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Projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice

 

II. LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES

Outre le Conseil d'Etat, les juridictions administratives sont organisées autour de sept cours d'appel et de trente-six tribunaux administratifs. En 2002, leurs crédits ont atteint 142,8 millions d'euros, ce qui représente 3 % des crédits du ministère.

L'objectif du présent projet de loi de programme consiste à ramener à un an l'ensemble des délais de jugement. A cette fin, elle prévoit un renforcement des moyens ainsi que des réformes tendant à élargir les possibilités de recrutement.

A. L'ACTIVITÉ EFFRÉNÉE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES EST PRÉOCCUPANTE

Saisies en 2000 de 141.873 affaires, les juridictions administratives en ont réglé 145.455. Le nombre d'affaires réglées étant supérieur aux affaires enregistrées, on a pu constater une diminution du stock. Les délais de jugement demeurent cependant anormalement longs.

La situation n'est cependant pas uniforme. On observe des nuances selon les juridictions et au sein même de l'ordre administratif. Ainsi, ce sont les cours administratives d'appel qui, suite au transfert de compétences du Conseil d'Etat, se trouvent actuellement surchargées. Cela relativise en partie les récents progrès observés au Conseil d'Etat.

1. Les tribunaux administratifs ont réussi à réduire leurs délais de jugement

Le nombre d'affaires enregistrées dans les tribunaux administratifs s'est accru de près de 62 % entre 1990 et 2000, ce qui représente une augmentation moyenne d'environ 5 % par an. Une inversion de la tendance a semblé se dessiner en 1999. En réalité, la baisse observée ne résultait que du « pic » conjoncturel occasionné par l'opération de régularisation des titres de séjour des étrangers. Ce contentieux mis à part, la hausse s'est poursuivie en 1999 et en 2000. 

Pendant cette période, le nombre d'affaires jugées s'est accru de façon régulière, grâce au renforcement des moyens humains et aux efforts louables de productivité fournis par les tribunaux. La récente création d'un tribunal à de Cergy-Pontoise devrait permettre d'alléger la charge des tribunaux de Paris et de Versailles.

En 2000, pour la première fois, le stock d'affaires a enregistré une baisse de près de 4 %. Toutefois, le délai moyen atteint encore la durée anormalement longue de 1 an et 8 mois.

Votre rapporteur approuve le création de deux nouveaux tribunaux prévue par le présent projet de loi47(*) : elle devrait permettre de conforter et d'amplifier cette tendance.

2. La situation très préoccupante des cours administratives d'appel

Instituées par la loi du 31 décembre 1987, quatre cours d'appel ont été créées à Bordeaux, Nancy, Nantes et Paris en janvier 1989. En 1995, elles ont fait l'objet d'un transfert de compétences du Conseil d'Etat. En vue d'un rééquilibrage géographique, deux nouvelles cours d'appel ont été créées à Marseille en 1997 et à Douai en 1999.

Depuis 1992, les cours administratives d'appel connaissent, en raison du transfert échelonné de l'appel des recours pour excès de pouvoir (qui s'est achevé en 1995), une progression du nombre des affaires enregistrées sans précédent : leur nombre annuel a triplé entre 1992 et 1999. Entre 1997 et 2002 une hausse de 35 % a été constaté. Cette réforme, effectuée dans un premier temps à moyens constants, a entraîné une hausse brutale du nombre d'affaires enregistrées : celles-ci ont brusquement atteint le double de la capacité de jugement annuelle, et le retard accumulé dès la première année de la réforme n'a jamais pu être rattrapé depuis.

Parallèlement, le volume des affaires traitées a doublé entre 1992 et 1999, enregistrant une progression de 13 % en 2000. Cette dernière évolution, la plus basse depuis 1997, s'avère d'autant plus préoccupante qu'une cour d'appel vient d'être créé à Douai.

En 2000, le stock global d'affaires en instance représente près du triple de la capacité de jugement annuelle des cours, si bien que le délai théorique d'élimination du stock atteint la durée faramineuse de 2 ans et 11 mois.

La construction d'une nouvelle cour d'appel s'avère donc particulièrement urgente. Prévue par le présent projet de loi, elle devrait se situer à Versailles et viendra à point nommé désengorger la cour d'appel parisienne.

* 47 Leur emplacement n'est pas encore décidé.