I. LA RÉFORME DES AIDES À LA PERSONNE
Dans
le projet de loi de finances pour 2002, la dotation budgétaire
prévue pour le financement des aides personnelles au logement
s'élève à
5,236 milliards
d'euros (34,35 milliards de francs) en diminution de 1,85 %.
La dotation budgétaire demandée pour 2002 se décompose
ainsi :
- la contribution versée par l'Etat au fonds national d'aide au
logement (FNAL), pour le financement de l'allocation de logement sociale (ALS),
à laquelle s'ajoutent les cotisations versées par les employeurs.
La contribution de l'Etat est fixée à 2,950 milliards
d'euros (19,35 milliards de francs), en diminution de 3,25% ;
- la subvention d'équilibre versée au Fonds national de
l'habitation (FNH) pour le financement de l'aide personnalisée au
logement (APL), en sus des contributions des régimes de prestations
familiales et du fonds national d'aide au logement. La subvention est
reconduite à hauteur de 2,287 milliards d'euros (15 milliards de
francs).
A. BILAN DES AIDES À LA PERSONNE EN 2000
Les aides personnelles au logement se composent de trois
aides
distinctes, versées sous conditions de ressources :
- l'allocation de logement familiale (ALF), créée par la loi
du 1
er
septembre 1948, est intégralement
financée par les cotisations allocations familiales des employeurs
à travers le fonds national des prestations familiales.
- l'allocation de logement sociale (ALS), créée par la loi
du 16 juillet 1971, financée par le FNAL qui est
alimenté par une contribution de l'Etat et une cotisation des
employeurs. Cette allocation est attribuée, depuis le
1
er
janvier 1993, à toute personne, sous seule
condition de ressources, qui n'entre pas dans les conditions fixées pour
bénéficier de l'ALF ou de l'APL ;
- l'aide personnalisée au logement (APL), créée par
la loi du 3 janvier 1977, s'applique à un parc de logements
déterminés, quelles que soient les caractéristiques
familiales des occupants.
Les prestations versées en 2000 s'élèvent à
12,332 milliards d'euros (80,89 milliards de francs) et se
décomposent ainsi :
(en milliards d'euros)
|
|
APL |
ALS |
ALF |
TOTAL |
|
Locatif |
5,003 |
3,458 |
2,246 |
10,706 |
|
Accession |
0,970 |
0,086 |
0,570 |
1,626 |
|
TOTAL |
5,973 |
3,544 |
2,816 |
12,332 |
|
Source : caisses des régimes général, agricole et spéciaux. |
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Le nombre des bénéficiaires des aides au logement au 31 décembre 2000 s'élève à 6,27 millions de personnes, soit une quasi stagnation par rapport à 1999.
(en milliers)