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Projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice

 

3. Le Conseil d'État en meilleur état

Face aux difficultés des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le Conseil d'Etat affiche une relative bonne santé. En effet, la progression du volume des affaires jugées entre 1990 et 1999 a permis de réduire le délai d'élimination du stock de 2 ans à 10 mois.

Toutefois, le nombre d'affaires nouvelles a augmenté de 43 % en cinq ans. Par ailleurs, le contentieux des étrangers, qui représente à lui seul plus de la moitié des requêtes, tend par son omniprésence à détourner le Conseil d'Etat de sa vocation naturelle de juge suprême.