Projet de loi de finances pour 2002 : Intérieur - police et sécurité

II. UN BUDGET NE RÉPONDANT PAS AUX ATTENTES

Le projet de budget de la police nationale s'établit à 5,04 milliards d'euros (soit 33,086 milliards de francs), en progression de 3,42% par rapport à 2001.

Le ministre de l'intérieur a affirmé devant votre commission que cette évolution marquait la priorité accordée à la sécurité, en particulier à la police de proximité. Il a considéré que ce projet de budget se situait « dans de très hautes eaux pour le budget de la police nationale, comparables uniquement au « Plan Joxe » de 1985 ».

Cette augmentation sera cependant insuffisante pour permettre à la police d'accomplir normalement ses missions et pour poursuivre dans de bonnes conditions la généralisation de la police de proximité.

On peut observer en tout état de cause que la part du budget de la police dans le produit intérieur brut s'élève à 0,33% contre 0,34% en 1997 et que l'augmentation des crédits de l'agrégat police nationale est moins forte que celle de l'ensemble des crédits du ministère de l'intérieur.

A. UNE AUGMENTATION DES DÉPENSES DE PERSONNEL TRADUISANT UN EFFORT INSUFFISANT

En 2002, les dépenses de personnels s'élèveront à 4,22 milliards d'euros (27,67 milliards de francs).

Représentant 84% des crédits, elles sont en augmentation de 4,64% par rapport à la loi de finances pour 2001.

Cette augmentation traduit en premier lieu la mise en oeuvre au sein de la police nationale des mesures intervenues au bénéfice de la fonction publique (relèvement du point d'indice de 0,5% au 1 ^er mai 2001 et de 0,7% au 1 ^er décembre, provision pour les augmentations prévisibles devant intervenir en 2002, attribution de points d'indice supplémentaires pour personnels dotés d'indices les plus faibles).

Elle traduit également des recrutements supplémentaires et des mesures indemnitaires et catégorielles .

1. Des recrutements supplémentaires en nombre insuffisant

En 2002, les effectifs budgétaires de la police nationale s'élèveront à 132 104 agents (hors adjoints de sécurité). Ils comprendront 3665 agents supplémentaires, ce qui représente une augmentation de 2,85%. Les personnels actifs s'élèveront ainsi à 115 652 agents .

Compte tenu des 20 000 adjoints de sécurité, les effectifs totaux s'élèveront à 152 104 agents .

La situation est certes plus satisfaisante qu'en 2001 qui avait connu une régression de 1% des effectifs budgétaires globaux et une diminution de 39 du nombre de policiers actifs.

Effectifs budgétaires de la police (2002)

Personnels actifs :	115 652
Emplois de direction	90
Commissaires	2 032
Officiers	15 283
Gardiens et gradés	98 235
Agents de statut local	12
Enquêteurs contractuels	31
Personnels administratifs et techniques	14 232
Contractuels (loi du 12 avril 2000 )	754
Ouvriers	1 435
Adjoints de sécurité	20 000
TOTAL	152 104

a) Les créations et transformations d'emplois

Sont donc prévues 3000 créations d'emplois , à savoir 2700 emplois de gradés et gardiens de la paix et 300 emplois d'agents administratifs et techniques.

S'agissant des gradés et gardiens de la paix, 1000 postes correspondent à la pérennisation des recrutements en surnombre opérés en 2001 à la suite du Conseil de sécurité intérieure du 30 janvier 2001. Il est en outre prévu la création nette de 1700 postes (50 brigadiers et 1650 gardiens). Au total, ces créations d'emplois de personnels actifs représentent 53,36 millions d'euros (350 millions de francs).

Le recrutement des 300 agents administratifs et techniques correspond à une dépense supplémentaire de 7,47 millions d'euros (49 millions de francs).

Le repyramidage des corps actifs initié par la réforme des corps et carrières intervenue en 1996 dans le droit fil de la loi d'orientation du 21 janvier 1995 se poursuit à travers la transformation de 400 emplois d'officiers et de cinq emplois de commissaires en 375 emplois de gardiens et brigadiers majors et en 30 emplois d'attachés de police. 40 emplois de commandants échelon fonctionnels seront créés au même titre que les années précédentes. Cette mesure de repyramidage permet de dégager une économie de 2,97 millions d'euros (19,5 millions de francs).

Dans son rapport sur la fonction publique en date du 10 janvier 2000, la Cour des comptes avait souligné que les objectifs de repyramidage fixés n'étaient pas tenus. En tout état de cause, il importe que la déflation des corps de commissaires et d'officiers au profit du corps des gardiens et gradés reste compatible avec les besoins en officiers de police judiciaire.

En application de la loi du 12 avril 2000 faisant suite à l'arrêt Berkani du tribunal des conflits du 25 mars 1996, ont été intégrés dans les effectifs budgétaires 754 agents contractuels de droit privé exerçant des tâches d'entretien ou de gardiennage, qui deviennent des agents contractuels de droit public.

b) Des effectifs restant insuffisants

Les chiffres budgétaires ne sont pas en adéquation avec la présence policière réelle sur le terrain, si bien que les créations d'emploi seront insuffisantes pour permettre à la police nationale d'assurer une présence effective sur le terrain .

(1) Les conséquences des départs à la retraite massifs

Du fait des recrutements massifs intervenus à la fin des années 60 et au début des années 70, la police doit faire face à un afflux de départs à la retraite , aggravé par le phénomène des prises de retraite anticipée .

En application de la loi du 8 avril 1957, les agents peuvent en effet, s'ils justifient de vingt-cinq ans de service, solliciter leur départ à la retraite cinq ans avant la limite d'âge de leur corps. Les gradés et gardiens peuvent donc, en application de cette règle dite de la « bonification du cinquième » partir à la retraite dès 50 ans.

Les années précédentes, plus des deux tiers des agents du corps de maîtrise et d'application et près de la moitié des commissaires partis à la retraite ont bénéficié de ces dispositions.

Les flux de départ culmineront d'ailleurs au cours de cette année 2002.

Le repyramidage des corps crée en outre des besoins supplémentaires de recrutement pour le corps des gradés et gardiens de la paix qui voit ses effectifs augmenter au fur et à mesure que diminue celui des commissaires et des officiers.

Entre 2001 et 2006, devront ainsi être recrutés plus de 29 000 policiers, dont 25 000 agents du corps de maîtrise et d'application, soit le quart de ce corps.

Compte tenu de la durée de formation, il existe un décalage d'un an entre le recrutement d'un agent et sa prise de poste. Pour éviter une désorganisation totale des services, il est indispensable de prévoir un lissage des recrutements. A ainsi été autorisé, au mépris de la stricte orthodoxie budgétaire, le recrutement en surnombre de 1190 gradés et gardiens en 1999, de 1000 pour l'année 2000 et de 1000 pour l'année 2001.

(2) La récupération des heures supplémentaires

Le phénomène de départ à la retraite est aggravé par le cumul en fin de carrière des heures supplémentaires non rémunérées qui permet à un agent de partir à la retraite avant que son poste budgétaire ne soit considéré comme vacant. A l'heure actuelle, plus de 9 millions et demi d'heures supplémentaires restent dues aux personnels, tous services confondus, ce qui, au taux horaire de 8,72 € (57,20 F) de l'heure prévu par le décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 représenterait une dépense de 84,27 millions d'euros (552,80 millions de francs). En tout état de cause, les personnels restent attachés à la récupération des heures supplémentaires . Les expériences de paiement des heures supplémentaires des agents du corps de maîtrise et d'application menées dans des sites test sur une base volontaire n'ont ainsi pas eu de résultat probant faute de volontariat significatif parmi les personnels sollicités. Les personnels estiment, à juste titre, que le taux de rémunération qui leur est proposé est dérisoire.

(3) Les difficultés de recrutement des adjoints de sécurité

L'effectif de 20 000 adjoints de sécurité, successivement inscrit dans les lois de finances pour 2000 et pour 2001 n'a jamais été atteint. Au 1 ^er août 2001, seuls 16. 322 adjoints de sécurité étaient en fonction, ce qui représentait un effectif opérationnel de 12 805 agents sur le terrain. Malgré un effectif théorique budgétaire inchangé, ce déficit de recrutement a été pris en compte par une diminution de 5,2 millions d'euros (34,11 millions de francs) des crédits de rémunération de ces personnels inscrits au budget du ministère de l'intérieur ^{5( * )} .

(4) Les conséquences prévisibles de la réduction du temps de travail

La mise en oeuvre des 35 heures prévue par le décret du 25 août 2000 est difficile dans une administration caractérisée par la diversité des rythmes de travail et soumise à une véritable tension dans la gestion des effectifs. La réduction du temps de travail devrait entrer en application au 1 ^er janvier 2002. Elle fait pourtant encore l'objet de négociations. En tout état de cause, il est à craindre que le passage aux 35 heures n' absorbe entièrement les effectifs supplémentaires recrutés et réduise la capacité opérationnelle sur le terrain .

Les personnels soumis à un rythme de travail hebdomadaire travaillent en effet actuellement 40 heures 30 par semaine et non 39 heures. Ils bénéficient en compensation d'un congé supplémentaire de dix jours pendant l'hiver. Un passage à 35 heures entraînerait une compensation supplémentaire de 26,5 jours.

Les solutions envisagées actuellement en cours de négociation combineraient la récupération de jours et le paiement d'heures supplémentaires.

(5) La sous-administration de la police et l'accomplissement de tâches indues

Les créations de postes administratifs ne suffiront pas à combler la sous-administration de la police. La loi d'orientation du 21 janvier 1995 avait prévu la création en 5 ans de 5 000 emplois administratifs et techniques, dont 4 300 emplois administratifs. Entre le 1 ^er janvier 1995 et le 1 ^er janvier 2001, seuls 1 077 emplois de ce type ont été créés, dont 466 emplois administratifs. Le ratio des membres des forces de l'ordre en France, d'un pour 250 habitants, est plus élevé que dans certains pays européens voisins, notamment la Grande-Bretagne (un pour 380), les Pays-Bas (un pour 340) ou l'Allemagne (un pour 300). Mais ce ratio ne tient pas compte du fait que de nombreuses tâches administratives effectuées en France par les policiers actifs le sont à l'étranger par du personnel administratif. Ce ratio est en tout état de cause moins élevé en Espagne (un pour 215) et en Italie (un pour 205).

De nombreuses tâches effectuées par les policiers sont en outre considérées comme des « tâches indues » ne devant pas leur revenir (transfèrement des condamnés, gardes statiques).

2. Des mesures indemnitaires et catégorielles ne répondant pas aux aspirations des personnels

La police nationale obtient en 2002 une enveloppe catégorielle et indemnitaire de 361 millions de francs, plus importante que celle des années précédentes.

a) La réduction du temps de travail

Une enveloppe de 40,40 millions d'euros (265 millions de francs) est prévue dans le cadre de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail. Il semble que pour maintenir la capacité opérationnelle des services, la réduction du temps de travail se concrétiserait partiellement par le paiement d'heures supplémentaires. Le taux horaire proposé aux personnels de 8,72 euros (57,20 F) semble cependant dérisoire.

b) La réforme du régime indemnitaire des agents du corps de maîtrise et d'application

Une enveloppe de 8,42 millions d'euros (55,25 millions de francs) sera consacrée à la réforme du régime indemnitaire des agents du corps de maîtrise et d'application en complément de celle déjà inscrite dans la loi de finances pour 2001. Le coût total de la réforme serait ainsi de 27,44 millions d'euros (180 millions de francs) en année pleine.

Après la création par le décret du 25 mars 1996 de l'allocation de service des commissaires et la mise en oeuvre, en 1998, de la prime de commandement au profit des officiers, est en effet actuellement en cours une réforme du système indemnitaire des agents du corps de maîtrise et d'application. Les principes retenus sont à la fois de regrouper de multiples indemnités dans un souci de simplification, de moduler le montant de la rémunération en fonction du lieu d'affectation des personnels et de favoriser l'exercice des missions de police de proximité. Le système serait organisé à trois niveaux :

- une allocation de maîtrise attribuée à chaque agent du corps de maîtrise et d'application, réunissant les primes actuellement versées de façon forfaitaires (indemnité pour service continu et l'indemnité d'agent de police judiciaire, dite APJ 20). Cette prime a été instituée par le décret n° 2001-722 du 31 juillet 2001. Son montant annuel est de 1097,64 euros (7 200 F) ;

