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Projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice

 

II. METTRE À NIVEAU LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE POUR FAIRE FACE À L'AUGMENTATION DU NOMBRE DE MINEURS DÉLINQUANTS

Face à l'augmentation du nombre de mineurs mis en cause par les services de police et de gendarmerie84(*) et à la multiplication des faits de violence85(*) et d'atteintes aux moeurs86(*), le gouvernement souhaite apporter des « réponses fortes ».

A. DES MOYENS TRÈS IMPORTANTS SERONT CONSACRÉS À LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE

Des moyens très ambitieux sont prévus par le présent projet de loi au titre de la protection judiciaire de la jeunesse.

S'agissant des emplois budgétaires, 1.250 sont programmés sur les cinq prochaines années afin de « traiter plus efficacement la délinquance des mineurs » (objectif n° 3), pour un coût de 42 millions d'euros en année pleine.

Répartition des créations d'emplois programmées87(*)

Catégorie d'emplois

Nombre d'emplois

Affectation

Directeurs

73

Centres éducatifs fermés, établissements pour mineurs, milieu ouvert

Educateurs

865

Services éducatifs

Attachés

50

Administration

Secrétaires administratifs

60

Administration

Adjoints administratifs

75

Administration, milieu ouvert

Psychologues

50

Milieu ouvert, établissements pour mineurs

Assistants sociaux

15

Milieu ouvert

Infirmiers

15

Milieu ouvert

Agents techniques d'éducation

38

Centres éducatifs fermés

Agents contractuels

9

Administration

Pour mémoire, la précédente loi de programme avait prévu quelques 400 emplois budgétaires ; l'effort pour 2003-2007 est donc près de trois fois supérieur. Il représentera une augmentation de 15 % des effectifs de la protection judiciaire de la jeunesse.

En crédits cumulés sur cinq ans, 293 millions d'euros sont programmés en dépenses ordinaires et 28 millions en crédits de paiement.

55 millions d'euros sont prévus en autorisations de programme (pour la construction de centres éducatifs fermés). Pour mémoire, la précédente loi de programme avait prévu un effort comparable en autorisations de programme, de l'ordre de 60 millions d'euros.

Notons que les autorisations de programme prévues ne couvrent pas le champ de tous les besoins à satisfaire qui devront faire l'objet d'attribution d'autorisations de programme supplémentaires : la rénovation du parc existant et le complément de financement pour les programmes en cours.

Votre rapporteur rappelle que la commission d'enquête sur la délinquance des mineurs avait mis en évidence une difficile absorption des crédits nouveaux par la protection judiciaire de la jeunesse et de nombreuses régulations budgétaires en cours d'exercice.

Il attire donc l'attention du gouvernement sur la nécessité d'entreprendre les réformes utiles à une meilleure consommation des crédits prévus pour la politique de protection judiciaire de la jeunesse et de ne pas céder à la tentation d'effectuer des « blocages en gestion » des crédits de cette administration.

* 84 + 15 % entre 1997 et 2001.

* 85 + 16 % de vols avec violence entre 1997 et 2000 ; + 40 % d'atteintes aux personnes.

* 86 + 18 % entre 1997 et 2000.

* 87 Comme l'a indiqué la Chancellerie à votre rapporteur, « la répartition des emplois reste indicative dès lors que les projets retenus dans la loi de programme portent sur la création de deux nouvelles catégories d'établissements et de services pour lesquels il n'existe pas d'expérience préalable permettant de mesurer les besoins. Les estimations présentées sont prudentes et pourraient évoluer selon les options qui seront ultérieurement retenues dans la définition des cahiers des charges applicables à ces services. »