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Projet de loi d'orientation sur la forêt

 

C. DES MESURES DESTINÉES A SOUTENIR LA FILIÈRE SYLVICOLE

Le présent projet de loi est certes un projet de loi dit " d'orientation ", s'inscrivant dans le long terme et ayant vocation à contenir des mesures plus structurelles que conjoncturelles, mais les forestiers sont aujourd'hui justement " désorientés ". Votre rapporteur pour avis est persuadé que l'on ne pourra pas faire l'économie, de mesures spécifiques de type " post-tempêtes " destinées à aider les propriétaires forestiers à retrouver confiance.

1. Extension du dispositif d'exonération des droits de mutation pour l'acquisition de parcelles boisées

Votre rapporteur pour avis juge utile l'extension du dispositif d'exonération des droits de mutation pour l'acquisition de parcelles boisées, prévu à l'article 1137 du code général des impôts, introduit par la loi de finances rectificative pour 2000 n° 2000-656 du 13 juillet 2000, aux acquisitions à titre gratuit ainsi qu'aux parts de groupements forestiers.

2. Déduction fiscale des charges exceptionnelles d'exploitation liées aux tempêtes

Votre rapporteur pour avis soulève le problème de la déduction fiscale des charges exceptionnelles d'exploitation des bois et forêts supportées par les propriétaires de parcelles en nature de bois et forêts sinistrés par les tempêtes de la fin 1999.

Le plan national d'urgence pour la forêt décidé le 12 janvier 2000 prévoit la déduction fiscale des charges exceptionnelles d'exploitation des bois sinistrés par les tempêtes de décembre 1999. L'instruction de la direction générale des impôts à cet effet n'a toujours pas été publiée plus d'un an après l'annonce de cette mesure.

Actuellement, pour l'application de cette mesure, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie n'envisage d'autoriser que la déduction d'un surcoût de frais d'exploitation des chablis que le ministère de l'agriculture estimerait à 60 francs par m3. Ces charges ne pourraient être déduites que du revenu agricole avec, éventuellement, une possibilité de report sur 10 ans, sans possibilité d'imputer le déficit sur d'autres revenus.

Il s'agit donc ici d'autoriser la déduction de ces charges exceptionnelles de l'ensemble du revenu et d'autoriser le report de ce droit à déduction sur 10 ans.

3. Création d'une provision pour investissement en faveur des scieries

Votre rapporteur pour avis souhaite la création d'une provision pour investissement en faveur du secteur de la première transformation du bois, notamment des entreprises de scierie.

Ce mécanisme doit permettre de s'assurer du dynamisme industriel de ce secteur, lequel dépend essentiellement de moyens financiers et notamment du financement de programmes d'investissement. D'où la proposition de la constitution d'une provision à hauteur de 50 % du bénéfice fiscal, son montant maximum étant fixé à 50 millions de francs. La provision doit être consacrée dans les cinq ans de sa constitution à un investissement réel, matériel ou organisationnel nécessaire à la production ou à la valorisation de celle-ci.