- une indemnité compensatoire pour sujétions spécifiques en Ile-de-France , au profit des agents exerçant dans les ressorts des secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP) de Paris et de Versailles, y compris les fonctionnaires des services centraux. Cette prime, instituée par le décret n° 2001-721 du 31 juillet 2001 regroupera les actuelles indemnités pour postes difficiles, pour sujétions exceptionnelles et pour charge d'habitation. Il est prévu de la verser annuellement selon trois taux différents : 1739,76 euros (11 412 F) pour le SGAP de Paris, 1156,86 euros (7 587 F) pour le SGAP de Versailles et 1383,60 euros (9 076 F) pour les services centraux ;

- une prime de police de proximité accordée aux agents exerçant des missions de police de proximité.

Cette prime devrait conjuguer une prime forfaitaire de métier à taux unique et une prime tenant compte des spécificités horaires de la police de proximité.

Sa création fait cependant encore l'objet de négociations. Les représentants du corps de maîtrise et d'application n'y sont pas favorables. Ils craignent en effet que cette prime n'entraîne un fractionnement du corps et ils font valoir que l'ensemble des personnels, et non seulement ceux qui l'exercent sur le terrain, concourent à la réussite de la police de proximité.

c) Les autres mesures catégorielles

Les autres mesures catégorielles concernent :

- une provision de 1,043 millions d'euros (6,84 millions de francs) au bénéfice du corps de commandement et d'encadrement .

A cet égard, votre rapporteur tient à souligner à nouveau le malaise profond qui semble actuellement régner dans le corps des officiers . Ces derniers sont appelés à exercer des responsabilités de plus en plus lourdes du fait du repyramidage des corps. Plusieurs circonscriptions de sécurité publique ont ainsi actuellement à leur tête un commandant. Ce corps estime avoir été lésé à plusieurs titres à travers la réforme des corps et carrières, notamment du fait de l'institution en février 1998 de la prime unifiée de commandement. Votre commission souhaite donc que la situation des fonctionnaires de ce corps soit mieux prise en considération ;

- un repyramidage du corps de conception et de direction par la création de 34 postes de commissaires divisionnaires pour maintenir l'avancement à ce grade pour un coût de 0,402 millions d'euros (2,64 millions de francs) ;

- une provision de 3,549 millions d'euros (23,28 millions de francs) pour rapprocher le régime indemnitaire des personnels administratifs de celui du personnel des préfectures. Dans le cadre de la refonte de la catégorie C entamée en 2001, une mesure de 0,364 millions d'euros (2,39 millions de francs) permettra la transformation de 500 emplois d'agents administratifs de 1 ^ère classe en autant d'adjoints administratifs ;

- l'amélioration du régime indemnitaire des personnels de la police technique et scientifique à travers une augmentation de leur indemnité de fonction pour un coût de 0,409 millions d'euros (2,68 millions de francs). Cette mesure a pour but de reconnaître l'activité de ces personnels, largement sollicités ces dernières années dans le cadre des enquêtes pénales par un recours croissant aux examens et analyses techniques et scientifiques ;

- la poursuite de l'action entreprise depuis la loi de finances pour 2000 tendant à diminuer le rythme des départs à la retraite anticipée grâce à la création de 200 échelons exceptionnels de gardiens de la paix supplémentaires acquis automatiquement à 52 ans pour un coût de 0,16 million d'euros (1,73 million de francs) ;

- la poursuite de l'extension de la qualification d'officier de police judiciaire aux agents du corps de maîtrise et d'application . 1000 agents supplémentaires se verraient attribuer la qualité d'officier de police judiciaire, en application de la loi du 18 novembre 1998, et donc percevoir la prime correspondante (dite prime OPJ 16) pour un coût de 0,15 million d'euros (1 million de francs) uniquement car la mesure n'interviendrait qu'en fin d'année. On rappellera que ladite prime est d'un montant mensuel de 220 F.

