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Projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice

 

B. RÉFORMER LE DISPOSITIF DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE

L'institution d'une aide juridictionnelle répond à la volonté de faire bénéficier l'ensemble des citoyens de la faculté de faire valoir leurs droits, y compris lorsqu'ils sont démunis.

Cette aide constitue l'un des volets de l'aide juridique qui comporte en outre l'aide à l'accès au droit et les autres aides à l'intervention de l'avocat (garde à vue, médiation et composition pénale, etc.). Elle consiste pour l'Etat à prendre en charge la rétribution des auxiliaires de justice qui assistent ou représentent des personnes dont les ressources sont inférieures à un seuil fixé chaque année.

Elle est mise en oeuvre par les bureaux d'aide juridictionnelle qui octroient cette aide aux personnes qui la demandent, par les greffes qui attestent de l'exécution des missions effectuées par les avocats, par les caisses de règlements pécuniaires des avocats (CARPA) qui gèrent la rétribution des avocats et par le Trésor public qui assure directement la rétribution des auxiliaires de justice (avoués, huissiers).

Le système actuel d'aide juridictionnelle a été institué par la loi du 10 juillet 199154(*), complétée par la loi du 18 décembre 199855(*) dont les dispositions principales ont consisté à :

- étendre le domaine l'aide juridictionnelle à la transaction avant l'instance, ce qui signifie que la rétribution de l'avocat est prévue même en cas d'échec des pourparlers transactionnels ;

- lever la condition de ressources pour les instances devant les juridictions militaires ;

- réorganiser les bureaux d'aide juridictionnelle.

Après avoir stagné à partir de 1998, le nombre d'admissions à l'aide juridictionnelle décroît depuis 2000 en raison de la baisse des contentieux civils. Ces derniers constituent en effet plus de la moitié des admissions à l'aide juridictionnelle.

Comme le montre le tableau ci-dessous, les dotations annuelles fixées en loi de finances ont augmenté de 50 % de 1997 à 2002, passant de 185 millions d'euros à 278 millions d'euros.

Cette revalorisation des dotations a permis d'augmenter la rétribution des avocats, sans toutefois résoudre les imperfections du système actuel.

Lors des mouvements de grève de novembre et décembre 2000, les avocats ont exprimé plusieurs revendications au sujet de l'aide juridictionnelle, qui se sont traduites par la signature d'un protocole d'accord le 18 décembre 2000 prévoyant notamment un relèvement du montant de la contribution de l'Etat à la rétribution des avocats. En mai 2001, a été publié le rapport de la commission de réforme de l'accès au droit et à la justice, présidée par Me Paul Bouchet, ancien bâtonnier de Lyon et conseiller d'Etat honoraire. Ce rapport a fait des propositions de refonte du système.

Le ministre de la justice a déclaré vouloir engager une réforme en profondeur de l'aide juridictionnelle. Les options retenues dans le présent projet de loi sont pour l'instant les suivantes :

- accorder de droit l'aide juridictionnelle sans condition de ressources aux victimes des atteintes les plus graves à la personne ou à leurs ayant-droits ;

Ainsi, les personnes touchées par les infractions criminelles les plus graves telles que le meurtre, les violences et viols aggravés, bénéficieront systématiquement de l'aide juridictionnelle, quel que soit le montant de leurs ressources.

- revoir les seuils d'admission à l'aide ainsi que la rémunération des auxiliaires de justice intervenant en matière d'aide juridictionnelle.

Votre rapporteur pour avis approuve ces orientations.

* 54 Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

* 55 Loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits.