4. La création d'un contrat de travail propre aux vendanges (article 3 bis)
Après un débat ayant opposé les députés au gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de notre collègue député Charles de Courson, rapporteur spécial du budget autonome des prestations sociales agricoles, visant à instaurer un contrat de travail propre aux vendanges.
Les vignerons sont en effet confrontés à des difficultés de plus en plus grandes de recrutement de vendangeurs, ayant pour conséquence un recours à des pratiques illégales. Le contrat vendange devrait leur donner une souplesse supplémentaire tout en restant dans la légalité.
Ce contrat est défini comme ayant pour objet « la réalisation de travaux de vendanges. Ces travaux s'entendent des préparatifs de la vendange, de la réalisation des vendanges jusqu'aux travaux de rangement inclus ». La durée de chaque contrat ne pourrait excéder un mois, un salarié ne pouvant avoir recours à ce type de contrat pendant une durée supérieure à deux mois sur un an. Les salariés en congés payés, ainsi que les fonctionnaires et assimilés peuvent en bénéficier. Les personnes ainsi employées seraient exonérées du paiement des cotisations sociales salariales.
Cette disposition s'est heurté à l'opposition du gouvernement qui, par la bouche de Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité, a avancé quatre types d'arguments :
• la limitation à deux mois précariserait la situation des salariés titulaires de ce contrat ;
• son ouverture à des salariés en congés payés serait défavorable au chômeurs ;
• son ouverture aux fonctionnaires et assimilés remettrait en cause le principe de la fonction publique de l'exclusivité du travail pour l'Etat ;
• l'exonération de charges salariales ne serait pas répercutée sur les salaires nets.
Votre rapporteur pour avis ne peut se laisser convaincre par ces arguments quelque peu technocratiques et éloignés des réalités des besoins des entreprises viticoles et des attentes de vendangeurs. Limiter à deux mois le contrat semble relever du bon sens dans la mesure où rarement les vendanges s'échelonnent sur une durée plus longue. Croire que des salariés prenant des congés payés allant donner un coup de main pour les vendanges prendraient la place de chômeurs souligne à la fois le peu d'ambition de la politique du gouvernement en matière de lutte contre le chômage - puisque Mme Guigou semble, a contrario , préférer que lesdits chômeurs occupent justement des emplois de très petite durée - et sa faible connaissance des réalités - puisque souvent les vignerons se plaignent de ne pouvoir recruter des vendangeurs parmi les chômeurs du bassin d'emploi, et que la plupart des personnes concernées par ce contrat sont pour beaucoup surtout attirées par le caractère festif des vendanges. Par ailleurs, estimer qu'un fonctionnaire prêtant ponctuellement son concours aux vendanges briserait le statut de la fonction publique semble, d'une part, oublier qu'il vaut mieux qu'il travaille dans les vignes en toute légalité que sur ses congés et rémunéré de façon détournée et occulte, et, d'autre part, estimer que le cumul emploi public / activité annexe doit rester réservé aux hauts fonctionnaires autorisés à enseigner ou à être rémunérés pour des missions ponctuelles plutôt que pour les fonctionnaires de niveau plus subalterne qui devraient se contenter de leur traitement. Enfin, ne pas croire que l'exonération de charges sera répercutée sur le salaire net reviendrait à considérer que les employeurs, confrontés à de fortes difficultés de recrutement, préféreraient continuer à se plaindre plutôt que d'utiliser cette possibilité d'augmenter l'attractivité du travail proposé par une hausse des rémunérations.
Au total, votre rapporteur pour avis ne peut que saluer cette mesure de bon sens de nature à préserver une certaine tradition des vendanges, et espérer que l'expérimentation ainsi réalisée sera concluante pour, éventuellement, être étendue par la suite à d'autres types de récoltes.