CHAPITRE VII -
LES CONTRATS DE PLAN ETAT-RÉGIONS
A. BILAN DE LA GÉNÉRATION DE CONTRATS DE PLAN 1994-1999
Le bilan
effectué à la fin du premier semestre 2000 montre qu'au
31 décembre 1999, les ministères avaient
délégué aux préfets 92,47 % du montant total
des contrats.
Douze ministères ou secteurs ont enregistré un taux de
délégation égal ou proche de 100 %
tels que
l'emploi et de la formation professionnelle, le FNADT, la ville, la justice, la
délégation aux rapatriés, la consommation et la
défense.
L'enseignement supérieur ont atteint 96,33 %, la recherche
95,92 %, l'environnement 96,50 %, l'artisanat 95,98 %, le
commerce 98,09 %.
Six ministères ou secteurs ont observé des taux de
délégation entre 90 et 95 %
: le commerce
extérieur, l'enseignement scolaire, le secrétariat d'Etat
à l'outre-mer, l'agriculture, la jeunesse et les sports et l'industrie.
Huit ministères ou secteurs se sont situés en dessous de
90 %
: la culture, l'équipement, la santé sociale
(84,26 %), commissariat général du plan (82,52 %),
affaires étrangères et la coopération.
Les bilans établis par les préfets, au cours du premier
semestre 2000, montrent que les
taux d'engagement
de la part Etat,
par région, au 31 décembre1999 sont retracés dans le
tableau ci-après.
|
Alsace |
86,5 % en crédits engagés |
|
Aquitaine |
78 % en crédits engagés |
|
Auvergne |
94,25 % en crédits engagés et subdélégués |
|
Bourgogne |
94,9 % en crédits attribués |
|
Bretagne |
77,60 % en crédits affectés |
|
Centre |
84,64 % en crédits engagés, subdélégués et affectés |
|
Champagne-Ardennes |
80,59 % en crédits engagés |
|
Corse |
79 % en crédits engagés |
|
Franche-Comté |
90,02 % en crédits affectés |
|
Ile-de-France |
95 % en crédits affectés |
|
Languedoc-Roussillon |
84,28 % en crédits engagés |
|
Limousin |
85 % en crédits engagés |
|
Lorraine |
89,21 % en crédits engagés |
|
Midi-Pyrénées |
93,56 % en crédits délégués et affectés |
|
Nord-Pas-de-Calais |
85,5% en crédits engagés |
|
Basse-Normandie |
83,56 % en crédits engagés |
|
Haute-Normandie |
76 % en crédits engagés |
|
Pays de la Loire |
84,1 % en crédits engagés |
|
Picardie |
91,80 % en crédits affectés ou engagés |
|
Poitou-Charentes |
90,17 % en crédits engagés |
|
Provence Alpes Côte d'Azur |
88 % en crédits engagés |
|
Rhône-Alpes |
91,6 % en crédits engagés et affectés |
|
Le taux moyen d'engagement en métropole a donc atteint 86,49 % |
|
Les chiffres définitifs des montants engagés par les régions seront recueillis à la fin de l'année 2001 lors du bilan ultime de l'exécution des contrats de plan Etat-régions 1994-1999.
B. LES CONTRATS DE PLAN ETAT-RÉGIONS 2000/2006
Votre
commission ne reviendra pas sur les conditions d'élaboration de la
nouvelle génération de contrats de plan. Il renvoie sur ce point
à l'avis qu'il a présenté l'année dernière.
On rappellera seulement que le CIADT du 23 juillet 1999 a
réparti une première enveloppe de 13,87 milliards d'euros
(91 milliards de francs) et qu'un second CIADT du 22 novembre de la
même année a arrêté une autre enveloppe de
2,94 milliards d'euros (19,3 milliards de francs).
Le Gouvernement souligne la
diminution des crédits affectés
aux infrastructures routières
et la place croissante des mesures en
faveur de l'emploi et de la solidarité.
On relève, en effet, que les « crédits
routiers » n'augmentent quasiment pas en valeur absolue
(+0,55 %) et que leur part relative, qui atteignait 32,5 % dans la
précédente génération de contrats de plan, diminue
d'environ 10% pour se fixer à 23,9 %. La part relative des autres
modes de transport atteint près de 15 % des contrats.
La part relative du ministère de l'équipement passe de 46 %
à 40,8 % tandis que les crédits du ministère de
l'environnement augmentent de 146 %.
La part relative des crédits de la ville passe de 4 à
7 % ; leur montant augmente, ainsi, de plus de 130 %.
Les dépenses du secteur santé augmentent de 16 %, celles de
l'emploi et de la formation de plus de 35 %.
Les crédits de la jeunesse et des sports augmentent de 430 %.
On signalera encore que les aides aux petites entreprises voient leur dotation
progresser de 124 %, que la dotation affectée au tourisme progresse
de 171 %.
Les crédits et l'industrie progressent de 17 %, ceux du commerce
extérieur de 75 %.
Le Gouvernement considère manifestement comme un succès le
fait d'avoir baissé de près de dix points la part relative des
crédits routiers dans la nouvelle génération de contrats
de plan. Il n'est pas question de revenir sur la priorité
accordée à l'intermodalité de même qu'à des
objectifs aussi légitimes que l'environnement, l'emploi, la
solidarité ou la politique de la ville.
Il reste que les dépenses effectuées dans le cadre de ces
contrats répondent à des besoins exprimés par des
régions et sont d'ailleurs financées pour moitié par
l'Etat et pour moitié par ces collectivités.
En conséquence, les orientations stratégiques de l'Etat doivent
être conciliées avec les demandes légitimes des
régions.
A cet égard, on ne peut que rappeler la place importante que le
développement d'infrastructures nouvelles, de même que l'entretien
du patrimoine routier existant, occupent dans les préoccupations des
collectivités territoriales.