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Projet de loi d'orientation sur la forêt

 

II. POURTANT LES ATTENTES DANS CE DOMAINE SONT GRANDES ET À LA MESURE DES CARENCES FRANÇAISES

A. DES PISTES DE RÉFORME ONT DÉJÀ ÉTÉ BALISÉES

1. Les propositions du rapport Bianco

En décembre 1997, le Premier ministre Lionel Jospin confiait à notre collègue député M. Jean-Louis Bianco la mission de proposer les principales orientations d'un futur projet de loi de modernisation forestière. Son rapport, qui s'intitule " La forêt, une chance pour la France ", fut remis le 25 août 1998.

Dans sa lettre à M.Jean-Louis Bianco, le Premier ministre rappelait que le secteur français de la forêt et du bois était confronté à deux défis majeurs :

- la nécessité d'améliorer la compétitivité économique d'une filière dans laquelle les marges de productivité existent malgré certains freins structurels ;

- l'adaptation du cadre juridique de l'activité forestière aux autres enjeux, notamment écologiques et sociaux, de la gestion durable des forêts.

a) Les principales recommandations du rapport

Les principales recommandations du rapport Bianco répondent à plusieurs préoccupations principales :

- conserver une politique forestière nationale ;

- maintenir la " multifonctionnalité " des forêts et mieux répondre à la nouvelle demande économique, écologique et sociale adressée à la forêt ;

- organiser la gestion durable de la forêt en encourageant la participation des acteurs et le recours à l'outil contractuel plutôt qu'à l'outil réglementaire ;

- inciter au développement de véritables politiques forestières nationales.

Dans son rapport, M. Jean-Louis Bianco estimait à 1 milliard de francs le montant des investissements supplémentaires nécessaire à la modernisation forestière. On peut toutefois s'interroger sur la pertinence actuelle de ce chiffre après les tempêtes.

b) Le diagnostic s'agissant de la forêt privée

S'agissant de la forêt privée notamment, le rapport soulignait l'existence de trois problèmes principaux :

1 - le morcellement, contre lequel divers dispositifs ont déjà été mis en place, notamment les groupements forestiers ou les associations syndicales de gestion forestières. La formule du groupement forestier a fait la preuve de son efficacité, en particulier pour préserver les unités existantes lors d'une succession. Depuis une dizaine d'années cependant une crise a frappé les groupements forestiers en raison des difficultés que rencontrent les porteurs de parts lorsqu'ils souhaitent se retirer du groupement, d'où la nécessité d'accroître la fluidité des parts de groupements forestiers permettant la création d'un véritable marché ;

2 - l'insuffisance du nombre de techniciens ;

3 - la faiblesse du placement forestier. Pour inciter au placement forestier, le rapport rappelle que le législateur a pris diverses dispositions fiscales, dont la principale est le régime dit " Sérot-Monichon ".

En outre, pour encourager les boisements et reboisements, une exonération de taxe sur le foncier non bâti est accordée pendant trente ans pour tout terrain planté ou semé d'essences forestières et le revenu forestier imposable est réduit de moitié pendant des durées variables selon les essences plantées.

accroître la valeur des peuplements.