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CONCLUSION

Rien, sans doute, ne serait plus grave que de sous-estimer le malaise actuel de la gendarmerie et de ne lui apporter que des réponses de circonstance.

L'insatisfaction des personnels n'a en effet rien d'un mouvement d'humeur : elle apparaît récurrente depuis la crise de 1989.

Le souhait d'une meilleure prise en compte des contraintes particulières auxquelles sont soumis les militaires de la gendarmerie n'avait pas réellement été entendu. Depuis lors, le feu couve sous la cendre.

Au-delà même des aspects indemnitaires, les attentes des personnels traduisent aussi le souci d'une plus grande reconnaissance du travail accompli par des femmes et des hommes sollicités toujours davantage au service de la sécurité de nos concitoyens.

Comment s'étonner que ces tensions s'exacerbent au moment où la mise en oeuvre des 35 heures accroît encore l'écart entre les conditions militaires et civiles.

Il apparaît aujourd'hui indispensable d'engager une réflexion approfondie sur l'évolution de l'Arme et de ses missions et d'accorder les moyens à la priorité reconnue à la sécurité comme valeur fondamentale de la République.

Il importe en conséquence d'apporter une réponse durable aux attentes légitimes des personnels.

Pour votre rapporteur, cette réponse doit combiner trois éléments :

- la prise en compte des contraintes particulières auxquelles sont soumis les militaires de la gendarmerie sous la forme d'une contrepartie financière significative ;

- l'augmentation du nombre de personnels professionnels ;

- la réaffirmation du statut militaire de la gendarmerie.

Le projet de budget pour 2002 n'apparaît pas, malgré certains aspects positifs, à la mesure des enjeux que soulève le malaise actuel au sein de l'Arme.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent avis lors de sa séance du 7 novembre 2001.

A la suite de l'exposé du rapporteur pour avis, M. Michel Caldaguès a souhaité que les contraintes particulières auxquelles se trouvait soumise la gendarmerie puissent être comparées avec celles que supportaient les trois armées. Il a estimé, par ailleurs, que les rémunérations des officiers, issus de la même école, ne connaissent pas d'écarts trop amples en fonction des armes auxquelles ils appartiennent. En outre, il s'est vivement inquiété des conditions dans lesquelles serait constituée la force européenne de police, alors même que les effectifs de la gendarmerie apparaissent notoirement insuffisants pour répondre aux besoins de sécurité intérieure.

M. Serge Vinçon a attiré l'attention sur la très forte mobilité de la délinquance et sur les risques de transfert de la criminalité vers les zones rurales où les dispositifs de la gendarmerie auraient été excessivement allégés. Il a rappelé la situation souvent difficile des personnels logés hors des casernes, ainsi que la part importante des loyers non acquittés par la gendarmerie. Il a également souligné que la gendarmerie mobile était de plus en plus sollicitée. Il a observé que la réévaluation des rémunérations devait bénéfier à l'ensemble des militaires.

M. André Dulait a interrogé le rapporteur pour avis sur la situation des réserves de la gendarmerie, ainsi que sur les conditions de recrutement des civils. M. Philippe François, rapporteur pour avis, a précisé, à cet égard, qu'au 1er juillet 2001, 8.829 engagements pour servir dans la Réserve étaient en cours de validité. Il a également indiqué que les créations d'emplois de personnels civils pour 2002 représentaient 45 postes au lieu des 167 emplois prévus par la loi de programmation 1997-2002.

M. André Vallet s'est fait l'écho du malaise que connaissait aujourd'hui, d'après lui, la gendarmerie. Il a souligné, en particulier, le poids des tâches indues que représentait notamment la charge des transfèrements. Il a rappelé, en outre, la part encore excessive consacrée par les militaires aux activités purement administratives. Il a jugé, par ailleurs, urgent compte tenu de l'état très dégradé des infrastructures, la mise en place d'un plan de rénovation d'ensemble des logements et des bureaux. Il a relevé également que la situation des gendarmes ne pouvait pas connaître un trop grand écart par rapport à celle des policiers, notamment sur le plan des rémunérations. Il a estimé, enfin, que la constitution d'une force de sécurité européenne, dont il a approuvé le principe, ne devait pas conduire à prélever des effectifs sur le territoire national, alors que la délinquance progressait, en particulier dans les zones de compétences de la gendarmerie.

