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Projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure

24 juillet 2002 : Sécurité intérieure ( avis - première lecture )

 

 

II. L'ACCROISSEMENT ET LA MEILLEURE UTILISATION DES MOYENS DES FORCES DE SÉCURITÉ

Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure prévoit un accroissement considérable des effectifs et des moyens financiers des forces de sécurité, soit 13 500 créations de postes et 5,6 milliards d'euros supplémentaires sur cinq ans. Ces crédits et créations d'emplois seront partagés équitablement entre police et gendarmerie. Le projet de loi prévoit également la réorganisation des forces sur le terrain pour améliorer leur efficacité. Cela se traduira notamment pour la gendarmerie par la création de « communautés de brigades » et par la « territorialisation » de l'emploi des escadrons de gendarmerie mobile.

A. UN EFFORT BUDGÉTAIRE SANS PRÉCÉDENT EN FAVEUR DE LA GENDARMERIE NATIONALE

La gendarmerie bénéficiera de 2,85 milliards d'euros supplémentaires sur cinq ans par rapport aux crédits prévus en loi de finances initiales pour 2002. Ces crédits nouveaux seront intégrés dans la loi de programmation militaire pour 2003-2008 qui sera présentée au Parlement à l'automne. L'augmentation des crédits comprend un rebasage du budget de la gendarmerie, le financement du recrutement des 7 000 nouveaux gendarmes et un effort considérable en matière d'équipement des forces et de logement.

1. Le rebasage du budget de la gendarmerie

La gendarmerie souffre de manière récurrente de la faiblesse de ses crédits de fonctionnement. Le principal point d'achoppement a été le paiement des loyers des casernes aux collectivités locales (communes et départements), la loi de finances initiale ne prévoyant pas des crédits suffisants pour assurer 12 mois de loyer.

Le projet de loi d'orientation et de programmation organise donc un rebasage des crédits de la gendarmerie à hauteur de 700 millions d'euros sur cinq ans, rémunérations comprises.

Annuellement, en matière de crédits de fonctionnement, cela représentera 82,9 millions d'euros par an, dont 51,3 millions d'euros pour les loyers. Le projet de loi améliore également sensiblement les dotations de fonctionnement des unités de gendarmerie départementale (11,9 millions d'euros), de la gendarmerie mobile (7 millions d'euros). Enfin, il permet d'assurer le financement, en fonctionnement, du dégel de 1 400 postes de gendarmes-adjoints (7,7 millions d'euros) et revient sur un gage de 5 millions d'euros opérés pour le financement des mesures prises en faveur des gendarmes en 2001.

2. La programmation et la répartition des crédits supplémentaires

Les crédits nouveaux, hors rebasage, se partagent entre ceux destinés à financer les 7 000 créations d'emplois et ceux destinés à l'équipement de la gendarmerie.

. Les crédits de personnels destinés à financer les créations de postes et les mesures catégorielles s'élèveront à 1,13 milliard d'euros pour la gendarmerie. Ces crédits seront mis en place au rythme des créations de postes, environ 1 400 par an.

. Les crédits d'investissement supplémentaires représenteront 1 166 millions d'euros d'autorisation de programme et 1 020 millions d'euros de crédits de paiement de 2003 à 2007. Ces crédits viennent s'ajouter à ceux de la loi de finances initiale pour 2002, soit 153 millions d'euros.

Selon les informations fournies à votre rapporteur, la programmation des crédits d'investissement prévus par le projet de loi serait la suivante les cinq prochaines années  (en millions d'euros) :

 

2003

2004

2005

2006

2007

TOTAL

AP

180,105

260,221

282,220

255,473

187,981

1 166

CP

93,173

193,188

249,817

254,464

229,358

1 020