ANNEXE -
RÉPONSES ÉCRITES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET
DE LA PÊCHE AUX QUESTIONS POSÉES PAR M. ALAIN GÉRARD,
RAPPORTEUR POUR AVIS DU BUDGET DE LA PÊCHE, LORS DE L'AUDITION DU
MINISTRE DEVANT LA COMMISSION LE 7 NOVEMBRE 2001
Question n° 1
Le blocus des ports bretons manifeste l'inquiétude des pêcheurs,
notamment face au Livre Vert européen qui préconise une nouvelle
diminution de 40 % de l'effort de pêche, et la baisse de 3 %
des crédits consacrés à la pêche en 2002 n'est pas
un signal propre à les rassurer. Le Gouvernement a-t-il
réellement la volonté politique de défendre la pêche
française?
Réponse
Le Gouvernement mène, bien entendu, une politique des pêches et
défend les intérêts des pêcheurs français.
Au niveau national, cette politique s'exprime à travers les grands axes
de la loi d'orientation :
- gestion durable de la ressource ;
- modernisation de la flottille et des entreprises de pêche ;
- politique de filière reposant sur le pilotage de la production
par le marché et la mise en oeuvre de démarches de
qualité ;
- modernisation des relations sociales.
Au niveau communautaire, la France est toujours à l'avant garde de la
défense des intérêts des pêcheurs. Deux exemples
peuvent être cités.
C'est grâce à l'action déterminée de la France que
dans la réforme des fonds structurels, les aides à la
construction et à la modernisation ont pu être maintenues.
De même, au dernier conseil TAC et Quotas, la France a obtenu leur
maintien à un niveau compatible avec l'exploitation de nos navires.
Mais la France porte également des propositions pour faire avancer la
PCP : lancée sous sa présidence, l'idée de la
gestion pluriannuelle des TAC et des Quotas est aujourd'hui sur le point
d'aboutir. Il en va de même de la mise sous TAC de nouvelles
espèces (espèces profondes, bar).
Enfin, le mémorandum sur la réforme de la PCP
préparé en 2000 avec les professionnels a déjà
apporté une contribution significative au débat qui s'est
engagé sur la gestion de la flotte.
Le ministre est déterminé à continuer de défendre,
avec acharnement, les intérêts de la pêche française
dans les débats actuels sur les plans de restauration et les quotas
comme dans la préparation de la future réforme de la PCP.
Question n°2
Vous proposez pour 2002 que les dépenses en capital consacrées
à la modernisation de la flotte diminuent de 25 %, après une
baisse de 50 % l'an dernier, et justifiez cette baisse par des reports de
crédits. Dès lors :
- comment expliquez-vous ces reports de crédits, alors que le
vieillissement de notre flotte ne se dément pas et menace sa
sécurité ? Quelles solutions préconisez-vous pour relancer
l'investissement dans la modernisation des bateaux ?
- ces reports de crédit ne pourraient-ils autoriser un
redéploiement en faveur de la recherche, ce qui permettrait ainsi
à l'IFREMER -dont les crédits stagnent- d'affiner ses
prévisions sur l'état des ressources et d'améliorer la
sélectivité des engins de pêche ?
Réponse
:
Il faut se rappeler que la crise des années 90 puis la suspension
des aides publiques imposée par Bruxelles, en raison des contraintes
liées au POP III, ont fortement ralenti le renouvellement de la
flotte française.
Dès 1999, le ministre a réussi à obtenir de la Commission
que la France puisse reprendre les investissements et assurer ainsi la relance
d'une dynamique de renouvellement indispensable au maintien de la
compétitivité des flottilles comme à leur adaptation aux
nouvelles exigences en matière de sélectivité, de
sécurité et de qualité.
Depuis, le ministre a ouvert chaque année un contingent de
capacité permettant la réalisation, dans le cadre de la
réglementation communautaire, des projets présentés par
les pêcheurs : 25.000kW en 1999, 37.000kW en 2000 et près de
30.000 encore cette année.
Mais il y a forcément un délai dans la mise en oeuvre effective
de ces projets, lié aux démarches individuelles des
pêcheurs, d'une part, et au plan de charges des chantiers navals, d'autre
part. Ceci est d'ailleurs prévu par le décret qui fixe les
règles de délivrance des permis de mise en exploitation des
navires de pêche puisque ce texte leur confère une durée de
vie de plusieurs années précisément pour intégrer
ces paramètres.