M. Michel Caldaguès est alors revenu sur certaines tâches indues que devait assumer la gendarmerie et il a souhaité que puisse être portée à la connaissance du Parlement une nomenclature précise des différentes missions confiées à l'Arme et du temps qui leur était consacré.

M. André Boyer a, pour sa part, insisté sur l'importance de la coordination de l'activité des brigades dans le cadre de la sectorisation afin de mieux répartir la charge de travail entre les unes et les autres. Soulignant que ce mode d'organisation apparaissait, à terme, comme le meilleur moyen de préserver le maillage territorial, il a appelé de ses voeux une mise en place plus rapide de la sectorisation.

M. Xavier de Villepin, président, a d'abord regretté la réduction du nombre d'emplois de sous-officiers. Il a estimé, par ailleurs, très positive la mise en place du plan Vigipirate, mais s'est inquiété des risques d'affaiblissement de l'efficacité du dispositif si celui-ci devait s'inscrire dans la durée. Il a relevé, en outre, que l'évolution des effectifs de la gendarmerie ne pouvait être considérée isolément d'une vision plus large, soucieuse d'ajuster les créations d'emplois d'agents publics en fonction des priorités de notre pays, parmi lesquelles devait figurer la sécurité intérieure. Enfin, il a souhaité rendre hommage à l'ensemble des militaires des armées et de la gendarmerie pour leur dévouement au service de la Nation.

*

* *

Au cours de sa séance du 22 novembre, la commission a examiné l'ensemble des crédits du ministère de la défense.

M. Xavier de Villepin, président, a rappelé que le projet de budget de la défense pour 2002 prend en compte, au titre III et de façon positive, les exigences de la professionnalisation. Il prévoit à cet effet un abondement substantiel des crédits liés à la condition militaire, ainsi qu'à l'entraînement des forces. Cependant, a-t-il déploré, le projet n'apporte aucune marge de manoeuvre pour tout ce qui relève des crédits d'équipement.

La condition militaire, et notamment les mesures catégorielles en faveur des sous-officiers, sont un des aspects positifs des crédits du titre III. Ils permettent également d'améliorer les normes d'entraînement des trois armées, qui constituaient un sujet de préoccupation depuis plusieurs années.

Le titre V, en revanche, n'est plus à la hauteur des besoins. Si l'on excepte le nucléaire, judicieusement préservé et renforcé, ce titre, pour ce qui est des forces classiques, s'inscrit dans la logique des diverses encoches qui ont affecté plusieurs annuités de l'actuelle programmation. Il rend par ailleurs irréaliste la transition avec le niveau de la première annuité telle que définie dans le projet de loi de programmation 2003-2008.

Enfin, le niveau des crédits de paiement du projet 2002 n'est guère compatible avec l'état des engagements réalisés depuis 1998 qui auraient justifié, au contraire, a souligné M. Xavier de Villepin, président, écarter l'octroi d'une marge de gestion accrue pour les armées. Les autorisations de programmes, pour leur part, n'augmentent pas de façon suffisante. Pour l'armée de terre, notamment, certaines commandes ne pourront être passées au moment prévu, entraînant de nouveaux retards.

Concluant une programmation 1997-2002 qui aura, au fil des encoches et des annulations, manqué de l'équivalent budgétaire d'une annuité, ce projet de budget de la défense pour 2002, a estimé M. Xavier de Villepin, président, est d'autant plus critiquable -en dépit des efforts importants consentis sur le titre III- qu'il intervient à un moment où la situation internationale requiert une disponibilité accrue de nos forces dont on sait qu'elles seront, à moyen terme, confrontées à des lacunes capacitaires importantes comme, notamment, le transport aérien ou les hélicoptères de transport de troupe.

Autant de raisons qui, a conclu M. Xavier de Villepin, président, le conduisaient à émettre un avis défavorable à l'adoption de ces crédits.

M. Jean-Pierre Masseret n'a pas contesté les préoccupations exprimées dans le constat formulé par M. Xavier de Villepin, président. Il a toutefois estimé, d'une part, qu'une appréciation rigoureuse des crédits devait tenir compte des conséquences de la décision de professionnaliser nos forces et que, d'autre part, l'actuelle loi de programmation militaire avait -après certes une revue de programmes- à peu près atteint ses objectifs, ce qui ne s'était pas produit souvent dans le passé.

