EXAMEN EN COMMISSION
La
commission des affaires étrangères de la défense et des
forces armées a examiné le présent rapport pour avis lors
de sa réunion du 7 novembre 2001.
A la suite de l'exposé du rapporteur pour avis, Mme Monique Cerisier-ben
Guiga a souligné que les postes consulaires en Europe et dans le monde
gardaient une grande utilité en raison de l'augmentation du nombre des
expatriés et a rappelé que le ministère des affaires
étrangères avait déjà perdu 10 % de ses
effectifs depuis 1985, alors même que les besoins en personnel des
services des visas augmentaient. Elle a souligné que
l'amélioration des locaux et des moyens techniques ne pouvait pallier
les manques d'effectifs ou de moyens financiers pour former ces personnels et
les fidéliser. Elle a enfin rappelé que plusieurs millions de
Français, expatriés ou non, dépendaient du
ministère des affaires étrangères pour leur état
civil.
M. André Dulait a précisé que les autres pays
européens avaient une approche différente de la mission de leurs
consulats, notamment pour ce qui relève des actes notariés et a
souligné qu'il fallait favoriser une harmonisation européenne. Il
a également indiqué que les réseaux de la Direction des
relations économiques extérieures (DREE) n'étaient pas
complètement comparables aux réseaux du ministère des
affaires étrangères, beaucoup plus visibles politiquement.
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Au cours
de la réunion du 21 novembre 2001, la commission a examiné
l'ensemble des crédits du ministère des affaires
étrangères.
M. Xavier de Villepin, président, a estimé que le projet de
budget du ministère des affaires étrangères pour 2002
était insuffisant. Globalement, en effet, a-t-il précisé,
les crédits du ministère, en francs constants, marquaient une
stagnation par rapport à l'an passé. Déjà,
l'année dernière, la commission avait sévèrement
jugé les crédits dédiés à notre action
diplomatique. Espérant un effort réel pour l'exercice suivant,
elle avait cependant, a-t-il rappelé, voté les crédits
proposés. Cet effort n'était pas, malheureusement, au rendez-vous
aujourd'hui, malgré une actualité internationale, et pas
seulement depuis le 11 septembre, qui pouvait légitimement faire de
l'action diplomatique une priorité gouvernementale. Cela, a
ajouté M. Xavier de Villepin, président, en dépit de
l'action du ministre lui-même, qui n'a pas ménagé ses
efforts auprès de son collègue de l'économie et des
finances pour dégager des ressources supplémentaires,
indispensables à un meilleur fonctionnement de ses services et, d'une
façon générale, à l'influence extérieure de
notre pays.
Ce projet de budget ne paraissait pas, selon M. Xavier de Villepin,
président, à la hauteur de nos ambitions ni même de
l'action conduite, avec talent, a-t-il estimé, par le ministre des
affaires étrangères lui-même, sous l'autorité du
Président de la République et du Premier ministre.
Les moyens de fonctionnement, a-t-il déploré, étaient trop
chichement mesurés. Malgré de louables efforts de modernisation
et de rationalisation de la gestion, cette situation compliquait toujours
davantage le travail des agents du ministère, tant à
l'administration centrale que dans nos postes diplomatiques et consulaires. Les
crédits d'action internationale, pour leur part, avec une masse de
crédits globalement inchangée par rapport à l'an
passé, permettaient certes d'augmenter certains crédits d'action
culturelle, ce qui était une bonne chose. Cela se faisait cependant aux
dépens de notre action en faveur du développement ou de la
coopération militaire, dont les crédits diminuaient encore cette
année, malgré une réforme de nos structures de
coopération qui aurait justifié une tendance inverse.
Pour cet ensemble de raisons, M. Xavier de Villepin, président, a
indiqué que, pour sa part, il se résoudrait à
émettre un avis défavorable à l'adoption de ces
crédits.
M. Claude Estier s'est étonné de ce qui semblait être
l'intention de la majorité sénatoriale de rejeter les
crédits du ministère des affaires étrangères pour
2002. Ce budget ne lui paraissait pas plus insuffisant que celui de l'an
passé que le Sénat avait pourtant voté. Un tel rejet
interviendrait par ailleurs dans des circonstances internationales qui
conduiraient, à l'extérieur, à une mauvaise
interprétation de ce vote et comme un désaveu de l'action du
ministre.
M. Michel Caldaguès a estimé que le fait, pour des
parlementaires, de ne pas voter un budget ne devait pas conduire à les
placer en situation d'accusés. Au demeurant, le fait de pouvoir choisir
entre le pour et le contre constituait, en dernier ressort, la principale
liberté de tout Parlement.
La commission a alors émis un avis défavorable sur l'ensemble des
crédits du ministère des affaires étrangères
inscrits dans le projet de loi de finances pour 2002.