B. DES CRÉDITS DE FONCTIONNEMENT ET D'ÉQUIPEMENT ENCORE INSUFFISANTS

Les crédits de fonctionnement et d'équipement seront insuffisants pour répondre aux retards accumulés ces dernières années s'agissant notamment du parc de véhicules lourds et légers, du parc immobilier, du développement du réseau ACROPOL et du logement des policiers. Il sera en outre difficile de satisfaire des besoins de formation en considérable accroissement.

1. Une progression insuffisante des crédits de fonctionnement

Les crédits de fonctionnement s'établissent à 667,99 millions d'euros (4, 38 milliards de francs) soit une augmentation de 0,89% par rapport à la loi de finances pour 2001 (cette augmentation est cependant de 3,32% à structure constante). Les crédits, que votre commission avait jugés insuffisants l'année dernière, le restent donc à maints égards.

Le ministère indique que la priorité sera donnée à la poursuite de la généralisation de la police de proximité . Il est cependant difficile, comme l'a souligné la Cour des comptes dans son rapport sur l'exécution de la loi de finances pour 2000, de cerner les dépenses réellement consacrées au développement de la police de proximité.

Il est à craindre que les crédits de formation ne soient pas suffisants pour répondre à l'accroissement des besoins.

Les prévisions de recrutement, tous corps confondus, pour 2002 s'élevant à 7421 agents contre 6111 en 2001, la poursuite de la généralisation de la police de proximité, la formation des adjoints de sécurité aux fonctions d'agent de police judiciaire adjoint et le développement des nouvelles technologies devraient conduire à un fort accroissement des crédits de formation initiale et continue.

Il est à craindre également que les sommes consacrées au renouvellement du parc automobile léger ne soit insuffisantes. Elles sont en effet des variables d'ajustement de crédits de fonctionnement globalisés fortement mis à contribution par ailleurs.

L'âge moyen des véhicules s'est régulièrement élevé générant des immobilisations pour réparation beaucoup trop fréquentes. La loi de finances rectificative pour 2000 avait certes accordé des moyens supplémentaires pour la rénovation du parc léger, soit 59,61 millions d'euros (391 millions de francs). Le retard cumulé évalué par le ministère de l'intérieur s'établit cependant encore à 297 millions de francs

On rappellera que la même loi de finances rectificative avait en outre consacré 10,67 millions d'euros (70 millions de francs) à l'achat de moyens d'enregistrement audiovisuels pour les gardes à vue des mineurs de manière à assurer l'application de l'article 14 de la loi du 15 juin 2000. Dans ce cadre, chaque circonscription de sécurité publique a été dotée de deux configurations numériques fixes composées d'un micro-ordinateur, d'une webcam, d'un micro, de graveurs CD et d'imprimantes laser, ces matériels pouvant être utilisées pour d'autres usages. Au total, au 16 juin 2001, avaient été mises en place 2704 configurations fixes et 428 configurations portables.

La loi de finances rectificative pour 2001 comporte une mesure de 450 millions de francs pour renforcer les moyens de la police nationale pour lutter contre le terrorisme. Le ministre a indiqué à votre commission que ces crédits supplémentaires permettraient de doter chaque policier d'un gilet pare-balles . Il importe également d'améliorer les moyens de communication mis à la disposition des fonctionnaires.

Il convient également de prendre en compte les dépenses supplémentaires liées à la mise en oeuvre du plan vigipirate renforcé dont aucun chiffrage n'a été effectué.

Doit également être financée la contribution de la police au plan de surveillance des transferts de fonds liés au passage à l'euro fiduciaire. Les forces de l'ordre seront fortement mobilisées à la fin de l'année 2001 et au début de l'année 2002 par cette opération d'envergure.

2. La poursuite des opérations informatiques et de transmissions

Les crédits consacrés aux dépenses d'informatique et de télématique s'établissent à 37,26 millions d'euros (244,41 millions de francs) au titre des dépenses de fonctionnement et à 66,16 millions d'euros (433,98 millions de francs) en crédits de paiement et en autorisations de programme au titre des dépenses en capital.

Ces crédits permettront la poursuite des grands projets informatiques en cours et d'en démarrer de nouveaux.

a) La poursuite et le démarrage de projets informatiques

Conformément aux orientations données dans le schéma directeur informatique et télécommunications et réaffirmées dans le plan de modernisation de la police nationale 2001-2003, la priorité sera donnée au développement du programme d'architecture de réseau (CHEOPS) ainsi qu'à celui du système de traitement des infractions constatées (STIC) et du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED). Sera également développé le fichier national des empreintes génétiques (FNAEG). Sera poursuivie la modernisation des salles d'information et de commandement (SIC).

