CHAPITRE IX -
LE COMITÉ INTERMINISTÉRIEL
D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE (CIADT) DU 9 JUILLET 2001
On
rappellera tout d'abord les grands thèmes abordés par les
précédents CIADT depuis la « mise en route »
de la politique d'aménagement du territoire annoncée par le
gouvernement issu du scrutin du printemps 1997 :
- CIADT du 15 décembre 1997 : redéfinition des
orientations de la politique d'aménagement du territoire ; adoption
des axes du projet qui allait devenir la loi du 25 juin 1999
d'aménagement et de développement durable du territoire ;
- CIADT du 15 décembre 1998 : définition des
orientations stratégiques pour les schémas de services
collectifs, les contrats de plan Etat-région et les programmes
européens ;
- CIADT du 23 juillet 1999 : décisions relatives aux
mandats de négociation adressés aux préfets pour les
contrats de plan ;
- réunion de ministres du 22 novembre 1999 :
approbation des mandats définitifs de négociation des contrats de
plan ;
- CIADT du 28 février 2000 : mesures en faveur du
littoral Atlantique, après la tempête et la marée
noire ;
- CIADT du 18 mai 2000 : poursuite des travaux sur les
schémas de services collectifs ; clôture de la
négociation des contrats de plan Etat-région et cadrage des
avenants tempête et marée noire ;
- réunion de ministres de novembre 2000 : approbation des
projets de schémas de services collectifs avant consultation des
régions.
Le
CIADT du 9 juillet 2001
qui s'est tenu à
Limoges
a tout d'abord adopté la version définitive des
schémas de services collectifs.
Il a ensuite retenu un ensemble de mesures concernant la
«
société de l'information
». On
relève ainsi :
- l'achèvement d'ici trois ans de la
couverture territoriale en
téléphonie mobile
;
- la mise en place d'un dispositif de soutien public à
l'investissement des collectivités locales en matière de
réseaux à haut débit. Ont été
mobilisés 1,5 milliard de francs d'aides en fonds propres et
10 milliards de francs en prêts à taux
préférentiel de la caisse des dépôts et
consignations ;
- l'amélioration de la desserte « haut
débit » des établissements supérieurs et de
recherche ;
- la création de 400 « espaces publics
numériques » de proximité ;
- la mise en place d'un réseau national d'écoles de
l'internet, avec la création de trois écoles nouvelles
à Marseille, Bourges et Roubaix-Tourcoing.
S'agissant de
la politique d'implantation des emplois publics
, a
été décidé le transfert hors de Paris de
treize organismes totalisant environ 4.900 emplois.
En ce qui concerne
la politique de maintien des services publics sur le
territoire
, un « appel à projet », doté
de 10 millions de francs, a été lancé pour soutenir
les maisons de services publics les plus « innovantes ».
Le Gouvernement encourage également :
- la création, d'ici fin 2001, de trente nouvelles maisons de
la justice et du droit ;
- la création de services qui rassembleront dans un même lieu
les différents services offerts par le ministère de
l'économie, des finances et de l'industrie ;
- la lancement, par le ministère de l'emploi et de la
solidarité, de « maisons de la solidarité »
regroupant les services d'aide à l'emploi et les services à
caractère social.
S'agissant de
l'accompagnement des mutations économiques
, le
CIADT a mis en place des mesure destinées à soutenir les bassins
d'emploi les plus touchés par les crises industrielles :
- appui à l'innovation technologique ;
- renforcement des programmes de formation professionnelle menés
par les entreprises ;
- renforcement du rôle des comités de bassin d'emploi ;
- adaptation des moyens de l'Etat en matière d'accompagnement des
mutations industrielles.
Le CIADT a encore retenu des programmes d'action dans quatre bassins de
conversion : Cambresis/Sambre-Avesnois/Valenciennois, Sabris-Vierzon,
Tarbes et Carcassonnais, pour un engagement total de l'Etat de
325 millions de francs sur trois ans.
Enfin, un programme de modernisation des équipements du tourisme social
et associatif devrait faire l'objet d'une enveloppe de 240 millions de
francs sur la période 2001-2006.
S'agissant des
espaces agricoles
, le CIADT a décidé :
. un programme de réorientation des filières agricoles et
agro-alimentaires en Bretagne au service d'un développement
économique plus pérenne et plus respectueux de
l'environnement ;
. des actions en faveur de la filière bovine ;
. des orientations en faveur de la protection de l'agriculture dans les
zones péri-urbaines.
S'agissant de la
politique du littoral
, le CIADT a
décidé :
. la réforme des outils et des modes d'intervention de l'Etat sur
le littoral, en relançant l'élaboration de schémas de mise
en valeur de la mer (SNVM) et en engageant une réforme en profondeur du
Conservatoire du Littoral ;
. la création de deux missions d'aménagement sur les
façades maritimes du Languedoc-Roussillon et de l'Aquitaine ;
. le renforcement des capacités d'étude, d'observation et de
prospective, notamment dans le cadre de la commission du littoral
créée au sein du CNADT.
Diverses mesures territoriales ont également été prises en
faveur de l'estuaire de la Gironde, de la Baie de la Somme, de la Camargue, de
l'étang de Berre et du Mont-Saint-Michel.
Un parc national marin devrait être également créé
en mer d'Iroise.
Enfin, pour la prévention des inondations, le CIADT a approuvé
deux programmes prioritaires en faveur de la Bretagne et de la Somme qui
porteront sur un montant total de près d'un million de francs,
financé à hauteur de 520 millions de francs par des
crédits de l'Etat et des crédits européens.
*
* *
Avec un
budget qui reste, depuis plusieurs années, de l'ordre de
0,28 milliards d'euros (1,8 milliard de francs), l'aménagement
du territoire ne constitue manifestement pas la priorité essentielle du
Gouvernement.
Quelles que soient les déclarations ou intentions affichées, il
reste que le
grand élan
manifesté par les auteurs de la
loi du 4 février 1995 d'aménagement et de
développement du territoire, n'a pas été mis à
profit pour relancer une vraie politique de
rééquilibrage
entre les différentes parties de notre territoire en privilégiant
notamment les zones qui connaissent le plus de difficultés
Peu pourvue en moyens budgétaires, la nouvelle politique
d'aménagement du territoire s'est essentiellement articulée
autour des
schémas
de services collectifs
ainsi que de la
politique des
pays
et des
agglomérations
.
S'agissant des schémas, le résultat, on l'a vu, a
été
décevant
, en laissant sans réponse des
questions pourtant majeures telles que l'insertion intelligente du territoire
français dans l'ensemble européen.
La politique visant à la création de pays et
d'agglomérations autour de contrats supervisés par l'Etat (et
donc peut-être un peu formalistes et contraignants) n'a pas,
jusqu'à présent, donné de résultats tout à
fait
probants
.
Il conviendra d'être
vigilant
sur ce dossier majeur, car il
conditionne le succès d'une
recomposition territoriale
dont
chacun reconnaît la nécessité.
Votre commission vous propose d'émettre un avis défavorable
à l'adoption des crédits de l'aménagement du territoire
inscrits dans le projet de loi de finances pour 2002.