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Projet de loi d'orientation sur la forêt

 

B. DEUX DOMAINES PARTICULIERS CRISTALLISENT AUJOURD'HUI LES ATTENTES DES FORESTIERS

1. L'indispensable soutien à l'investissement forestier

a) Les débats à l'Assemblée nationale

Il existe aujourd'hui un véritable consensus sur le principe de la mise en place d'un mécanisme de soutien financier à l'investissement forestier. Mais la définition des modalités techniques d'application de ce dispositif pose encore problème et divise les partenaires de la filière forêt.

Lors de la discussion du présent projet de loi à l'Assemblée nationale, un amendement de repli a été adopté sur cette question à l'initiative de notre collègue député M. François Brottes, rapporteur. Cet amendement insère un nouvel article 5 B dans le projet de loi, qui dispose qu'il est créé un " dispositif financier destiné à favoriser l'investissement forestier ".

Les débats à l'Assemblée nationale lors de la discussion de cet amendement ont mis en évidence les difficultés à trouver une solution permettant de répondre à l'objectif fixé : le financement d'investissements forestiers.

Initialement, la commission de la production avait adopté à l'unanimité la création d'un plan d'épargne forêt, déjà suggéré par le rapport de Jean-Louis Bianco. Ce plan d'épargne forêt était destiné à favoriser la constitution d'une épargne dont l'objet prioritaire est le financement d'investissements forestiers.

Pouvaient être titulaires d'un tel plan les personnes physiques, les entreprises de transformation du bois, les groupements forestiers, les groupements fonciers ruraux ou les autres personnes morales dont l'objet est la valorisation des bois et forêts.

Ce plan devait avoir pour objet de permettre aux titulaires de bénéficier de prêts épargne-forêt visant à :

- financer des opérations de restructuration forestière ;

- réaliser des investissements concernant des bois et forêts présentant des garanties ou présomptions de gestion durable décrites à l'article L. 8 du code forestier ;

- assurer une mutualisation du risque, notamment en octroyant des prêts d'urgence en cas de dégradations naturelles exceptionnelles.

Cette solution n'a finalement pas été retenue car elle ne permettait pas de répondre véritablement aux attentes de tous les acteurs de la filière.

A l'occasion de ce débat, le gouvernement a reconnu qu'il manquait dans le projet de loi un dispositif répondant à l'attente des professionnels mais a souhaité pousser plus avant l'expertise d'un tel dispositif et tenter de trouver une solution de compromis. C'est pourquoi il a pris l'engagement de créer un groupe de travail commun entre le gouvernement et le Parlement auquel seraient associés les professionnels du secteur et destiné à nourrir techniquement, en urgence, les caractéristiques législatives que devra revêtir ce dispositif financier de façon qu'il puisse être adopté en deuxième lecture.

Votre rapporteur pour avis se félicite de cette initiative. Les travaux du groupe commun ont en effet permis de faire avancer le débat et de proposer de nouvelles solutions.