II. LES CONDITIONS DE LA TRANSFORMATION DE DCN EN SOCIÉTÉ
La réforme proposée par le gouvernement et définie par l'article 36 du projet de loi s'organise autour de trois principes :
- la transformation de DCN en société au capital entièrement détenu par l'Etat en 2003,
- le maintien des personnels au sein de la société, assorti de garanties sociales fortes,
- la conclusion d'un contrat pluriannuel d'entreprise définissant les relations financières entre la future société et l'Etat.
A. UNE SOCIÉTÉ DÉTENUE À 100 % PAR L'ETAT
A l'image de nombreux services de l'Etat exerçant des activités industrielles ou commerciales en régie (Seita, Giat, Snpe, Imprimerie Nationale, Renault, France Telecom, La Poste), le choix a été fait de transformer DCN en société anonyme.
Le premier alinéa de l'article 36 dispose qu'au plus tard au terme de deux années suivant la promulgation de la présente loi, « tout ou partie des droits, biens et obligations de l'Etat relatifs au service à compétence nationale DCN sont apportés, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre de la défense, à une entreprise nationale régie par le code du commerce, dont le capital est détenu en totalité par l'Etat ».
Le statut de DCN sera donc celui d'une société régie par le code du commerce , mais de par la loi, son capital sera détenu à 100 % par l'Etat . Cette disposition, si elle était maintenue, subordonnerait toute ouverture éventuelle du capital à un actionnaire autre que l'Etat, postérieurement à la constitution de la société, à une modification législative.
L'échéance de la transformation en société a été fixée à deux ans , l'objectif étant que la future société puisse démarrer son premier exercice au 1 er janvier 2003 . Toutefois, d'ores et déjà a été mise en place par décret 1 ( * ) une société de préfiguration appelée DCN-Développement chargée de préparer les opérations préalables à l'entrée en vigueur du changement de statut. DCN-Développement doit notamment recruter des personnels spécialisés dans le droit des sociétés, la gestion des ressources humaines et la comptabilité privée, autant de compétences qui ne se trouvent pas en nombre suffisant au sein de l'administration qu'est encore DCN.
Au regard de la situation actuelle de DCN, service de l'Etat géré sous compte de commerce, le statut de société entraînera plusieurs changements notables :
- l'accession à une personnalité juridique pleine et entière, distincte de celle de l'Etat, et à une réelle autonomie de gestion,
- la sortie du champ d'application du code des marchés publics qui permettra à DCN de disposer d'une beaucoup plus grande marge de manoeuvre pour la passation de ses contrats et de ses marchés avec ses fournisseurs ou ses sous-traitants,
- l' application de droit commun pour les contrats conclus avec les clients et fournisseurs privés ou pour les voies d'exécution (possibilité de recourir à la transaction ou à des conventions d'arbitrage),
- une plus grande autonomie dans la gestion des ressources humaines, qui lui permettra par exemple de mieux organiser la conduite des chantiers, grâce à l'embauche d'intérimaires ou de contractuels à durée déterminée de chantier, comme dans le secteur civil, ou de recruter dans les métiers stratégiques aujourd'hui en déficit ou nécessaires pour un fonctionnement d'entreprise (achats, gestion de projets, finances, juridique...),
- l' assujettissement de l'ensemble des opérations de DCN à la TVA, alors que jusqu'à présent les prestations fournies au profit du ministère de la défense en étaient exonérées.
L'article 36 ne précise pas définitivement le périmètre de la future société, qui reprendra tout ou partie des activités de l'actuel service à compétence nationale. Il restera en effet à déterminer les actifs corporels (moyens industriels) et incorporels (brevets) transférés à la société, ainsi que les conditions dans lesquelles celle-ci pourra continuer à utiliser les moyens restant propriété de l'Etat.
Selon les informations fournies à votre rapporteur, seule une part très marginale des activité actuelles de DCN devrait être laissée à l'Etat . Il pourrait notamment s'agir d'une partie de la gestion des rechanges étatiques et de certaines immobilisations qui ne sont pas directement nécessaires à la société. Certains outillages spécifiques (en particulier pour le domaine nucléaire) ou certaines emprises (bassins) pourraient être laissés à l'Etat, DCN acquittant une redevance correspondant à leur utilisation, comme cela est souvent le cas pour les chantiers privés qui utilisent les infrastructures portuaires.
Il est en revanche prévu que les participations de l'Etat dans DCN International, de même que dans la société de systèmes de défense navals (SSDN) en cours de constitution avec Thalès, seront transférées à la future société.
Enfin, l'article 36 laisse un délai de 4 ans après la promulgation de la loi pour la clôture du compte de commerce n° 904-05 « Constructions navales de la marine militaire » afin de pouvoir couvrir au-delà de 2003 les opérations qui n'auraient pas été transférées à la nouvelle société.
* 1 Décret n° 2001-1142 du 4 décembre 2001 autorisant la prise de participation de l'Etat au capital de la société à constituer DCN-Développement.