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Projet de loi d'orientation sur la forêt

 

2. L'Office national des forêts (ONF) et la question du financement des forêts publiques

Les mécanismes de financement des forêts publiques sont actuellement les suivants :

- pour les forêts domaniales : l'Etat propriétaire renonce aux produits de son domaine. Les recettes domaniales, de l'ordre de 1,5 milliard de francs, sont réinvesties dans la gestion forestière et les travaux forestiers. Cette gestion était, avant les tempêtes de la fin 1999, excédentaire de 200 à 300 millions de francs chaque année.

- pour les forêts des collectivités, le mécanisme est différent. Les propriétaires perçoivent leurs recettes et reversent à l'ONF 10 à 12 % de celles-ci au titre de leur contribution aux coûts de gestion. Par ailleurs les communes financent directement le coût des travaux forestiers pour lesquels elles perçoivent environ 100 millions de francs de subvention. L'Etat complète ces financements en attribuant aux collectivités locales et via le budget de l'ONF un " versement compensateur " - soit environ 900 millions de francs de crédits budgétaires.

Les tempêtes ont bouleversé le mécanisme actuel de financement des forêts publiques. Dès lors, le risque d'un affaiblissement des capacités de production et de la valeur patrimoniale des forêts est probable si des décisions budgétaires, fiscales et institutionnelle ne sont pas prises.

- S'agissant des forêts domaniales, les incidences budgétaires des tempêtes sur le fonctionnement voir même la viabilité économique de l'ONF sont très importantes. La commercialisation des chablis à des prix inférieurs au cours normal (décote de - 20 à - 40 % selon la qualité des bois), associés à des surcoûts d'exploitation sur le terrain, ont entamé le chiffre d'affaires de l'Office. Son déficit budgétaire pour l'année 2000/ - /2001 est estimé à 400 millions de francs, déficit auquel s'ajoute la perte de revenu générée par la gestion des forêts domaniales, estimée entre 200 et 300 millions de francs nets avant tempêtes. L'Office ne devrait plus pouvoir disposer de ce revenu issu des forêts domaniales pour les six à dix ans à venir. Les difficultés financières sont évaluées à 100 millions de francs pour les prochaines années et devraient être au centre des négociations du nouveau contrat de plan de six ans qui doit être signé entre l'Etat et l'ONF en juin 2001.

Il semble incontestable que le mode de financement de la forêt publique soit aujourd'hui obsolète compte tenu des nouvelles missions qui lui sont assignées.

L'ONF, notamment, a aujourd'hui trois fonctions : une fonction de production (bois), une fonction sociale (aménagement des espaces forestiers pour le public) et une fonction environnementale. Or l'Office est censé s'autofinancer quasi exclusivement par les ressources issues de sa fonction de production (vente de bois). Les forestiers s'accordent pour dire qu'il faut sortir de cette logique de financement exclusif par les recettes du bois. Il s'agirait donc pour l'Etat de concourir de façon un peu plus importante qu'antérieurement au financement des fonctions de l'ONF.

- S'agissant des forêts des collectivités, le mécanisme institutionnel de financement du coût de gestion des forêts des collectivités par l'ONF est devenu très insuffisant après les tempêtes. De nombreux budgets communaux vont en effet connaître de grandes difficultés pour financer dans les dix à quinze prochaines années la gestion forestière et les travaux à entreprendre alors même que l'ONF sera contraint, en raison de ses propres difficultés budgétaires, de leur demander de payer ses prestations à leur juste titre.

En outre, la loi de finances pour 2001 précitée a maintenu le niveau du versement compensateur de l'Etat à l'ONF à celui de 2000, soit 957 millions de francs. Votre rapporteur pour avis s'inquiète de cette stagnation du versement compensateur étant donné le bouleversement des mécanismes de financement des forêts publiques provoqué par les tempêtes.

Pour relever ces défis, des financements et des mécanismes institutionnels nouveaux sont nécessaires. Des crédits budgétaires supplémentaires devront notamment être mobilisés et le gouvernement doit s'y engager.