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Projet de loi d'orientation sur la forêt

 

4. Cession d'un bien forestier

En Allemagne, les plus-values réalisées lors de la cession d'un actif forestier sont réintégrées dans le revenu imposable de l'année et imposées au taux de droit commun de l'impôt sur le revenu, auquel s'ajoutait, en 1997, une surtaxe de 7,5 % du montant de l'impôt.

Cependant, pour les activités agricoles et forestières, en cas de plus-value réalisée à l'occasion de la cession partielle ou complète d'un bien, le vendeur peut bénéficier d'abattements dans des cas particuliers.

En Autriche, seule la plus-value réalisée sur le peuplement est imposée. Cette plus-value est réintégrée dans le revenu imposable de l'année et imposée selon le barème de l'impôt sur le revenu.

En Finlande, la plus-value réalisée est imposée au taux de 28 %. Lors de la vente de biens forestiers entre membres d'une même famille, il y a exonération totale.

Au Royaume-Uni, au-dessus du seuil de 10.650 euros de plus-value, il convient de distinguer :

- les forêts faisant l'objet d'une utilisation commerciale pour lesquelles la plus-value réalisée est calculée sur le foncier uniquement, à l'exclusion des peuplements. Il existe ensuite divers régimes d'abattement ou d'exonération ;

- les forêts n'ayant aucune vocation commerciale pour lesquelles la plus-value réalisée est totalement imposée.

En Suède, les plus-values de cession de biens forestiers sont soumises à un impôt de :

- 27 % pour les actifs professionnels ou industriels ;

- 15 % pour le patrimoine privé.

En France, il y a exonération de fait pour les personnes physiques compte tenu des plafonds en vigueur. Les peuplements sont exonérés d'imposition sur les plus-values.

5. Fiscalité sur le capital

En Allemagne, l'imposition sur le capital a été supprimée après une décision du Tribunal constitutionnel du 22 juin 1995.

Sous certaines conditions, les groupements forestiers pouvaient bénéficier d'une exonération totale d'impôt sur la fortune lorsque ce dernier était encore en vigueur.

En Autriche, aucune imposition sur le patrimoine foncier détenu n'existe.

En Finlande, il y a imposition des patrimoines forestiers d'une valeur supérieure à 185.000 euros. Dans le cas spécifique de la forêt, la valeur du patrimoine forestier est obtenue en multipliant par 10 l'évaluation de la valeur de l'accroissement annuel. A titre d'exemple, le seuil de 185.000 euros correspond à l'évaluation de l'accroissement moyen d'une forêt de plus de 500 ha et concernerait donc environ 0,1 % des propriétaires forestiers.

Au Royaume-Uni, il n'existe pas d'imposition du patrimoine.

En Suède, les patrimoines dont la valeur imposable (75 % de la valeur vénale) dépasse environ 100.000 euros sont imposés au taux de 1,5 % de cette valeur imposable.

En France, les patrimoines d'une valeur supérieure à 4.700.00 francs (716.500 euros environ) sont imposés à un taux variant de 0,55 à 1,8 %.

Sous réserve d'un engagement trentenaire de gestion pris auprès de l'administration forestière, le propriétaire forestier peut bénéficier d'une exonération des trois quarts de la valeur nette de sa forêt avant d'être intégrée dans le patrimoine imposable de même que les parts de groupements forestiers représentatives d'apports en nature. Les parts de groupements forestiers représentatives d'apports en espèce ne bénéficient pas de cette fiscalité aménagée.