De nouveaux projets plus récents seront également développés, tels le projet SINBAD de la direction centrale de la police de l'air et des frontières pour lutter contre les faux documents, ou le projet du fichier national de faux monnayage lié à la mise en place de l'euro.

Enfin, des dotations seront dédiées au développement et à la mise en oeuvre du programme DIALOGUE de gestion des personnels et à l'application au ministère de l'intérieur du programme gouvernemental PAGSI (programme d'action préparant l'entrée de la France dans la société de l'information).

S'agissant des applications de police résultant des engagements européens de la France, les systèmes EUROPOL et EURODAC vont entrer dans leur première phase opérationnelle de réalisation et de déploiement. Des incertitudes pèsent sur la gestion future du projet SIS (système d'information Schengen) dont la prise en charge communautaire est envisagée. A l'heure actuelle le fichier central est géré par la France. Il contient plus de 10 millions de signalements de personnes recherchées ou d'objets. Les frais de fonctionnement et d'investissement sont avancés par la France et récupérés auprès des partenaires. La capacité de connexion au système a été portée à 18 pays.

Votre commission rappelle que le fichier de traitement des infractions constatées (STIC) a enfin fait l'objet d'une autorisation par le décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001, après les observations émises en fin 1998 et au début 1999 respectivement par la Commission nationale de l'informatique et des libertés et le Conseil d'État. L'article 28 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, adopté dans le cadre des mesures antiterroristes, a autorisé la consultation de ce fichier à des fins de police administrative, y compris s'agissant des affaires judiciaires en cours.

Le fichier national des empreintes génétiques (FNAEG) créé, en application de la loi du 17 juin 1998, par le décret n° 2000-413 du 18 mai 2000 et dont le contenu, au départ réservé aux infractions sexuelles, a été étendu à d'autres infractions graves contre les personnes par l'article 56 de la loi relative à la sécurité quotidienne, devrait devenir opérationnel à la fin 2001 dans une version provisoire au sein de la sous-direction de la police scientifique et technique. Une équipe s'est rendue aux Etats-Unis pour expertiser le système employé par le FBI (CODIS) qui devrait être utilisé sous réserve d'adaptations et de compléments.

b) Le lent développement du réseau ACROPOL

Malgré une importante sous-utilisation des crédits ouverts en 2001, les dotations liées au développement du programme ACROPOL de réseau de communications cryptées numérique sont reconduites à leur niveau de 2001, soit 60,98 millions d'euros (400 millions de francs) en autorisations de programme comme en crédits de paiement.

Ce programme devrait arriver à son terme en 2007 , selon le scénario médian retenu en 2000, sachant qu'une hypothèse de développement plus rapide aurait permis l'achèvement du réseau en 2004. En attendant, priorité est donnée au développement du réseau dans les zones les plus criminogènes.

Sont à ce jour déployés les réseaux de base des départements suivants :

- Région Picardie (palier A3) : Aisne, Somme et Oise ;

- Région Rhône-Alpes (palier A2) : Rhône, Loire et Isère ;

- Région Ile-de-France (palier A3) : Seine Saint Denis, Hauts de Seine, Val de Marne, Paris. La mise en service opérationnelle sur Paris a commencé pour les premiers services de police au mois d'octobre 2001.

- Corse (palier A3): circonscriptions de Bastia et Ajaccio.

Parmi les prochains développements devant intervenir en 2002 figurent quatre départements de la grande couronne parisienne, la mise à niveau de la région Rhône-Alpes, la région Nord Pas-de-Calais, l'Eure et Loire, l'Yonne et la Corse.

Des essais d'interopérabilité avec le réseau RUBIS de la gendarmerie sont menés en Corse. Votre commission tient à souligner à nouveau la nécessité de la compatibilité des réseaux employés par les forces de sécurité .

