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Projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice

 

III. L'ACCÈS DES CITOYENS AU DROIT ET À LA JUSTICE

Le présent projet de loi consacre 262 millions d'euros et 115 emplois à améliorer l'accès des citoyens au droit et à la justice. Cet axe qui constitue le quatrième objectif que s'est fixé le Gouvernement, est doté de la plus petite enveloppe financière. Il comprend 3 volets principaux :

· l'accès au droit,

· l'amélioration du dispositif d'aide juridictionnelle,

· ainsi qu'un plan d'aide aux victimes, qui prévoit notamment d'améliorer les conditions d'indemnisation des victimes.

A. FACILITER L'ACCÈS AU DROIT

L'objectif du Gouvernement consiste à rationaliser et compléter l'implantation des différentes structures oeuvrant en faveur de l'accès au droit, parmi lesquelles les conseils départementaux de l'accès au droit, les maisons de la justice et du droit et les antennes de justice.

1. Les conseils départementaux de l'accès au droit

Groupements d'intérêt public, 68 conseils départementaux de l'accès au droit (CDAD) sont répartis sur le territoire national et 3 dans les départements d'outre-mer. De 1999 à 2001, 40 conseils départementaux de l'accès au droit ont vu le jour.

Les plus anciens d'entre eux ont obtenu des résultats positifs dans le domaine des conflits familiaux, auprès des jeunes, des personnes âgées ou vulnérables, ou en matière de prévention d'expulsions locatives.

Enfin, une dizaine de conseils départementaux de l'accès au droit sont en cours de constitution (3 d'entre eux ont vu leur convention constitutive publiée au début de l'année 2002).Les sources de financement de ces conseils sont les suivantes :

- des participations de l'Etat sous forme de subventions du ministère de la justice, de crédits versés au titre de la politique de la ville, de fonds destinés à la lutte contre l'exclusion ou à l'insertion des populations d'origine étrangère ;

- des participations des autres membres des conseils départementaux de l'accès au droit, qui peuvent prendre la forme d'apports en numéraire, en nature ou en industrie ;

- de contributions du département, qui est membre de droit du groupement d'intérêt public ;

- de participations des organismes des professionnels du droit, qu'il s'agisse d'avocats, d'huissiers de justice, de notaires ou d'avoués ;

- de subventions accordées par les régions et les municipalités, les établissements publics, ou encore les organismes de sécurité sociale.

2. Les maisons de la justice et du droit

Les maisons de la justice et du droit assurent une présence judiciaire de proximité. Créées au début des années 1990, elles ont dans un premier temps été implantées dans des quartiers sensibles, puis se sont multipliées dans les centres-villes de communes d'une certaine importance. Leur nombre a augmenté régulièrement, sans pour autant couvrir de manière suffisante l'ensemble du territoire.

Au 1er juillet 2002, il existe 85 maisons de la justice et du droit réparties dans 46 départements, rattachées à 54 tribunaux d'instance sur le ressort de 26 cours d'appel.

Elles ont été institutionnalisées par la loi du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits. Conformément au décret du 29 octobre 2001, les maisons de la justice et du droit sont créées par arrêté du garde des sceaux après examen de leur convention constitutive, et sont placées sous l'autorité du président du tribunal de grande instance et du procureur de la République.

A chaque création d'une maison de la justice et du droit, le ministère de la justice alloue à celle-ci une aide à l'installation de 11.433,68 euros, inscrite sur le chapitre 37-92 du budget du ministère. Les collectivités locales prennent à leur charge l'hébergement de la structure et l'ensemble des frais de fonctionnement courant.

En 2001, environ 500.000 personnes ont fréquenté une maison de la justice et du droit. Il semble fort utile de développer ces structures qui connaissent un succès grandissant dans la population en raison de leur facilité d'accès et du taux élevé de satisfaction exprimé par leurs utilisateurs (98 %).

Une soixantaine de nouveaux projets sont actuellement à l'étude.