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Projet de loi d'orientation sur la forêt

 

6. Mutations à titre gratuit

En Allemagne, les droits de succession et de donation sont calculés pour chaque héritier par part nette. La part nette taxable est déterminée après déduction successives des abattements liés aux biens professionnels agricoles et fonciers et de l'abattement de base par part de chaque héritier.

Par ailleurs les donations réalisées depuis moins de 10 ans sont réintégrées dans l'actif successoral.

La valeur taxable du bien forestier à transmettre est déterminée sur la base de la valeur de rendement du bien forestier transmis. Cette valeur de rendement est censée représenter 20 à 50 % de la valeur vénale du bien.

En Autriche, les droits de succession et de donation sont calculés pour chaque héritier par part nette, sur la base de la valeur fiscale du bien transmis. La valeur fiscale du bien à transmettre est fixée par l'administration. Elle est très inférieure à la valeur réelle du bien (abattement de l'ordre de 80 à 90 %).

En Finlande, les droits de succession sont calculés, pour chaque héritier par part nette, sur la base de la valeur vénale du bien transmis. Il n'y pas de régime spécifique pour la forêt.

Au Royaume-Uni, les droits de succession représentent 40 % du montant total de la succession après abattement de 346.500 euros sur l'ensemble de la succession.

Le régime spécifique aux forêts distingue :

- les forêts de production, considérées comme des biens professionnels, bénéficient d'une exonération totale de droits de succession ;

- la forêt qui n'est plus acquittés sur l'ensemble de la valeur du bien transmis. Dans cette hypothèse, il est possible de demander le report des droits de succession jusqu'à la première coupe qui permettra de les acquitter ;

- les forêts constituant des " biens patrimoniaux naturels " qui peuvent bénéficier d'une exonération.

En Suède, il n'y a pas de régime spécifique à la forêt. Les droits de succession ou donation sont calculés pour chaque héritier par part nette, sur la base de la valeur imposable du bien.

En France, les droits de succession varient de 5 à 60 % selon le type de transmission, après un abattement qui varie selon le degré de parenté.

Sous réserve d'un engagement trentenaire de gestion pris auprès de l'administration forestière, les forêts sont exonérées des trois quarts de leur valeur nette avant d'être intégrées dans l'actif successoral.

Les donations effectuées depuis moins de 10 ans sont réintégrées dans l'actif successoral. Elles bénéficient d'abattements des droits de mutation pour les donations consenties depuis le 1er septembre 1998.

Trois pays facilitent donc la transmission du patrimoine forestier : le Royaume-Uni, l'Autriche et l'Allemagne, au moyen de dispositifs particulièrement attrayants.

La France a su se doter d'une fiscalité adaptée aux spécificités de la production forestière. Elle ne présente cependant pas un avantage disproportionné par rapport aux autres pays étudiés et impose un engagement de l'héritier ou du donataire en contrepartie de l'aménagement fiscal.

En revanche, la transmission du patrimoine est davantage taxée en Finlande et en Suède.