Votre commission rappelle qu'elle est très attachée à la réalisation du réseau ACROPOL. Elle constate avec regrets l'important accroissement des dépenses liées à la maintenance du réseau analogique qui doit être entretenu tant que le réseau numérique n'aura pas été étendu à tout le territoire. Il est d'autant plus regrettable que n'ait pas été retenu un scénario plus rapide de développement d'ACROPOL.

3. Des crédits d'investissement en stagnation

Les crédits d'équipement de la police nationale s'établissent à 156,87 millions d'euros en crédits de paiement (1,03 milliards de francs), soit une baisse de 14,21%. Les autorisations de programme s'élèvent à 216,58 millions d'euros (1,42 milliard de francs), ce qui représente en revanche une progression de 3,93%.

Les crédits d'équipement consacrés au parc de véhicules lourds se situent à un niveau équivalent à celui de 2001, soit 9,90 millions d'euros (64,94 millions de francs) en autorisations de programme et en crédits de paiement. La durée d'utilisation opérationnelle des véhicules est comprise entre huit et douze ans. Au delà, les charges de maintenance de véhicules s'accroissent corrélativement à une baisse d'efficacité de matériels connaissant des problèmes mécaniques récurrents. Or, il apparaît que les crédits ouverts ne permettront pas de rattraper un retard cumulé de 220 millions de francs dans le renouvellement des matériels .

Les crédits immobiliers s'établissent à 106,71 millions d'euros (700 millions de francs) en autorisations de programme et à 67,08 millions d'euros (440 millions de francs) en crédits de paiement ce qui correspond à une stagnation des autorisations de programme et à une baisse importante des crédits de paiement (-16,7%) par rapport au budget 2001 .

Cette diminution des crédits de paiement s'explique par le retard pris dans les opérations en cours . De nombreux appels d'offres ont ainsi été déclarés infructueux et certaines opérations foncières n'ont pu être réalisées conformément aux prévisions.

La poursuite de la généralisation de la police de proximité se traduira par l'affectation de 12,16 millions d'euros (80 millions de francs) à l'équipement immobilier. A ce jour, 223 postes de police ont été créés. Compte tenu de l'objectif fixé visant à créer ou réaménager 320 bureaux en 3 ans, il reste à équiper environ 100 locaux supplémentaires, dont 75 le seront en 2002.

Devraient être livrés en 2002, 44 600 m² de locaux, notamment :

- les hôtels de police d'Agen, d'Auxerre de Saint Maur ;

- les commissariats de Saint-Claude, Bron, Paris-Bercy et Savigny le temple ;

- le casernement de CRS de Furiani et la structure de restauration du casernement de Joigny.

L'année 2002 verra en outre, au mois de janvier, la livraison du premier « grand projet immobilier » (GPI), à savoir de l'hôtel de police de Strasbourg. La livraison des hôtels de police de Montpellier et de Bordeaux devrait intervenir en fin d'année 2002.

Les besoins de rénovation et de construction de locaux resteront cependant très importants , compte tenu, là encore, des retards accumulés en la matière.

Les dotations consacrées au logement des policiers sont en augmentation. La contribution aux dépenses de construction de logement pour les fonctionnaires s'établira en 2002 à 12,2 millions d'euros (80,03 millions de francs) en autorisations de programme et à 13,72 millions d'euros (90 millions de francs) en crédits de paiement, soit une augmentation de 4,57 millions d'euros (30 millions de francs) en autorisations de programme et de 6,1 millions d'euros (40 millions de francs) en crédits de paiement par rapport aux dotations 2001. Ces dotations supplémentaires, qui étaient rendues indispensables par le non report des crédits 2001, seront affectées principalement dans les zones où l'offre du marché est insuffisante (région parisienne, agglomération lyonnaise et Nice). Elles devraient permettre la réservation de 400 logements par an au bénéfice des personnels de la police national.

Mais les mesures en faveur du logement des policiers restent notoirement insuffisantes , si l'on considère que la politique du logement est un élément essentiel de fidélisation des agents à leur poste, notamment en région parisienne.

Votre commission constate donc encore une fois que l'effort en matière de fonctionnement et d'équipement des services est insuffisant pour permettre à la police d'accomplir normalement ses missions.

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Ces observations ont conduit la commission des Lois à donner un avis de rejet du budget de la section police-sécurité du projet de loi de finances pour 2002.