Projet de loi de finances pour 2002 : Logement

CHAPITRE II -

DES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES
RECONDUITES EN 2002

Dans le projet de loi de finances pour 2002, le budget de l'urbanisme et du logement diminue de 1,7 % pour s'établir à 7,3 milliards d'euros (47,9 milliards de francs) en moyens de paiement . Le montant des autorisations de programme s'élève à 2.118,7 millions d'euros (13.897,8 millions de francs) contre 2.064,7 millions d'euros (13.543,5 millions d'euros) en 2001, soit une progression de 2,6 %.

EVOLUTION DU BUDGET DE LOGEMENT 2002/2001

(en millions d'euros)

	Budget voté 2001		PLF 2002		Evolution LFI 2001/ PLF 2002
	AP	DO/CP	AP	DO/CP	-	CP
TITRE III	-	17,1	-	17,1	-	0
TITRE IV	-	5 483,9	-	5 391,6	-	-1,7 %
Total dépenses ordinaires	-	5 501,0	-	5 408,7	-	-1,7 %
TITRE V	41,1	36,7	38,7	31,3	-5,8 %	-14,7 %
TITRE VI	2 023,6	1 895,0	2 080,0	1 863,6	-2,8 %	-1,7 %
Total dépenses en capital	2 064,7	1 931,7	2 118,7	1 894,9	+2,6 %	-1,9 %
TOTAL	2 064,7	7 432,7	2 118,7	7 303,6	+2,6 %	+1,7 %

La présentation du budget montre que la baisse des crédits concerne autant les dépenses ordinaires que les dépenses en capital.

La diminution des dépenses ordinaires en 2002 résulte principalement des économies de constatation réalisées, depuis deux ans, sur les aides personnelles au logement. En 1999, -et pour la première fois- le nombre de ménages bénéficiaires d'une aide au logement a baissé et ce chiffre est resté stable en 2000 (6,28 millions de ménages). L'amélioration de la situation économique en 1999 et 2000 a produit ses effets puisque le nombre de bénéficiaires d'aides personnelles titulaires du revenu minimum d'insertion (RMI) a baissé de 3 % ainsi que le nombre des allocataires au chômage.

La réduction des dépenses en capital, en ce qui concerne les crédits de paiement, s'explique, pour l'essentiel, par la baisse des crédits du titre VI, car la forte baisse des crédits inscrits au titre V porte sur de faibles montants. Cette réduction concerne les aides à la réhabilitation de l'habitat privé, les subventions à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat étant en diminution de 14 % pour être fixées à 354,44 millions d'euros (2.324,97 millions de francs).

Comme l'an dernier, la présentation des crédits est regroupée au sein de deux agrégats, l'un intitulé « solidarité dans le logement », qui reprend le contenu des aides à la personne et l'autre, intitulé « développement de l'habitat et renouvellement urbain » qui regroupe tous les autres agrégats.

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS POUR 2001
PAR AGRÉGAT ET PAR TITRE

(en euros)

Agrégats	Dépenses ordinaires		Dépenses en capital crédits de paiement		Total pour 2002
	Titre III	Titre IV	Titre V	Titre VI
21 Solidarité dans le logement		5 351 735 000			5 351 735 000
22 Développement de l'habitat et renouvellement urbain	17 069 796	39 882 283	31 318 000	1 863 632 000	1 951 902 079
TOTAUX	17 069 796	5 391 617 283	31 318 000	1 863 632 000	7 303 637 079

Entre 1995 et 2002, l'ensemble des aides publiques en faveur du logement est passé de 23,32 milliards d'euros (152,99 milliards de francs) à 29,44 milliards d'euros (193,14 milliards de francs).

Les aides à la pierre -stricto sensu- ne représentent plus que 6,87 % du total des aides en 2002 contre 10 % en 1998 et les aides à la personne 18,14 % contre 21,96 %.

En revanche, les aides non budgétaires, qui incluent les réductions d'impôts, le régime de TVA sur les travaux, les régimes d'exonération, pour les organismes HLM, de TVA sur les terrains à bâtir ainsi que les contributions du 1 % logement et des régimes sociaux s'élevaient à 19,12 milliards d'euros (125,44 milliards de francs), soit 64 % du total des aides en 2002, en progression de 31 % depuis 1998.

Parmi les dépenses fiscales en faveur du logement, l'avantage résultant de l'application, depuis septembre 1999, du taux réduit de TVA pour les travaux réalisés dans les locaux à usage d'habitation est estimé à 3,2 milliards d'euros (21 milliards de francs).

EFFORT PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT
hors collectivités locales
(DO + CP ouverts en LFI en MF)
(en euros)
	1997	1998	1999	LFI 2000	LFI 2001		PLF 2002
Total aides budgétaires à la personne	4 601	5 124	5 384	5 346	5 445		5 352
Total aides budgétaires à la pierre	2 473	2 320	2 256	2 097	2 056		2 024
Autres dépenses budgétaires	1 009	1 303	1 844	2 447	2 809		2 945
TOTAL AIDES BUDGETAIRES	8 083	8 747	9 483	9 890	10 311		10 322
Total dépenses fiscales (1)	5 057	5 628	6 642	9 177	8 607		8 608
Total contributions sociales	8 791	8 981	9 248	9 297	10 333		10 515
TOTAL AIDES NON BUDGETAIRES	13 848	14 609	15 890	18 474	18 940		19 123
TOTAL GENERAL	21 931	23 356	25 373	28 364	29 251		29 444
progression/année n-1	-0,2%	6,5%	8,6%	11,5%	3,1 %		0,7 %

Le graphique ci-dessous établit une comparaison au sein de l'Europe, entre le poids relatif des aides à la pierre et des aides à la personne.

La France est le seul pays dont la dépense par habitant pour les aides à la pierre est stable depuis trois ans et elle se situe à un niveau comparable à l'Allemagne et à la Suède. Elle est en deuxième position s'agissant des montants versés après la Grande-Bretagne pour les aides à la personne. L'Allemagne est le pays où la dépense est la plus faible, les barèmes n'ayant pas été réévalués depuis 1990, mais une réforme est entrée en application en 2001.

Les principaux axes du budget pour le logement en 2002 portent sur :

- la consolidation de l'effort de solidarité envers les ménages les plus modestes ;

- l'accentuation de l'effort en faveur de la construction de logements sociaux ;

- la montée en puissance de la politique du renouvellement urbain, à travers les démolitions-reconstruction et l'éradication de l'habitat insalubre ;

- le soutien à l'accession sociale à la propriété ;

- le maintien de l'effort budgétaire réel pour l'amélioration de l'habitat privé.