Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi d'orientation sur la forêt

 

3. Fiscalité sur le revenu

En Allemagne, le revenu forestier imposable est déterminé :

- soit, au réel, par comparaison de la valeur de l'actif net constatée à la clôture de l'exercice d'une part et de celle à la clôture de l'exercice précédent d'autre part, augmentée des prélèvements sur le capital et diminuée du montant des apports. Pour obtenir le bénéfice imposable, il convient de déduire du bénéfice d'exploitation l'ensemble des charges d'exploitation et les intérêts d'emprunt ;

- soit, de façon forfaitaire, par l'application de taux moyens, lorsque la valeur fiscale de l'exploitation est inférieure à 16.300 euros (il s'agit d'une imposition plus favorable que le réel).

En cas de chablis, les revenus exceptionnels bénéficient d'une fiscalité aménagée.

Enfin, sous certaines conditions, les groupements forestiers peuvent bénéficier d'une exonération totale d'impôt sur les sociétés. Environ 98 % des propriétaires de moins de 50 ha sont rassemblés dans 5.300 groupements forestiers. Les propriétaires sont imposés pour les revenus éventuellement distribués par les groupements.

En Autriche, le mode de détermination du revenu imposable dépend de la valeur fiscale, et donc de la taille de la propriété :

- au forfait, pour les petites propriétés forestières (il y avait exonération de fait avant 1998). Depuis 1998, le bénéfice imposable est évalué à 20 % de la valeur fiscale, puis, à terme, à 30 % de la valeur fiscale ;

- pour les propriétés forestières moyennes, le bénéfice annuel forfaitaire est évalué entre 30 à 50 % des recettes ;

- pour les propriétés forestières importantes, le bénéfice annuel est déterminé au réel.

Le taux d'imposition moyen pour l'ensemble des personnes physiques serait de 42 %.

Pour les recettes extraordinaires liées à des événements climatiques (coupes très importantes), les personnes physiques bénéficient d'une réduction d'impôt de 50 %.

En Finlande, depuis 1993 et jusqu'en 2005, deux systèmes coexistent :

- l'ancien système fondé sur une évaluation de la valeur de l'accroissement et d'un prix de vente annuel. Ce principe est proche du forfait mais prend en considération des éléments conjoncturels. Le bénéfice imposable est déterminé à partir de l'évaluation de la valeur de l'accroissement annuel et est taxé comme un revenu du travail au taux moyen de 40 %.

Les jeunes plantations n'entrent pas dans le champ du bénéfice imposable et sont exonérées durant 15 à 30 ans selon la région. C'est également le cas pour les forêts touchées par des chablis ou l'incendie.

- le nouveau système fondé sur le bénéfice réel, imposé au taux de 28 % comme revenu du capital , qui est calculé par différence entre les produits de l'année, soit les produits des coupes, le bois autoconsommé par le propriétaire et, le cas échéant, les subventions et indemnités et les déductions autorisées (charges annuelles, dotations aux amortissements, frais d'acquisition des massifs, provision défiscalisée pour charges futures à hauteur de 15 % des revenus du propriétaire).

Au Royaume-Uni, il convient de distinguer :

- les forêts de production où les ventes de bois et les subventions ne sont pas imposées, les autres types de revenus étant imposés au taux de droit commun de 20 à 40 % ;

- les autres forêts (où l'activité commerciale de vente de bois est absente ou très secondaire) pour lesquelles les revenus en émanant sont imposés au taux de droit commun de 20 à 40 %.

En Suède, l'assiette de l'imposition locale et de l'imposition sur le revenu sont identiques. L'imposition des propriétaires forestiers y est très limitée.

En France, l'imposition sur le revenu des propriétaires forestiers est basée sur le revenu cadastral. Les boisements et reboisements bénéficient d'une exonération partielle d'impôt sur le revenu dont la durée varie selon les essences.

Au total, des dispositifs incitatifs existent :

- au Royaume-Uni où il n'y a pas d'imposition des ventes de bois ;

- dans les pays scandinaves où ces dispositifs favorisent l'investissement et la mobilisation des bois en autorisant de multiples déduction et des provisions en franchise d'impôt.

En revanche, des pays tels que l'Autriche ou l'Allemagne taxent fortement les revenus. Dans ce dernier pays, des dispositifs incitatifs existent au profit des groupements forestiers.

L'imposition sur les revenus tirés de la forêt classe la France parmi les pays à fiscalité élevée.