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Projet de loi d'orientation sur la forêt

 

c) Les objectifs d'une réforme fiscale

Selon le rapport de M. Jean-Louis Bianco, les objectifs d'une éventuelle réforme de la fiscalité forestière devraient être :

- accroître la compétitivité de la filière ;

- inciter à la restructuration foncière ;

- favoriser l'emploi ;

- ne pas créer de nouvelles niches fiscales.

Les pistes suivantes avaient été examinées :

- abaisser le taux de la TVA sur tout ou partie de la filière ;

- favoriser les opérations de restructuration foncière forestière, en envisageant en particulier l'exonération des opérations collectives d'aménagement foncier ou de certaines restructurations de propriétés forestières. Dans le même esprit, il avait été proposé que l'acquéreur de propriétés forestières contiguës à la sienne soit redevable des droits d'enregistrement sur la seule valeur des terrains et de la TVA sur la valeur des peuplements forestiers. Enfin, le rapport proposait également d'exonérer ou de réduire les frais d'enregistrement pour les mutations de taillis ou de parcelles de faible taille et de valeur modeste, accomplies en vue de constituer une propriété forestière de dimension suffisante pour pouvoir être gérée ;

- encourager l'investissement forestier : les bois et forêts sont soumis à l'impôt sur le revenu des bénéfices agricoles, le bénéfice imposable étant forfaitairement égal au revenu cadastral. Ce régime n'incite pas à une sylviculture dynamique car il est dépourvu de toute liaison avec l'investissement ou le revenu forestier. D'après Jean-Louis Bianco, le régime du bénéfice réel permettrait la déduction de toutes les charges d'amélioration des peuplements pour favoriser le réinvestissement des revenus forestiers dans la forêt. Au delà des dispositions fiscales applicables aux propriétaires, le rapport soulignait la nécessité d'encourager l'investissement forestier des sociétés. Des études ont montré que la rentabilité moyenne du placement forestier sur les dix dernières années s'établissait à 0,84 %. En outre, la comparaison de la fiscalité forestière dans divers pays européens montre que l'investissement forestier est moins encouragé en France. Le rapport en arrivait à la conclusion d'une nécessité absolue d'instituer un " plan d'épargne forêt ".

A la suite de la publication de ce rapport en août 1998, le conseil des ministres du 25 novembre 1998 a présenté les nouvelles orientations de la politique forestière. Ces nouvelles orientations prévoient notamment de favoriser l'investissement forestier afin de permettre la pérennisation et le développement des groupements familiaux ou des investisseurs institutionnels, de mettre en place des dispositifs juridiques et incitatifs permettant de lutter contre le morcellement foncier, de mieux intégrer l'ONF au développement de la filière et enfin de redéfinir les objectifs et les moyens du FFN, époque à laquelle ce dernier existait toujours.

Votre rapporteur pour avis ne peut que constater le retard qui a été pris dans la mise en oeuvre du calendrier législatif relatif à la forêt (un projet de loi était initialement prévu avant la fin de l'année 1999). Il regrette par ailleurs que le présent projet de loi ne soit pas à la hauteur des ambitions alors affichées par le gouvernement, surtout en matière fiscale.