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Projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice

 

2. Une visibilité pour le contrôle parlementaire

La programmation permet aussi au Parlement d'avoir une vue d'ensemble des crédits que le gouvernement entend mettre à la disposition des services de la justice.

Le ministère de la justice est le premier constructeur de l'Etat (construction de palais de justice, construction, rénovation ou destruction d'établissements pénitentiaires, etc.). C'est pourquoi, s'agissant des crédits d'équipement pour lesquels les besoins sont colossaux, le principe de l'annualité budgétaire paraît peu adapté aux exigences d'une bonne gestion des crédits : ceux-ci doivent être programmés et étalés dans les temps. Le Parlement dispose, avec une loi de programme, d'une vue d'ensemble des opérations immobilières engagées et programmées, au-delà du cadre très strict de l'annualité budgétaire. Il peut, d'année en année, en suivre l'évolution et contrôler plus facilement le déroulement de ces opérations.

Il est bien clair pour votre rapporteur qu'une loi de programmation, n'étant qu'un affichage politique, n'aura de valeur que si le gouvernement la respecte et ne la fragilise pas année après année par le jeu de la régulation budgétaire. Autrement, elle perdrait tout sens.