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Projet de loi d'orientation sur la forêt

 

7. Personnes morales

La France est un des seuls pays en Europe où il n'existe pas d'incitation fiscale à l'investissement forestier des personnes morales.

Au Royaume-Uni, les forêts de production sont exonérées d'impôts sur les produits des ventes de bois.

En Suède et en Finlande, la fiscalité du placement forestier est très attrayante pour les personnes morales (imposition sur les bénéfices au taux de 28 %, bénéfice imposable déterminé selon les mêmes modalités que les personnes physiques à partir du bénéfice comptable hors dotations aux amortissements après déduction de certains revenus liés à l'exploitation forestière et notamment, pour la Suède, de versements réalisés sur un " compte forestier ").

En Autriche et en Allemagne, personnes physiques et personnes morales bénéficient des mêmes dispositifs fiscaux pour les propriétés importantes.

Ainsi, des dispositifs fiscaux adaptés aux spécificités de la production forestière existent dans la plupart des pays européens. Ils prennent en compte la durée du cycle de production et intègrent sa faible rentabilité. Selon les objectifs poursuivis, l'accent porte sur :

- la transmission et la conservation du patrimoine forestier en évitant le morcellement et l'appauvrissement de la forêt, c'est le cas en Allemagne, Autriche, au Royaume-Uni et en France ;

- l'investissement forestier des personnes physiques et morales : c'est le cas au Royaume-Uni, en Suède et en Finlande. La France reste un des seuls pays où les sociétés demeurent placées dans une situation défavorable au regard de l'investissement forestier.