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Projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice

 

2. Quels résultats ont été obtenus ?

a) Pour les juridictions administratives

Pour les juridictions administratives8(*), la loi de programme de 1995 prévoyait de ramener les délais moyens de jugement à un an. Cet objectif n'a été que partiellement atteint et de façon très différenciée selon les niveaux de juridiction.

En effet, seul le Conseil d'Etat a réussi à réduire son délai théorique d'élimination du stock à moins d'un an (10 mois en 2001).

Les tribunaux administratifs ont réduit leur délai (de 2 ans et 1 mois en 1994, à 1 an et 9 mois en 2001) mais sans atteindre l'objectif d'un an.

Dans les cours administratives d'appel, en revanche, le délai théorique d'élimination du stock a doublé (passant de 1 an et 7 mois en 1994 à 3 ans et 1 mois en 2001) ... Cette évolution s'explique, d'une part, par l'augmentation très forte du nombre d'affaires, et d'autre part, par la montée en charge des transferts de compétences réalisés au bénéfice des cours par le Conseil d'Etat. Selon les informations recueillies par votre rapporteur pour avis, leur stock d'affaires en instance a été multiplié par 5 entre 1992 et 1999, de sorte que la création de deux nouvelles cours administratives, à Marseille et Douai, n'a pas suffi à empêcher l'augmentation des délais d'élimination du stock.

b) Pour l'administration pénitentiaire

Trois orientations avaient été fixées dans la loi de programme de 1995 : renforcer l'encadrement des détenus, accroître les capacités d'accueil pour lutter contre la surpopulation carcérale et mettre en oeuvre une nouvelle politique pénale en développant le milieu ouvert. Au terme des cinq ans, les objectifs de cette loi ont été globalement atteints.

1- Renforcer l'encadrement des détenus : le taux d'encadrement est passé de 2,9 détenus par surveillant à 2,64 ;

2- Accroître les capacités d'accueil pour lutter contre la surpopulation carcérale ; ce programme comportait trois volets : un programme de construction d'établissements pénitentiaires (3.670 places furent construites au titre du « programme 4.000 ») ; un programme de création de 1.200 places supplémentaires de semi-liberté (on en compte aujourd'hui 1.966) ; un programme d'entretien et de rénovation du parc pénitentiaire.

3- Mettre en oeuvre une nouvelle politique pénale en développant le milieu ouvert : l'objectif de renforcement des effectifs des services pénitentiaires d'insertion et de probation a été presque atteint en 2000 ; s'agissant des mesures de semi-liberté, leur nombre s'est accru de plus de 8 % sur la période, mais le développement de ces mesures s'est heurté au nombre encore trop réduit de places de semi-liberté.

c) Pour la protection judiciaire de la jeunesse

S'agissant de la protection judiciaire de la jeunesse, le rapport annexé de la loi de 1995 avait posé quelques objectifs, qui ont été plutôt bien remplis, à quelques exceptions près.

1- En matière de  recrutement de personnels qualifiés, les effectifs de psychologues ont cru de 10,5 % sur 1994-1999 ; en revanche, les effectifs de personnels des services sociaux sont restés stables.

2- En matière de développement des mesures de réparation pénale, notons que celles-ci ont crû de plus de 138 % en flux de sortie (mesures terminées) et de plus de 116 % en stocks (mesures en cours) ; la loi de 1995 fixait un objectif de 9.000 mesures annuelles, qui a été dépassé.

3- En matière de prise en charge des mineurs délinquants par les services de milieu ouvert, on constate une augmentation de plus de 67 % des mesures en stocks (mesures en cours).

4- S'agissant de l'augmentation de la capacité des centres d'hébergement, le nombre de places n'a progressé que de 5 % en hébergement collectif et le nombre d'hébergements individualisés est resté stable9(*).

5- En matière de recrutement de personnels des centres d'hébergement, seuls 250 emplois ont été créés sur les 400 prévus en raison, d'une part, des délais de recrutement et de formation, et d'autre part, de la priorité donnée à l'activité en milieu ouvert.

6- En matière de taux d'encadrement des centres de jour, les résultats sont restés stables autour de 23 % (1 professeur technique et 1 éducateur pour 8 jeunes).

Des résultats ont donc été atteints grâce à cette loi de programme. Mais l'évolution (des contentieux, de la population carcérale, des conditions de travail des personnels, etc.) ont eu tendance, depuis, à se dégrader et à demander de nouveaux efforts.

* 8 Pour les services judiciaires, votre rapporteur pour avis n'a pas obtenu, à ce jour, de réponse à son questionnaire.

* 9 Les services de la protection judiciaire de la jeunesse expliquent ce constat par des délais de réalisation des programmes immobiliers et la fermeture d'anciennes structures lourdes regroupant un nombre important de mineurs.