Enfin le ministre souligne deux points qui lui paraissent significatifs de sa
détermination à accompagner dans les meilleures conditions
possibles le renouvellement et la modernisation des flottilles :
- pour la première fois en 2001, il a décidé de
prendre en compte toutes les demandes de construction et de modernisation qui
seraient présentées par les pêcheurs dès lors
qu'elles sont compatibles avec les dispositions communautaires et ceci sans
calibrer à priori le montant de l'enveloppe comme c'était le cas
jusqu'ici ;
- il voudrait ensuite rappeler que dans le cadre du nouveau programme
IFOP, il a décidé de doubler (et même un peu plus) le taux
de la participation de l'Etat dans les aides à la flotte pour compenser
le désengagement communautaire, induit par la récente
réduction de 30 à 15 % de sa contribution. Il ajoute que
l'effet de ce doublement est encore accru par le relèvement de plus d'un
tiers des plafonds d'aides publiques autorisés par le nouveau
règlement IFOP.
S'agissant du problème particulier de la sécurité auquel
il est très attentif, il travaille avec son collègue Gayssot
à la mise en place d'un plan spécifique qui
bénéficiera d'un financement adapté.
S'agissant de l'Ifremer dont le budget ne relève pas de son
département mais du BCRD, une meilleure mobilisation des crédits
est recherchée avec l'institut. Ainsi les services du Ministère
de l'Agriculture et de la Pêche s'emploient à faire
bénéficier l'IFREMER des crédits communautaires sur
l'évaluation de la ressource. Le nouveau règlement sur la
collecte des données de base apportera une contribution significative
aux campagnes à la mer. De même des études sur la
sélectivité sont financées par l'IFOP.
Au-delà, la question n'est pas tant d'augmenter les moyens
affectés à ces travaux que de parvenir à un meilleur
dialogue entre scientifiques et professionnels et à une meilleure prise
en compte des différents facteurs qui influent sur l'évolution
des stocks (climat, pollution, ...) et pour lesquels les compétences
existent à l'IFREMER.
Question n° 3
Alors que le Gouvernement affiche le souci d'assurer la
traçabilité des produits alimentaires pour garantir leur
qualité, quel soutien le Gouvernement compte-t-il apporter aux
criées, acteur essentiel dans la mise en place d'une telle
traçabilité ? Je m'inquiète, à ce propos, de la
baisse de 29 % des dépenses consacrées aux investissements
à terre.
Réponse
Le Gouvernement soutient largement et depuis très longtemps, à
travers les crédits gérés directement par les services du
ministère de l'agriculture et de la pêche et à travers ceux
accordés à l'OFIMER, les investissements réalisés
dans les criées, tant pour leur mise aux normes sanitaires que pour leur
modernisation, leur informatisation...
Rien aujourd'hui ne vient remettre en question cette politique.
L'évolution des crédits gérés par le
ministère ne vient que traduire le souci des gestionnaires portuaires
eux-mêmes d'améliorer leur compétitivité en
rationalisant les investissements nouveaux, les programmes les plus lourds,
notamment ceux liés à la mise aux normes sanitaires, étant
maintenant réalisés.
A l'heure où la traçabilité apparaît toujours plus
d'actualité, en particulier puisque devra être assuré le
suivi tout au long de la filière des informations qui devront être
obligatoirement apportées aux consommateurs au
1
er
janvier prochain, le Gouvernement, à travers les
services du ministère et à travers l'OFIMER entend bien
poursuivre, comme par le passé, son intervention en faveur des
criées. Celles-ci savent que leurs besoins seront pris en compte, y
compris ceux liés à la traçabilité des produits et
des informations.
Question n°4
Comment le Gouvernement entend-il restaurer l'attractivité du
métier de pêcheur auprès des jeunes et quelle
réforme de l'enseignement maritime envisage-t-il à cette fin ?
Réponse
Il s'agit de deux questions essentielles pour le secteur de la pêche qui
se trouve confronté aujourd'hui à des difficultés
considérables -qui vont d'ailleurs s'accentuant-. Ce
phénomène n'est d'ailleurs pas spécifique à la
pêche mais se rencontre aussi dans d'autres domaines :
l'hôtellerie, la restauration, le transport routier.
Certains navires restent effectivement à quai, faute d'équipage,
et les armements font par ailleurs de plus en plus appel à une main
d'oeuvre nouvelle, différente du « vivier
habituel » : main d'oeuvre étrangère en provenance
notamment des pays de l'Est, ou ressortissants de l'Union Europénne,
mais aussi des français -plutôt de jeunes adultes- ayant une
expérience professionnelle à terre et qui veulent changer
d'orientation.
Chacun peut faire ce constat. Et chacun -élu, professionnel
administration- s'accorde à dire qu'il faut d'abord améliorer
l'image du métier pour le rendre plus attractif.
Pour ce faire, encore fallait-il en connaître précisément
les causes. C'est aujourd'hui chose quasiment faite avec le diagnostic qui a
été rédigé par le biais d'un contrat
d'études prospectives à la pêche dont les propositions
doivent être validées par la profession en tout début
d'année prochaine.
