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Projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice

 

B. UNE PREMIÈRE RÉPONSE : LE RENFORT DES MOYENS HUMAINS ET UN EFFORT NOTABLE EN INVESTISSEMENTS

1. Le renforcement des moyens humains

a) L'augmentation programmée des effectifs

Il est prévu de créer 480 emplois au bénéfice des juridictions administratives, parmi lesquels des magistrats et des fonctionnaires.

Le coût de ces créations d'emplois s'élève à 73 400 065 euros.

La situation actuelle des effectifs des juridictions administratives est décrite dans le tableau ci-dessous :

Source : Ministère de la Justice

(1) Les créations de postes de magistrats administratifs

Depuis 1995, le nombre de membres du Conseil d'Etat est stable. En revanche, le nombre de magistrats des cours et tribunaux a nettement augmenté, passant de 549 à 804 en 11 ans.

Les objectifs fixés par la précédente loi de programme ont été réalisés à hauteur de 95 %. Sur les 105 emplois de magistrats administratifs prévus, 100 ont été effectivement créés.

La présente loi de programmation prévoit la création de 210 magistrats, dont 40 présidents et 170 conseillers et premiers conseillers. Votre rapporteur pour avis se satisfait de voir pris en compte le déficit de postes d'encadrement dans les juridictions.

Il est prévu, pour 2003, la création de 42 emplois dans le corps des tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel. Il restera donc à créer 168 emplois de magistrats sur 4 ans (2004-2007) soit une moyenne de 95 par an.

Les magistrats des juridictions administratives sont issus de l'Ecole nationale d'administration, du recrutement au tour extérieur et d'un concours complémentaire. Des recrutements exceptionnels ont été en effet organisés afin de faire face à la croissance du contentieux. La loi de programme propose de prolonger la possibilité d'organiser ces concours exceptionnels pendant la cinq ans. Elle indique toutefois que la proportion de magistrats issus de ce recrutement ne doit pas excéder le triple de l'effectif issu de l'Ecole nationale d'administration48(*). Votre rapporteur est attentif à ce que l'établissement des proportions ne conduise pas à priver de sens le recrutement par la voie naturelle de l'Ecole nationale d'administration.

(2) Le renforcement des personnels des greffes

L'accroissement du nombre de magistrats doit être accompagnée d'un renforcement des greffes.

En 2002, le ratio personnels de greffe/magistrats s'élève à 1,34. A titre de comparaison, ce ratio s'élève à 3 pour les juridictions judiciaires.

Le présent projet de loi de programmation prévoit la création de 230 postes dans les greffes des juridictions administratives.

S'agissant du Conseil d'Etat, les effectifs n'ont guère évolué depuis 1995, 34 emplois seulement ayant été créés dans le cadre de la loi de programme de 1995. Les deux dernières lois de finances ont toutefois créé 11 emplois. Le présent projet de loi prévoit la création de 40 postes de personnels des greffes pour renforcer les services administratifs de la haute juridiction.

Pour 2003, il est prévu de créer 58 emplois de fonctionnaires (46 emplois d'agents de greffe dans les juridictions administratives et 12 emplois au Conseil d'Etat). Il restera donc 212 postes à créer sur 4 ans.

b) L'amélioration de l'attractivité du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Le présent projet de loi prévoit de renforcer l'attractivité des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Depuis le 1er janvier 1998, un nouveau régime d'attribution des indemnités a été mis en place pour les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Les indemnités se décomposent désormais en deux parts : une part fixe forfaitaire et une part modulable dont l'attribution est décidée par le chef de juridiction en fonction de la quantité et de la qualité du travail fourni par le magistrat. Votre rapporteur estime qu'il serait souhaitable de renforcer la part modulable des indemnités.

* 48 Actuellement, 10 % des élèves de l'ENA sont recrutés chaque année, soit chaque année 12 élèves. 110 candidats sont recruté par la voie du tour extérieur. L'article 33 du présent projet de loi prévoit que l'effectif issu des concours exceptionnels ne pourra pas dépasser 66, c'est-à-dire le triple de l'effectif issu de l'ENA.