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Projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice

 

D. AMÉLIORER LA PRISE EN CHARGE DES DÉTENUS

1. L'amélioration du suivi par les services pénitentiaires d'insertion et de probation

Les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) ont été créés par le décret n° 99-276 du 13 avril 1999, dans 96 départements de métropole et 4 départements d'outre-mer80(*). Ils sont structurés en 102 sièges, 136 entités opérationnelles (services ou antennes) mixtes, 24 entités opérationnelles (services ou antennes) dédiées au milieu fermé desservant un ou plusieurs établissements pénitentiaires et 44 entités opérationnelles (services ou antennes) dédiées au milieu ouvert, desservant le ressort de compétence d'une juridiction.

Les personnels d'insertion et de probation, hors encadrement, sont actuellement 2.000. Ils suivaient, au 1er janvier 2002, 140.622 personnes (et 156.398 mesures), soit plus de 70 personnes par agent.

L'objectif posé par le rapport annexé est de raccourcir les délais de prise en charge et d'intensifier le suivi des personnes prévenues et condamnées à l'égard desquelles les risques de récidives sont les plus importants.

La réalisation de cet objectif passe par le renforcement des effectifs. La montée en charge des effectifs a été amorcée dès 1995, comme en témoigne l'augmentation de la taille des prochaines promotions d'élèves conseillers d'insertion et de probation81(*) et de stagiaires chefs de service d'insertion et de probation82(*). Elle sera donc poursuivie dans les cinq prochaines années mais sans que d'objectif chiffré en termes de personnels ne soit encore défini.

En outre, un outil d'évaluation des charges de travail des SPIP devrait être réalisé en 2003 pour mesurer les résultats de cette action, ce dont votre rapporteur pour avis ne peut que se féliciter.

2. L'amélioration de la prise en charge et du taux d'activité des détenus

Le rapport annexé prévoit d'améliorer la prise en charge des détenus par la lutte contre l'indigence, le maintien des liens familiaux, l'amélioration des conditions d'exercice du travail, la valorisation des acquis sociaux et professionnels.

Ces objectifs, assez vagues, n'ont, à ce stade, pas de traduction budgétaire concrète programmée par le gouvernement. Toutefois, votre rapporteur pour avis rappelle son attachement à ce que ces dimensions de la vie en prison soient intégrées dès la conception des nouveaux bâtiments ou même, lorsque cela est possible, des bâtiments rénovés : parloirs, salles de sport, ateliers pour le travail ou la formation, ne doivent pas être oubliés. Le maintien des liens familiaux passe actuellement par 110 structures d'accueil aux abords des établissements, 25 structures d'hébergement pour les familles venant de loin et 55 salles d'attente dans les établissements.

Votre rapporteur pour avis ne peut pas, à cette occasion, passer sous silence le remarquable travail effectué par notre collègue Paul Loridant, membre de la commission des finances du Sénat, sur le travail en établissement pénitentiaire.

Le rapport de notre collègue Paul Loridant « Prisons : le travail à la peine »
ou Comment l'administration pénitentiaire ne prépare pas la réinsertion des détenus
(rapport du Sénat n ° 330, 2001-2002)

M. Paul Loridant, rapporteur spécial des crédits des comptes spéciaux du trésor de la commission des finances du Sénat a publié un rapport sur le contrôle budgétaire de la Régie Industrielle des Établissements Pénitentiaires (R.I.E.P.), acteur public historique du travail en prison. Il formule un constat critique sur la politique du travail pénitentiaire : moins d'un détenu sur deux travaille ; il manque 10.000 emplois en prison.

Les emplois offerts à la population pénale sont trop souvent déqualifiés et déqualifiants, les rémunérations moyennes brutes inférieures à 200 euros par mois et les périodes d'inactivité forcée fréquentes. Les normes d'hygiène et de sécurité restent inégalement respectées. La formation professionnelle est la grande absente des ateliers de travail en prison. A l'heure où la demande d'une plus grande sévérité pénale conduit à une augmentation du nombre de détenus, les difficultés rencontrées par le travail pénitentiaire, dont la mission principale confiée par le législateur est de préparer la réinsertion sociale et professionnelle des détenus, ne laissent pas d'inquiéter : un détenu ressort un jour ou un autre de prison.

Ces difficultés ont deux causes. La première tient aux multiples contraintes qui s'exercent sur le travail pénitentiaire : contraintes de sécurité, vétusté des ateliers, mauvaise organisation de la journée pénitentiaire, mouvements de personnels et de détenus. Pour les acteurs économiques, le travail pénitentiaire n'est ni attractif, ni rentable. La seconde cause tient au manque de dynamisme des acteurs du monde pénitentiaire. L'administration pénitentiaire fait preuve d'un pragmatisme à courte vue, la R.I.E.P est fragilisée sur le plan financier, les entreprises concessionnaires ne respectent pas leur contrat de concession.

M. Paul Loridant considère que l'emploi des détenus constitue une priorité nationale et énonce 62 mesures concrètes pour une nouvelle politique du travail pénitentiaire. Il propose d'ériger les prisons en zones franches pénitentiaires en consentant aux acteurs économiques des abattements de cotisations sociales. Il suggère d'assortir cette incitation d'exigences accrues vis à vis des acteurs du travail pénitentiaire : octroi d'un certificat de travail, introduction mesurée du droit du travail, augmentation du salaire minimum pénitentiaire horaire à un demi-SMIC, obligations de financement de la formation professionnelle. Il propose enfin de transformer la R.I.E.P. en un Établissement Public Pénitentiaire de Réinsertion par le Travail et la Formation Professionnelle, financé selon des modalités proches des entreprises d'insertion, et tourné vers des secteurs d'activité à plus haute valeur ajoutée.

* 80 Deux services en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sont en cours de création, en raison de la procédure spécifique d'application des décrets propre aux TOM.

* 81 La 6e promotion (2000-2002) compte actuellement 71 élèves, la 7e (2001-2003) 115 élèves et la 8e (2002-2004) en comptera 120.

* 82 18 élèves dans la 6e promotion (2001-2002) et 30 élèves dans la 7e promotion (2002-2003).