Sans être exhaustif, quelques pistes peuvent être citées
à ce stade :
une amélioration des conditions de vie, de travail et de
sécurité à bord des navires.
une meilleure communication. Certes, le métier est difficile, mais il
offre de réelles possibilités de promotion sociale et de
rémunération.
enfin, une modification en profondeur de notre système de
formation :
- en développant par exemple l'apprentissage et les formations en
alternance ;
- en améliorant aussi les méthodes pédagogiques,
notamment pour les BEP et CAP dont les contenus ont été
réformés et en complétant la filière par un bac
professionnel à la pêche ;
- en ouvrant aussi l'accès au métier à ceux qui,
ayant déjà une qualification professionnelle
« terrestre » désirent embarquer. Ce sera fait au
travers de la validation des acquis de l'expérience professionnelle par
la modularisation de notre enseignement et en étoffant la filière
courte du certificat d'initiation nautique (CIN) ;
- il faudra aussi -et c'est une question difficile compte tenu des
problèmes financiers (pertes de revenus) qu'il pose aux marins
pêcheurs- améliorer le dispositif de formation continue, dont
l'importance est toute particulière à la pêche.
Il faut aussi évoquer le passage sous statut public de l'enseignement
maritime secondaire, qui en fait désormais une filière
professionnelle à part entière.
Mais tout ceci doit se faire avec la profession.
Il faut en effet améliorer une image aujourd'hui trop négative,
peut-être d'ailleurs en recourant à une campagne active de
communication.
Question n° 5
Qu'envisage de faire le Gouvernement si la procédure d'enquête
ouverte par la Commission européenne sur la compatibilité des
mesures nationales avec la réglementation communautaire devait aboutir
à condamner la France ?
Réponse
Face à la grave situation induite par la hausse brutale et
exceptionnelle du prix du gazole, le Gouvernement a mis en oeuvre des mesures
d'urgence dès le mois d'avril 2000 et a poursuivi cet effort sans
précédent jusqu'au début de l'année 2001,
voire jusqu'aux dernières semaines pour certains allègements de
charge.
Plusieurs Etats membres ont également pris des dispositions
exceptionnelles pour leurs pêcheurs. La Commission, quant à elle,
est restée sourde à tous les appels de la France en faveur d'un
traitement commun de cette crise généralisée.
En février dernier, elle a ouvert une procédure d'enquête
sur les mesures mises en place en France, mais également en Espagne, en
Italie, aux Pays-Bas et en Belgique.
Déterminé à défendre le bien-fondé du
dispositif mis en oeuvre en France, le Gouvernement a répondu à
toutes les questions posées en argumentant point par point sur tous les
griefs listés dans la lettre de procédure. De nombreux
éléments concernant les mesures plus structurelles,
engagées avec l'ADEME notamment, ont également été
communiquées à la Commission qui en étudie attentivement
les progrès.
Selon les informations dont dispose le ministère de l'agriculture et de
la pêche, la Commission n'a pas terminé l'analyse des cinq plans
mis en oeuvre dans l'Union pendant cette crise et à cet égard, le
dossier ne serait pas forcément le plus mauvais... En tout cas, le
ministère de l'agriculture et de la pêche continuera à se
battre pour que soit reconnue la légitimité de l'action du
Gouvernement en faveur de la pêche française.
Question n° 6
Par quels moyens le Gouvernement compte- t- il renforcer le contrôle,
à terre comme en mer, de l'application de la politique commune de la
pêche ?
Réponse
Le Gouvernement attache la plus grande importance à la
problématique du contrôle des pêches. La mise en oeuvre
effective de la réglementation communautaire est en effet une condition
essentielle de la crédibilité et de l'efficacité de la PCP.
La circulaire du Premier ministre du 8 septembre 2000 a défini
les principes d'organisation dans le but de renforcer l'efficacité de
notre dispositif de contrôle. Sous la responsabilité du
ministère de l'agriculture et de la pêche, la direction des
pêches maritimes et de l'aquaculture est chargée de définir
la politique du contrôle et d'en suivre l'application par les
différentes administrations en charge des contrôles.
C'est ainsi que, pour la première fois, en 2001, un plan de
contrôle national a été élaboré et mis en
oeuvre. Il définit les priorités nationales et régionales
du contrôle afin de donner des lignes directrices claires aux services en
charge des contrôles.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche observe avec satisfaction que
les administrations en charge des contrôles s'attachent à
renouveler et moderniser leurs équipements et à améliorer
la formation de leurs agents.
Il souligne également l'effort qui est mené pour associer les
professionnels de la pêche aux réflexions sur le contrôle.
En effet, le contrôle sera d'autant mieux accepté que ses
objectifs et ses modalités seront compris et partagés par ceux
à qui il s'applique.
Enfin, au plan communautaire, il s'attache à promouvoir des
contrôles toujours plus équitables et harmonisés afin de
garantir une égalité de traitement entre les pêcheurs des
différents Etats membres. A cette fin, et dans le contexte de la
réforme de la PCP, il a proposé que les pouvoirs des services
d'inspection de la Commission soient renforcés.