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Projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice

 

3. L'amélioration des soins médicaux et psychologiques

Il convient que les détenus bénéficient du même accès aux soins que le reste de la population tout en respectant les conditions de sécurité liées à leur condition de détenus.

a) Soins somatiques

En application de la loi du 18 janvier 1994, l'organisation des soins en milieu pénitentiaire est confiée au service public hospitalier. Chaque établissement est lié par un protocole à un établissement de santé de proximité. Pour assurer leur mission, les hôpitaux chargés des soins somatiques créent des unités de consultations et de soins ambulatoires en milieu pénitentiaire.

A partir de 2003 et progressivement jusqu'en 2005, les hospitalisations somatiques seront réalisées, selon le schéma national d'hospitalisation, dans l'hôpital de rattachement s'agissant des hospitalisations d'urgence et de courte durée et dans les unités hospitalières sécurisées interrégionales situées dans 8 centres hospitaliers régionaux universitaires pour les opérations programmées. Toutefois, les hôpitaux de rattachement ne sont pas encore tous dotés des équipements de sécurité nécessaires. Le présent projet de loi prévoit donc de « parfaire les conditions de sécurité pendant les transferts et le séjour des personnes détenues hospitalisées ».

b) Soins médico-psychologiques

Confiée depuis 1986 au service public hospitalier, la prise en charge médico-psychologique a vu ses moyens renforcés : 15 secteurs de psychiatrie générale interviennent en milieu pénitentiaire pour les soins ambulatoires et 26 services médico-psychologiques régionaux chargés des soins intensifs et des hospitalisations volontaires sont compétents pour l'ensemble de la population pénale. Ces 26 services médico-psychologiques ont cependant été jugés insuffisants par la commission d'enquête sur les prisons du Sénat qui s'est également alarmée de la diminution du nombre de lits en unités pour malades difficiles et en avait préconisé le doublement.

Afin de renforcer la sécurité, le présent projet de loi prévoit, dans son article 3083(*), de créer sept unités hospitalières sécurisées psychiatriques en établissement de santé.

Le budget de la justice payera les équipements nécessaires et le personnel de surveillance (14 par structure), celui de la santé le personnel soignant et l'entretien afférents. Afin de faciliter la réalisation de ces opérations, il sera prévu dans le prochain budget une modification de la nomenclature budgétaire afin de permettre au budget de la justice de subventionner les hôpitaux pour faire les travaux nécessaires.

c) La prise en charge des détenus âgés ou handicapés

Il est également prévu d'accroître le nombre de cellules aménagées (par exemple, situées en rez-de-chaussée) pour les personnes âgées et handicapées détenues. La commission d'enquête sur les prisons avait bien analysé le vieillissement de la population carcérale et les difficultés, notamment architecturales, qui en découlaient.

Elle avait également déploré le peu de personnels formés pour assurer des soins aux personnes dépendantes.

Situation actuelle, objectifs et indicateurs de résultats fixés en matière pénitentiaire

Axes retenus

Situation actuelle

Objectifs

Indicateurs de résultats

1- Augmenter la capacité des établissements

47.473 places

11.000 places suppl.
- 7.000 créations
- 4.000 rénovations

Places construites ou rénovées

2- Surveillance électronique

100 personnes

3.000 personnes simultanément

Personnes placées

3- SPIP

2.000 agents

Renforcement en personnel

(1)

4- Sécurité :
- brouillage des comm.
- tunnels à rayons x
- miradors
- filins


inexistant
60 tunnels
72 miradors
91 filins


176 établissements
185 tunnels
100 % aux normes
106 filins


Etablissements équipés
''
''
''

5- Accès aux soins :
- UHSI somatiques
- escortes
- UHSI psychologiques


0

0


8 ouvertures

10 créations


UHSI ouvertes

UHSI créées

6- Capacité de formation de l'ENAP

850 élèves

1.200 élèves

Elèves accueillis en permanence à l'ENAP

7- Revalorisation statutaire des personnels

(2)

(2)

(2)

8- Mineurs
- quartiers mineurs
- établissements spécialisés


850 places
0


500 places supplémentaires
400 places à créer


Places
''

(1) : L'outil d'évaluation des charges de travail des SPIP sera réalisé en 2003
(2) : En concertation avec les partenaires sociaux

* 83 Cf. commentaire de cet article par votre commission des lois.