Pour M. Jean-Pierre Masseret, c'est la décision, qu'il a jugée improvisée, de professionnaliser les forces qui affectait aujourd'hui les crédits d'équipement. Chacun savait le surcoût que ne manquerait pas d'entraîner cette réforme qui a quand même été menée à bien. Dans un cadre budgétaire global nécessairement contraint, l'incidence de la professionnalisation ne pouvait que peser sur le titre V.

Cela étant, a poursuivi M. Jean-Pierre Masseret, ce constat ne devait pas empêcher d'identifier les difficultés capacitaires qui pouvaient affecter le rôle de nos forces dans le monde ou dans le cadre d'une défense européenne que la France, à son avis, était bien seule à vouloir réellement promouvoir.

Prenant ainsi en compte que les objectifs majeurs de la programmation avaient été atteints en dépit du coût de la professionnalisation et rendant hommage aux personnels des forces armées, M. Jean-Pierre Masseret a indiqué que le groupe socialiste voterait les crédits de défense pour 2002.

M. Michel Caldaguès s'est élevé contre une forme de chantage moral selon lequel un rejet des crédits de défense porterait atteinte au moral des armées. C'était bien plutôt, selon lui, si le Parlement se montrait aveugle et négligent dans ses analyses que ce moral pouvait être légitimement atteint. Pour M. Michel Caldaguès, un mauvais budget légitimait un vote négatif.

M. Michel Caldaguès s'est déclaré inquiet de ce que la loi de programmation militaire, en s'assignant un modèle d'armée, au demeurant cohérent, à l'horizon 2015, avait sacrifié le moyen terme, renvoyant à plus tard les exigences capacitaires indispensables à bref délai. Ainsi, à l'horizon 2008, ce constat capacitaire lui apparaissait consternant et directement lié, notamment, au non-respect de l'engagement, inclus dans la loi de programmation militaire, de crédits d'équipement constants, alors même que la plus grande partie de la période couverte par la loi avait coïncidé avec une relative embellie budgétaire. M. Michel Caldaguès a estimé que nos forces se trouvaient cruellement démunies dans de trop nombreux domaines : risque de non-permanence de notre composante nucléaire navale, de défaut de permanence dans le transport stratégique -dont la capacité future dépendait d'une décision allemande- enfin non-permanence du groupe aéronaval. Que restait-il sinon une situation dramatique, du fait du non-respect d'une loi de programmation pourtant votée par la représentation nationale ?

Enfin, M. Michel Caldaguès a contesté le raisonnement tendant à faire porter à la professionnalisation la responsabilité de la situation. Elle était la seule réussite de cette programmation et ce n'est pas elle qui avait conduit à l'état actuel des crédits d'équipement.

M. Michel Caldaguès a alors indiqué qu'il se joindrait à l'avis défavorable proposé par M. Xavier de Villepin, président.

M. Jean-Yves Autexier a relevé l'effort consenti sur l'espace, la communication, le renseignement ainsi que la réaffirmation d'une dissuasion indépendante. Il a cependant souligné les conséquences négatives de la décision, prise, a-t-il estimé, dans l'improvisation, de mettre un terme au service national. On recueillait à présent, a-t-il poursuivi, les fruits amers de la programmation. Celle-ci avait eu deux objectifs : la professionnalisation tout d'abord, qui dans un contexte de diminution de la croissance ne pouvait que peser sur les crédits d'équipement. Ensuite, la configuration de nos forces en vue de leur projection pour des opérations extérieures : or, celles-ci ne relevaient pas toujours de l'intérêt national et s'avéraient par ailleurs excessivement coûteuses. Relevant cependant que malgré une marge de manoeuvre réduite les objectifs essentiels avaient été préservés, M. Jean-Yves Autexier a indiqué que le groupe communiste républicain et citoyen s'abstiendrait sur les crédits de la défense pour 2002.

M. Jean-Guy Branger a rappelé qu'il y a plus de vingt ans, les crédits de défense correspondaient à 3,5 % du PIB. A l'époque, chacun estimait qu'un taux de 4 % était nécessaire pour le bon fonctionnement et un équipement adapté des forces armées. Aujourd'hui la part de la défense dans le PIB était ramenée à moins de 2 % . Cela illustrait, a estimé M. Jean-Guy Branger, un manque de volonté politique et il relevait de la responsabilité de la représentation nationale d'expliquer à l'opinion les conséquences très négatives de cette insuffisance.

La commission a alors émis un avis défavorable à l'adoption des crédits de défense figurant dans le projet de loi de finances pour 2002.

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