5. L'affiliation au régime général de sécurité sociale des élus mutualistes (article 3ter)
Sur proposition du gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un dispositif de nature à améliorer les conditions d'exercice des élus mutualistes. La commission a retiré son propre amendement en la matière, qui se distinguait de celui du gouvernement par la possibilité, pour les élus mutualistes, de se constituer à ce titre une retraite supplémentaire.
L'article 3 ter prévoit ainsi l'affiliation au régime général de sécurité sociale des administrateurs de groupement mutualistes percevant une indemnité de fonction et ne relevant pas à titre obligatoire d'un régime de sécurité sociale.
Par ailleurs, le texte supprime la condition posée par le code de la sécurité sociale pour le bénéfice d'une indemnité de fonction. Les articles L. 114-26 et L. 114-27 prévoient en effet qu'une telle indemnité ne peut être allouée à un président de conseil d'administration ou à un administrateur auquel des compétences permanentes ont été confiées que si, pour l'exercice de leurs fonctions, ils « doivent cesser tout ou partie de leur activité professionnelle ». L'amendement du gouvernement lève cette condition.
6. L'ouverture du bénéfice de l'allègement lié aux 35 heures lors de l'embauche d'un premier salarié (article 4)
Depuis la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social, l'embauche d'un premier salarié par les travailleurs non salariés ou certaines catégories de personnes morales ouvre droit à une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour l'intéressé pendant deux ans lorsqu'il est embauché sous contrat à durée indéterminée (CDI) ou pendant la durée initiale du contrat, dans la limite de 18 mois pour un salarié embauché sous contrat de travail à durée déterminée (CDD).
Ce dispositif a été reconduit à cinq reprises, en dernier lieu par l'article 6 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, jusqu'au 31 décembre 2001.
L'article 4 du présent projet de loi de financement propose de substituer, à compter du 1 er janvier 2002, l'allégement de charges sociales lié à la législation sur les 35 heures à cette exonération, en adaptant les conditions d'accès à cet allégement pour tenir compte des spécificités de la première embauche.
Pour bénéficier de cet allégement, l'employeur devra inscrire dans le contrat de travail, CDI ou CDD d'une durée supérieure ou égale à un an, son engagement d'appliquer de manière effective une durée du travail hebdomadaire de 35 heures, ou de 1.600 heures sur l'année. Il s'agit en effet d'inciter les nouvelles entreprises à appliquer au plus vite la législation relative à la réduction du temps de travail.
Dès lors, l'embauche d'un premier salarié serait prise en charge par le FOREC, tandis que l'exonération de charges qui lui est jusqu'à présent liée serait supprimée, dès lors que ce salarié travaillerait plus de 35 heures.
Le dispositif actuel disparaîtrait donc progressivement, la présente disposition ne s'appliquant qu'à la première embauche intervenue à compter du 1 er janvier 2002.
Cette évolution conduira les régimes de sécurité sociale à dégager une économie de 330 millions d'euros (2,16 milliards de francs) par an, puisque cette exonération n'est en effet pas compensée par l'État. En revanche, elle induira une dépense supplémentaire pour le FOREC, qu'il n'est pas possible d'évaluer pour le moment.