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Projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure

 

2. La mise en oeuvre dans la gendarmerie de l'évaluation des politiques menées et sa prise en compte dans les carrières

a) La mise en oeuvre de l'évaluation de la politique de sécurité

La mise en oeuvre au sein des forces de sécurité, notamment au sein de la gendarmerie, d'une politique de gestion par objectif demandera un effort renouvelé. En effet, jusqu'à présent, aussi bien du point de vue budgétaire que du point de vue de l'activité des forces, les indicateurs retenus sont apparus insatisfaisants.

Dans son rapport sur l'exécution de la loi de finances pour 2000, les conclusions de la Cour des Comptes, concernant la police nationale sont valables dans leurs grandes lignes pour la gendarmerie : « les chiffres disponibles sont en effet davantage des indicateurs d'activité, dont les défauts et les biais sont connus, que des indicateurs d'économie, d'efficacité ou d'impact des politiques publiques. La mise en rapport entre les coûts (calculés analytiquement) et les résultats des politiques publiques de sécurité demandera encore des progrès considérables pour correspondre aux exigences d'un droit budgétaire renouvelé ».

Au sein de la gendarmerie, à travers le plan d'action « Gendarmerie 2002 » et du développement du contrôle de gestion, l'expérience en matière d'évaluation interne, de gestion par objectif et d'engagement de résultats à atteindre a beaucoup progressé. Le plan « Gendarmerie 2002 » a eu pour vocation dans le cadre de la loi de programmation militaire 1997-2002 et de la loi de programmation relative à la sécurité de 1995, d'apporter une perception plus claire de l'action de la gendarmerie sous forme d'objectifs à atteindre et d'une amélioration de l'efficacité de la dépense. Un important effort de formation et de sensibilisation a été mené en direction des échelons supérieurs de la hiérarchie (généraux, chefs de service et sous-directeurs de la DGGN, commandants de région, de légion ou d'école) et des officiers et sous-officiers ayant acquis une qualification de contrôleur de gestion ou d'assistant contrôleur de gestion.

Cet effort s'est traduit dans les régions et les légions de gendarmerie par l'élaboration de plans d'action et de tableaux de bord visant à optimiser l'organisation du service et de l'emploi des moyens, permettant peu à peu d'intégrer la gestion par objectifs et la logique de performance.

Un programme de comptabilité de gestion « GESFI » (gestion financière) a été lancé en 1999. Il sera complètement opérationnel en 2003 pour la première annuité de la LOPSI. Il a notamment pour vocation d'apporter une aide à la décision grâce à une meilleure connaissance des coûts des activités.

Ces réflexions seront poursuivies dans le cadre du ministère de la défense pour s'adapter à la nouvelle loi organique sur les lois de finances et pour intégrer pleinement les objectifs donnés à la gendarmerie dans le cadre de la LOPSI et de la prochaine loi de programmation militaire (LPM).

L'évaluation de l'action de la gendarmerie repose sur le système statistique de mesure de l'activité. Les informations saisies au niveau des brigades territoriales sont ensuite synthétisées dans des bases nationales dans les quatre grands domaines suivants :

- la route (analyse des accidents corporels de la circulation routière),

- la délinquance (crimes et délits dont les statistiques sont agrégées avec la police),

- les infractions (totalités des crimes, délits et contraventions constatés par la gendarmerie),

- l'activité (effectifs, horaires - mission et soutien - et résultats).