapport par le gouvernement dressant un bilan des intempéries de décembre 1999 et présentant des propositions en matière d'assurance contre les risques de chablis (article 36 § XVI)

L'Assemblée nationale a introduit une disposition à l'article 36 du présent projet de loi visant à enjoindre le gouvernement, dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, à présenter au Parlement un rapport dressant le bilan des intempéries de décembre 1999 sur les propriétés forestières et présentant des propositions en matière d'assurance contre les risques de chablis.

Votre rapporteur pour avis estime que la question de l'assurance des forêts est une question essentielle, il regrette cependant qu'aucune autre solution que la publication d'un énième rapport du gouvernement au Parlement n'ait pu être envisagée.

Il se livrera à une analyse plus détaillée de cette question dans la suite de son rapport consacrée aux attentes actuelles des forestiers.