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Projet de loi d'orientation sur la forêt

 

II. DES MÉCANISMES DE FINANCEMENT ET UNE FISCALITÉ FORESTIÈRE AUJOURD'HUI OBSOLETES

A. LES MÉCANISMES DE FINANCEMENT DE LA FORÊT FRANÇAISE

1. Historique du Fonds forestier national (FFN)

a) Création et fonctionnement du FFN

Le Fonds forestier national (FFN) est un compte spécial du Trésor créé par une loi du 30 septembre 1946, relevant de la catégorie " comptes d'affectation spéciale ".

Les actions favorisées par le FFN sont :

- soit des actions d'investissement, par l'octroi de prêts, de primes ou de subventions, ou en nature par l'exécution de travaux par l'Etat, permettant des opérations de boisement, de protection, d'équipement des forêts ou d'acquisition de matériel d'exploitation ;

- soit des actions de fonctionnement, par l'intermédiaire de subventions à divers organismes de recherche, d'information et de formation, de diffusion des méthodes de gestion, d'observation de la ressource forestière (Inventaire forestier national, Centre technique du bois et de l'ameublement, Centres régionaux de la propriété forestière, Fédération des communes forestières).

En 1992, le fonctionnement du FFN est confronté à une crise historique à la suite de la réforme instituée par la loi de finances pour 1991.

Le FFN était alimenté par une taxe unique sur les produits forestiers. La Commission européenne l'a, à plusieurs reprises critiquée, car elle était déductible et fonctionnait donc comme une sorte de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ce qui était interdit par une directive communautaire.

Pour éviter un contentieux européen, place une taxe forestière a été mise en place, dont l'assiette était différente. Cette taxe forestière pèse en effet sur la première et la deuxième transformations du bois d'oeuvre et du bois d'industrie, ce qui entraîne une augmentation très importante du nombre de contribuables : on passe de 5.000 à 35.000 contribuables.

La crise historique du FFN découle de l'effondrement des recettes issues de cette nouvelle taxe, constaté entre 1990 (660 millions de francs) et 1991 (250 millions de francs). Au début de 1993, le compte FFN affiche un déficit du fonds de roulement de 280 millions de francs, ce qui aurait dû logiquement conduire à sa clôture dans la mesure où un fonds doit toujours disposer des crédits de paiement lui permettant de faire face à toutes les autorisations de programme engagées.

En 1994 et 1995, des mesures de redressement sont prises à l'initiative du Sénat :

- fusion de la taxe forestière avec la taxe acquittée par les industriels du bois et affectée au Budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) ;

- affectation au FFN du produit de la taxe sur le défrichement ;

- prise en charge par le budget général d'une partie des frais de personnel ;

- suppression du préciput de 15 % jusque là prélevé par l'Etat sur le produit de la taxe forestière ;

- relèvement du tarif de la taxe de défrichement.

Fin 1996, le déficit du fonds de roulement était de 95 millions de francs et il était de 75 millions de francs à la fin 1997.

Les difficultés financières rencontrées par le FFN se sont traduites par une réduction drastique du budget de ce fonds. Dès 1997 ce budget s'établit à 450 millions de francs alors qu'il s'élevait à 820 millions de francs en 1990.