ANNEXE -
AMENDEMENTS
ADOPTÉS
PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
ARTICLE 11
Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1er de la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980, après les mots :
par décret
insérer les mots :
en Conseil d'Etat, publié dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi,
ARTICLE 11
Compléter in fine le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1er de la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980 par une phrase ainsi rédigée :
Ces avis sont réputés favorables, à l'issue d'un délai de quatre mois à compter de la transmission du projet de cahier des charges aux conseils généraux et aux conseils régionaux intéressés.
ARTICLE 11
A la fin de la première phrase du septième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1er de la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980, supprimer les mots :
ainsi que des représentants de l'Etat nommés par décret.
ARTICLE 11
Dans le II de cet article, après les mots :
en Conseil d'Etat
insérer les mots :
, publié au plus tard le 1er janvier 2002,
ARTICLE 11
I. Compléter, in fine, le III de cet article, par trois alinéas ainsi rédigés :
- l'article 7 de la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980 précitée est ainsi rédigé :
« Un commissaire du Gouvernement, désigné par le Premier ministre, assiste aux séances du conseil de surveillance de la Compagnie nationale du Rhône. Un décret en Conseil d'Etat fixe les cas et conditions dans lesquels il peut s'opposer à l'exécution de décisions prises par les organes sociaux, lorsque celles-ci sont susceptibles d'empêcher l'accomplissement des missions d'intérêt général de la Compagnie nationale du Rhône. Il ne peut exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès d'Electricité de France, ni celles de commissaire du Gouvernement auprès de la Commission de régulation de l'électricité.
« La compagnie est soumise au contrôle de l'Etat dans les mêmes conditions que les entreprises publiques nationales. »
II. En conséquence, dans le dernier alinéa du III de cet article, supprimer les mots :
; au premier alinéa de l'article 7 de la même loi, les mots : « conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « conseil de surveillance »
ARTICLE 13
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.302-9-1 à insérer dans le code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
ou, à défaut
par les mots :
, ou qu'à défaut
ARTICLE 13
Compléter in fine le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.302-9-1 à insérer dans le code de la construction et de l'habitation, par une phrase ainsi rédigée :
Ces observations sont communiquées dans le même délai au conseil départemental de l'habitat.
ARTICLE 13
Remplacer la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.302-9-1 à insérer dans le code de la construction et de l'habitation, par deux phrases ainsi rédigées :
« Le préfet prend en compte, outre les orientations arrêtées par le schéma de cohérence territoriale, le plan local de l'urbanisme et le programme local de l'habitat, les réalisations constatées au cours de la période triennale échue rapportées aux objectifs fixés ainsi que les difficultés rencontrées, le cas échéant, par la commune, notamment en ce qui concerne les montants des aides publiques à l'investissement définies à l'article L.301-2. Au vu de ces éléments, il peut, par un arrêté motivé pris après avis du conseil départemental de l'habitat, prononcer la carence de la commune.