b) Suppression du FFN
La loi de finances pour 2000 1 ( * ) , supprime dans son article 57 les deux taxes constituant l'essentiel des ressources du FFN, à savoir la taxe forestière et la taxe sur le défrichement, ce qui a pour conséquence la suppression par la même loi du FFN. Cette suppression fait du budget du ministère de l'agriculture et de la pêche le seul support de soutien public à la forêt française.
Doté de 417 millions de francs de crédits en 1999, ses moyens avaient certes beaucoup diminué après la réforme de la taxe forestière intervenue en 1991, étant divisés à peu près par deux, mais ils représentaient une part significative des crédits consacrés à la forêt par le ministère de l'agriculture avec environ un quart du total.
Le tableau ci-après expose la nature des interventions du FFN programmées pour 1999.
Les dotations du FFN en 1999
(crédits de
paiement)
(en millions de francs)
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Crédits d'investissement |
26,6 |
|
Financement d'activités forestières d'intérêt général |
186 |
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Subventions dont : |
|
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Boisements, reboisements, conversion et gestion des forêts de production |
119,7 |
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Prêts |
44,4 |
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Sous-total |
257 |
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Crédits de fonctionnement : |
|
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Matériels et frais de fonctionnement |
17,5 |
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Subventions à divers organismes dont : |
141 |
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Centre technique du bois et de l'ameublement |
50 |
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Centre national de développement du bois |
25 |
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Centres régionaux de la propriété forestière |
37,5 |
|
Prêts |
1,5 |
|
Sous-total |
160 |
|
Total |
417 |
Les subventions du FFN en 1999 se partageaient entre des crédits d'investissement pour 61,6 %, destinés pour à peu près la moitié d'entre eux à l'effort de boisement, et des crédits de fonctionnement pour 38,4 % du total principalement voués à assurer la promotion de la filière-bois.
Au fil du temps, les contraintes financières rencontrées par le FFN ont conduit à une érosion des moyens consacrés aux investissements, en niveau absolu après la réforme de la taxe foncière, mais aussi en pourcentage.
c) Une vigilance nécessaire quant à l'effort public forestier
La suppression du FFN nécessite de veiller à ce que l'effort public à destination de la forêt ne se relâche pas.
Aujourd'hui, et depuis le vote de la loi de finances pour 2000 précitée, les concours publics à la forêt ne ressortent pas compromis par cette suppression.
Outre l'allégement des charges imposées à la filière pour un montant de 350 millions de francs dû à la suppression des taxes forestière et de défrichement, les crédits budgétaires se sont accrus entre les lois de finances initiales pour 1999 et 2000, passant de 1.736,6 millions de francs à 1.927,2 millions de francs.
Comparaison des dotations des lois de finances initiale 1999 et 2000 pour la forêt (1)
(en millions de francs)
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Engagements totaux en MF |
LFI 1999 |
PLF 2000 |
|
Recherche (forêt, bois) |
20,6 |
29,5 |
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Développement forestier |
116,1 |
138,3 |
|
Inventaire forestier national |
42,4 |
33,1 |
|
Versement compensateur (forêts communales) |
878 |
957 |
|
Protection (incendie, terrains de montagne, dunes) |
316 |
332,5 |
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Travaux (reboisement, voirie forestière) |
237,9 |
287,7 |
|
Aval de la filière |
110,1 |
135 |
|
Fonctionnement spécifique |
10 |
10 |
|
Acquisitions |
5,5 |
3,9 |
|
TOTAL |
1.736,6 |
1.927,2 |
(1) Hors versement du budget européen
En outre, pour 2001, les crédits consacrés à la forêt sont en augmentation de 563 millions de francs soit + 31 %. Cette revalorisation entend répondre à deux objectifs : assumer au mieux les conséquences des tempêtes de la fin 1999 et doter le secteur de moyens conformes aux ambitions du présent projet de loi d'orientation.
L'effort porte à la fois sur les dépenses ordinaires (+ 26,2 %), supports de financement d'actions à court terme ou de subventions et sur les dépenses d'investissement (+ 36,5 %).
La subvention de l'Inventaire national forestier est majorée de 8 millions de francs soit + 23,9 %.
Les travaux d'entretien des forêts progressent de 9,8 % avec un accent mis sur les actions locales dont les crédits sont augmentés de 15 millions de francs soit une progression de 37,5 %.
L'ensemble des dotations dédiées à l'orientation et à la valorisation de la filière bois connaît une progression de 80 millions de francs (+ 30,2 %). Au sein de cet ensemble, les crédits déconcentrés relatifs à l'espace forestier sont également en hausse : + 55,3 millions de francs ( + 88 %).
Le versement compensateur de l'Etat à l'Office national des forêts est maintenu à son niveau de 2000, soit 957 millions de francs.
S'agissant des autorisations de programme , leur volume croît de 95 % avec une augmentation de crédits de 392 millions de francs. Ce sont principalement les actions de prévention des risques et de reboisement qui bénéficieront de cette hausse.
Corrélativement, les crédits de paiement progressent de 48,3 %, soit une enveloppe supplémentaire de 163,9 millions de francs. Les opérations de boisement et de reboisement y émargent pour un montant de 138,1 millions de francs, ce qui représente une augmentation de 68 %. La modernisation des entreprises de première transformation doit bénéficier de 8 millions de francs supplémentaires (+ 71,9 %). La prévention des risques et les opérations de protection se voient octroyer 9,1 millions de francs supplémentaires (+ 20,7 %).
Il convient, aujourd'hui plus que jamais de conforter cette tendance, et la suppression du FFN invite , compte tenu de l'éparpillement des crédits forestiers qui en résulte et d'un légitime souci de lisibilité budgétaire, à demander au gouvernement de rendre compte annuellement au Parlement des crédits publics consacrés à la forêt et de leur évolution.
C'est pourquoi, votre rapporteur pour avis s'associe pleinement à la demande formulée par notre collègue Philippe François, rapporteur au fond du présent projet de loi au nom de la Commission des affaires économiques, consistant à organiser tous les ans au Parlement un débat d'orientation portant exclusivement sur l'évolution des crédits consacrés à la forêt . Ce débat permettra d'assurer la pérennité de la politique forestière ainsi que le suivi par le Parlement des crédits qui lui sont consacrés.
Votre rapporteur pour avis souhaite ainsi que le Parlement puisse être pleinement associé, chaque année, à la définition de la politique forestière.
* 1 n° 99-1172 du 30 décembre 1999