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Projet de loi d'orientation sur la forêt

 

B. DES MESURES D'ADAPTATION DE LA FISCALITÉ FORESTIÈRE

Outre l'introduction d'un dispositif financier destiné à favoriser l'investissement forestier, votre rapporteur pour avis estime nécessaire de proposer d'autres types de mesures, notamment des mesures d'adaptation de la fiscalité forestière.

1. Suppression de la taxe sur le défrichement (article 12 A)

Concernant le rétablissement de la taxe sur le défrichement opérée par l'Assemblée nationale en première lecture, il semble inopportun de revenir sur une disposition votée par le Parlement dans la loi de finances pour 2000 qui a entraîné la suppression de la taxe sur le défrichement au 1er janvier 2001. Par souci de simplification fiscale et de cohérence législative, il est donc nécessaire de maintenir l'état actuel du droit, à savoir la suppression de la taxe sur le défrichement.

2. Délai laissé au propriétaire pour présenter un plan simple de gestion dans le but de bénéficier d'exonérations fiscales (article 36)

S'agissant de la législation en matière de délai pendant lequel le propriétaire forestier peut présenter un plan simple de gestion afin de pouvoir bénéficier de régimes d'exonération fiscale spécifiques, l'abaissement de ce délai par le présent projet de loi de cinq à trois ans constitue un recul de la politique forestière. Le délai doit donc être rétabli à cinq ans.

3. Non assujettissement des associations syndicales de gestion forestières à l'impôt sur les sociétés

Afin de favoriser la constitution des associations syndicales de gestion forestière, votre commission vous propose d'exonérer ces associations de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés.

4. Exonération du droit fixe de 1.500 francs pour l'apport de petites parcelles boisées

Afin de favoriser le regroupement forestier, il est proposé d'exonérer du droit fixe de 1.500 francs l'apport de petites parcelles boisées à des groupements forestiers.

5. Réduction du taux de plafonnement de la taxe professionnelles pour les ETARF

Afin de ne pas pénaliser le développement des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (ETARF), il semble opportun d'envisager une réduction du taux de plafonnement de la taxe professionnelle due par ces entreprises de 3,5 % de la valeur ajoutée de l'entreprise à 1 %.

6. Adaptation du régime dit " Sérot-Monichon "

Votre rapporteur pour avis estime également indispensable d'adapter l'application du régime " Sérot-Monichon " afin de permettre le transfert des engagements résultant de ce régime spécifique de réduction des droits de mutation du vendeur à l'acquéreur. Il paraît en effet injuste que le vendeur soit tenu pour responsable du manquement à ces engagements par l'acquéreur.