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Projet de loi d'orientation sur la forêt

 

2. Fiscalité locale

En Allemagne, l'impôt foncier est calculé sur une base forfaitaire. Pour déterminer le montant de l'impôt foncier acquitté, on applique un taux fédéral de 6 %o puis un taux communal variable selon les communes. L'imposition moyenne représente de 1 à 1,5 % de la valeur fiscale unitaire. Enfin, des réductions d'impôt foncier peuvent être octroyées en cas de catastrophe naturelle.

En Autriche, l'assiette de la taxe communale se situe entre 1,6 %o et 2 %o de la valeur spéciale de la propriété. La valeur fiscale est fixée par l'administration. Elle s'élève en moyenne à 182 euros / hectare (1.192 francs). Elle est donc très inférieure à la valeur réelle du bien. Pour déterminer le montant de la taxe communale acquittée, on applique ensuite un taux communal d'appel à l'assiette ainsi déterminée. Ce taux ne peut pas dépasser 500 %. S'y ajoutent les taxes perçues au profit des chambres d'agriculture, d'un montant égal à la taxe communale acquittée. Il est à noter que les reboisements et les forêts grevées de servitude (forêts périurbaines, de protection...) qui empêchent le propriétaire de disposer librement de son bien bénéficient d'un abattement de 50 % de la valeur fiscale.

En Finlande, les propriétés non bâties sont exonérées. Seuls les bâtiments d'exploitation sont imposés. Toutefois, une taxe au profit des associations locales de gestion forestière est acquittée par les propriétaires possédant plus de 12 ha de forêt en Laponie, 7 ha dans la province d'Oulou et 4 ha dans le reste du pays.

Cette taxe est constituée de la somme :

- d'un montant forfaitaire : 70 % de la moyenne arithmétique, sur les trois dernières années, du prix moyen au m3 du bois retenu dans le calcul de la valeur de l'accroissement annuel moyen sur la commune concernée ;

- d'un montant proportionnel à la surface détenue.

Le propriétaire est exonéré de cette taxe dès lors que les trois conditions suivantes sont réunies :

- la propriété bénéficie d'un plan d'aménagement ;

- l'administration forestière atteste de la bonne gestion de la propriété sur les trois dernières années ;

- le propriétaire fait appel à un gestionnaire professionnel privé et il n'utilise pas les services du centre forestier régional ou de l'association de gestion forestière locale.

Au Royaume-Uni, les propriétés forestières ne sont soumises à aucune imposition locale.

En Suède, l'assiette de l'imposition locale et de l'imposition sur le revenu sont identiques. Les impôts locaux représentent 26 à 33 % du bénéfice forestier imposable de l'année selon la commune. Ce dernier est déterminé à partir du bénéfice comptable hors dotations aux amortissements après déduction :

- des montants correspondant à l'étalement fiscal sur cinq ans des produits de coupes provenant d'exploitations importantes ;

- de dotations aux amortissements ;

- de provisions pour charges futures de reboisement après des coupes importantes ;

- de 60 % des recettes perçues par le contribuable sur la vente de bois sur pied et de la totalité de celles provenant de la vente de bois scié. Cette déduction est plafonnée à 50 % de la valeur imposable du domaine forestier pour les personnes physiques et 25 % de cette valeur pour les personnes morales ;

- des versements réalisés sur un " compte forestier " dans la limite de 60 % des revenus tirés de la vente de bois sur pied et de 40 % des revenus tirés de la vente de bois scié. Ce " compte forestier " est rémunéré en moyenne au taux de 2,975 % après déduction du prélèvement libératoire de 15 % sur les intérêts perçus, les sommes étant bloquées pendant 5 ans. Après ce délai de 5 ans, le titulaire peut utiliser cette épargne en forêt ou dans un autre secteur. En outre, le montant que le propriétaire dépose sur son compte peut y être conservé jusqu'à dix ans consécutifs. L'avantage est que le propriétaire forestier n'est taxé que chaque fois qu'il retire de l'argent de son compte forêt, par ailleurs il n'est bien sûr pas taxé sur les sommes qu'il utilise pour financer ses investissements forestiers. Ceci lui permet d'étaler sa fiscalité sur une longue période.

Après ces déductions, et le report éventuel de déficits antérieurs, le contribuable peut :

- soit être imposé sur l'ensemble de son bénéfice forestier au taux en vigueur dans la commune ;

- soit scinder son revenu en deux : l'une soumise à l'imposition des revenus du capital au taux de 30 % pour l'ensemble des communes, l'autre soumise à l'imposition des revenus du travail, au taux d'imposition de la commune (26 à 33 %).

Par ailleurs, les propriétaires de bâtiments sur terrain forestier sont soumis à une taxe foncière nationale de 1,7 % de la valeur imposable du bien.

Au total, à travers un régime complexe, l'imposition locale des propriétés forestières est extrêmement réduite en Suède.

En France, l'imposition locale est assise sur le revenu cadastral. Un taux d'appel communal est appliqué à cette assiette ; s'y ajoutent les taxes perçues par les chambres d'agriculture et, le cas échéant, par les structures intercommunales. Les impôts locaux acquittés par les forestiers au profit des collectivités locales sont en moyenne de 4,73 euros / ha (31 francs / ha) et varie de 0,9 à 38,11 euros / ha (de 6 à 250 francs / ha).