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Projet de loi d'orientation sur la forêt

 

2. La proposition de votre commission

Votre rapporteur pour avis souhaite ici attirer l'attention sur deux points particuliers :

- en premier lieu, il s'agit d'une mesure particulièrement attendue par l'ensemble des acteurs de la filière sylvicole, qui ,tous, considèrent que la création d'un tel dispositif doit constituer le point central de ce projet de loi. Il convenait donc de proposer une solution technique, même perfectible ;

- en second lieu, l'amendement que votre rapporteur pour avis présentera doit avant tout permettre de faire avancer le débat sur ce sujet ; il n'a pas forcément vocation à demeurer en l'état mais bien à faire l'objet d'améliorations nécessaires en fonction de l'avancée des réflexions menées par le groupe de travail créé à cet effet. C'est donc avant tout un amendement d'appel.

Le principe retenu est donc celui de la création d'un dispositif de type " Fonds d'épargne forêt " dont le régime juridique et fiscal est inspiré de celui des fonds commun de placement pour l'innovation. Ce fonds doit contenir un volet plus spécifiquement destiné à favoriser l'épargne des propriétaires et des professionnels forestiers.

Il vise à assurer la mutualisation des risques et des apports, à relancer l'investissement forestier et à en assurer une liquidité minimale, ainsi qu'à favoriser des opérations de restructuration forestière en accordant des prêts à taux bonifié.

Il s'adresse à des personnes physiques et morales, c'est-à-dire non seulement à des propriétaires forestiers, aux professionnels du secteur forestier mais aussi à des investisseurs institutionnels (ce qui le distingue du plan d'épargne forêt et en fait un véritable produit financier destiné à un plus large public).