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Projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice

 

2. Les projets du gouvernement : 3.740 nouveaux emplois

Le gouvernement se donne les moyens de ses ambitions puisque 3.740 emplois sont prévus pour l'administration pénitentiaire (3.920 avaient été prévus en 1995 mais seulement 1.800 avaient été effectivement créés au terme des cinq ans). Ceux-ci s'ajouteront à l'effectif budgétaire actuel de l'administration pénitentiaire, qui est de 27.755 agents79(*), soit une progression de plus de 13 %.

Il faut remarquer aussi que les recrutements durant la précédente législature avaient été tout à fait notables puisque c'étaient 3.085 emplois qui avaient été créés pour l'administration pénitentiaire. L'effort du gouvernement de M. Jean-Pierre Raffarin est toutefois supérieur de 20 % à celui réalisé au cours de la précédente législature.

Pour faire face à ces recrutements supplémentaires, il est prévu que la capacité de formation de l'ENAP (Ecole nationale de l'administration pénitentiaire) soit augmentée. Elle est actuellement de 1.300 élèves et devrait passer à 1.900 élèves dès 2005. En effet, le plan de recrutement du personnel pénitentiaire sera en effet intimement lié au rythme de construction de l'ensemble des sites pénitentiaires mais aussi à la capacité de formation de l'ENAP. Pour ce faire, entre 10 et 15 millions d'euros sont programmés en autorisations de programme.

Votre rapporteur pour avis se félicite de cet effort programmé par le gouvernement mais estime qu'il faudra constamment veiller à ce que les créations de postes bénéficient également aux établissements actuels qui souffrent chroniquement de vacances de postes.

Il sera aussi attentif à ce que les nouveaux établissements obtiennent les personnels nécessaires à leur ouverture et à leur bon fonctionnement. Une partie des recrutements prévus dans l'administration pénitentiaire par la présente programmation devra être affectée aux établissements prévus par de précédents programmes et qui n'ont pas encore ouvert leurs portes. Il est donc fort probable qu'à l'issue des cinq prochaines années, il faille à nouveau augmenter les recrutements de personnels pénitentiaires, cette fois pour permettre l'ouverture des nouveaux établissements prévus par l'actuelle programmation.

Il sera également attentif à ce que les personnels techniques, administratifs et de direction nécessaires au bon fonctionnement des établissements soient recrutés.

3. Il faudra répondre au défi du recrutement

Votre rapporteur pour avis tient à rappeler les difficultés de recrutement de surveillants pénitentiaires : le nombre de candidats est souvent élevé, mais celui des candidats « utiles » est beaucoup plus faible et le taux de déperdition entre le nombre de candidats reçus et celui des entrants à l'ENAP est important (de l'ordre de 15 %).

Les nombreuses créations d'emplois prévues par le projet de loi d'orientation et de programmation sur la sécurité intérieure vont très probablement poser des difficultés de recrutement au ministère car la police et la gendarmerie bénéficient d'une meilleure image dans l'opinion publique que l'administration pénitentiaire. La campagne de promotion de ces métiers, envisagée par le ministère, constitue une bonne initiative qui devrait permettre d'attirer plus de candidats.

La forte féminisation du corps est également préoccupante : les femmes permettent souvent de canaliser l'agressivité des détenus mais trop nombreuses, elles posent d'évidents problèmes de sécurité. Votre rapporteur pour avis l'a ainsi constaté lors de son déplacement à la maison centrale d'Ensisheim et l'avait indiqué dans son rapport : « il convient de remarquer que la moitié du personnel de surveillance recruté au dernier concours était féminin. La question de l'organisation du travail de surveillance pour tenir compte de la féminisation du corps se pose désormais au niveau national ». En effet, ce sont désormais 30 % des promotions entrantes qui sont constitués par des femmes.

D'une façon générale, votre rapporteur pour avis est favorable à l'organisation de concours déconcentrés qui permettraient d'affecter le personnel dans la région de son choix et d'éviter les phénomènes de départs massifs vers leur région d'origine des jeunes surveillants comme il a pu l'observer dans le département du Haut-Rhin.

* 79 Au 1er janvier 2002. Source : Les chiffres clés de l'administration pénitentiaire - juillet 2002.