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Projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice

 

2. Des moyens de fonctionnement et d'investissement non négligeables

a) Les moyens de fonctionnement prévus par la loi de programme

Le présent projet de loi de programmation prévoit d'affecter une enveloppe d'un montant de 17.973.095 euros au fonctionnement des juridictions administratives ainsi qu'à l'amélioration de leur outil informatique.

Comme l'illustre le tableau ci-dessus, les crédits de fonctionnement ont été réajustés à la hausse depuis 1997 afin de faire face à la création des nouvelles juridictions49(*).

Les moyens informatiques, qui absorbent 7.887.056 euros de l'enveloppe globale, sont consacrés à trois projets : un projet dénommé « SKIPPER », le projet « JASON » et le projet de déploiement du logiciel WORD dans les juridictions administratives. Votre rapporteur souhaite les voir aboutir dans les délais les plus courts possibles.

b) Les investissements programmés

Le présent projet de loi prévoit d'affecter 60 millions d'euros en autorisations de programme et 30 millions d'euros en crédits de paiement aux opérations suivantes :

- la réhabilitation, l'extension ou le relogement des juridictions existantes ;

Actuellement, la principale opération en cours concerne la Cour administrative d'appel de Paris, dont le relogement, décidé en 1994, n'a toujours pas abouti. Par ailleurs, sont également en cours le relogement des tribunaux administratifs de Melun et de Saint-Denis de la Réunion, les travaux en vue du relogement de celui de Rouen et ceux de désamiantage du tribunal administratif de Lyon.

Le Conseil d'Etat a également fait l'objet ces dernières années de travaux de réhabilitation, de restructuration des locaux et d'amélioration de la sécurité. D'autres opérations sont prévues le concernant, parmi lesquelles l'augmentation des surfaces de travail et la restauration des bureaux du secrétariat général.

la création de trois nouvelles juridictions, une cour administrative d'appel à Versailles, et deux tribunaux administratifs dont la localisation n'a pas encore été effectuée. Ces opérations s'avèrent particulièrement urgentes compte-tenu des problèmes actuels des juridictions administratives. Votre rapporteur estime donc nécessaire de procéder rapidement aux arbitrages qui s'imposent.

* 49 Les nouvelles juridictions sont situées à Melun, Marseille, Douai et Cergy-Pontoise.