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Projet de loi d'orientation sur la forêt

 

3. L'exemple de la Suède

En Suède, jusqu'en 1993-1994, les propriétaires forestiers avaient la possibilité de contracter un emprunt d'Etat, destiné à financer les surcoûts de stockage du bois à la suite de tempêtes importantes. Avec la nouvelle politique forestière mise en place en 1994, ces règles ont été supprimées. Il n'existe désormais presque aucune aide gouvernementale pour les propriétaires forestiers victimes des tempêtes. Ces risques ne peuvent donc être couverts que par les assurances privées.

Cependant, il subsiste une disposition de nature fiscale qui peut être apparentée à une forme d'aide : le compte bancaire " dégâts forestiers " : ce compte qui est une forme particulière du " compte forestier "  et qui peut être utilisé en cas de dégâts importants. L'exploitant peut déposer sur ce compte au maximum 80 % des revenus issus de la coupe ou au maximum 50 % des revenus issus d'une vente sur pied ou de la vente de produits forestiers autres. Les dépôts effectués sur ce compte peuvent être conservés pendant 20 ans.

En outre, les industries forestières ainsi que les forêts de l'Etat ont leur propre système d'assurance.

S'agissant des exploitations privées, les compagnies qui proposent des assurances agricoles offrent souvent aussi des assurances pour les forêts. Il existe deux grands types de contrats d'assurance :

- l'assurance contre les incendies : elle protège non seulement contre les incendies mais aussi contre la foudre, l'explosion et les dommages causés par les engins aériens ;

- l'assurance complète qui couvre les dommages causés par les tempêtes, la neige, le gel, la sécheresse, les insectes, etc.

Les conditions de la police d'assurance concernant les dégâts causés par les tempêtes sont les suivantes : pour donner droit à indemnisation, au moins la moitié de l'exploitation forestière doit être endommagée. La zone sinistrée doit aussi faire l'objet d'un reboisement. L'indemnité se calcule par différence entre la valeur du bois et les frais d'abattage et de débardage avant et après le sinistre. Si la forêt n'a pas atteint le stade de croissance optimal pour être abattue au moment de la tempête, l'indemnisation est calculée selon des barèmes tenant compte de l'espèce et de l'âge du bois.

Les primes sont calculées en fonction des régions. Aujourd'hui, 90 % des 11,5 millions d'hectares de forêts privées en Suède seraient assurés (350.000 propriétaires), soit par un contrat complet, soit par un contrat " incendie ".

Votre rapporteur pour avis, à la suite de cette analyse des dispositifs fiscaux et d'assurance existant chez nos partenaires européens, ne peut que constater à quel point il serait utile d'apprendre de nos voisins, et notamment de nos voisins scandinaves. Une réflexion plus approfondie devrait être menée par le gouvernement à cet égard.