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Projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice

 

C. RELEVER LE DÉFI DU RECRUTEMENT

Pour réaliser les objectifs ambitieux qu'il s'est fixé, le gouvernement risque moins d'achopper sur la réalisation effective des équipements projetés que sur les recrutements auxquels il devra procéder pour permettre le fonctionnement de ces établissements.

1. D'importants besoins en personnels

La commission d'enquête du Sénat sur les prisons avait souligné l'insuffisance de personnel pénitentiaire, en particulier des surveillants.

a) La question cruciale des surveillants

Elle avait reconnu l'effort de rattrapage effectué ces dernières années mais avait estimé que le taux d'encadrement des détenus (2,56 détenus par surveillant) demeurait faible. Elle avait souligné en outre les décalages persistants entre les effectifs budgétaires et les effectifs réels.

(1) L'exemple du Haut-Rhin

Votre rapporteur pour avis avait également pu constater, à l'occasion de son étude sur les moyens de fonctionnement à la disposition de l'ensemble des services de la justice du département du Haut-Rhin76(*), que les établissements du département souffraient d'un sous-effectif chronique. En particulier, le manque de surveillants à la maison d'arrêt de Mulhouse avait conduit à regrouper les détenus par deux dans chaque cellule alors que, dans le même temps, trois étages étaient inoccupés (mais ne pouvaient être surveillés) ; de même, les horaires du parloir avaient été réduits faute de personnel de surveillance.

Cet exemple est parlant : rien ne servira de construire de nouvelles cellules, de nouveaux bâtiments, si les recrutements ne « suivent » pas.

(2) L'épineuse question des transfèrements de détenus

Dans ce contexte de gestion tendue des personnels, votre rapporteur pour avis souhaite aborder la question du transfert de la charge budgétaire et humaine des « transfèrements » de détenus du budget de l'intérieur vers celui de la justice.

D'ores et déjà, les surveillants pénitentiaires assurant quelques escortes77(*) : ajouter à cette charge de travail toutes les autres escortes pourrait conduire à neutraliser jusqu'à 4.000 surveillants pénitentiaires rien que pour les transfèrements (soit plus de la moitié des nouveaux emplois prévus sur la législature).

Le rapport annexé au présent projet de loi indique que les conditions de transfert à l'administration pénitentiaire de missions nouvelles (surveillance des détenus hospitalisés et plus généralement garde et escorte des détenus) feront l'objet d'une réflexion interministérielle. Mais le rapport annexé au projet de loi relatif à la sécurité intérieure est autrement plus volontariste : « une réflexion sera lancée sur les moyens de transférer à l'administration pénitentiaire la charge des extractions et transfèrements de détenus et la surveillance des détenus hospitalisés. Des premières propositions devront être faites dans le délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi »78(*). Votre rapporteur ne peut que s'étonner de la discordance de volonté politique que semble manifester le rapprochement de ces deux textes.

Votre rapporteur pour avis ne souhaite pas que des décisions trop hâtives conduisent à une véritable désorganisation du plan de recrutement du ministère, qui serait bien en mal de remplir ses objectifs à la fin de la législature, notamment en termes d'ouverture de nouvelles places de prison qui sont intimement liées aux personnels surveillants disponibles.

b) Un manque de personnels administratifs et techniques

Une étude citée au cours d'une audition de la commission d'enquête avait évalué l'insuffisance d'effectifs dans les domaines administratifs et techniques début 2000 à 582 postes.

S'agissant des personnels techniques, comme il a eu l'occasion de le souligner précédemment, votre rapporteur pour avis estime que le recours aux détenus pour assurer l'entretien du bâti n'est pas satisfaisant et que des recrutements devront être effectués dans les établissements assurant leur maintenance en régie directe. Il souhaite également souligner les besoins en personnels techniques capables de gérer de gros matériels de maintenance.

Il convient aussi de signaler le besoin de personnels d'encadrement et de direction dans les établissements pénitentiaires. Des recrutements de catégorie A ou B seront nécessaires afin d'améliorer le taux d'encadrement dans une structure des emplois très pyramidale et écrasée et afin d'améliorer les fonctions de direction et d'administration des établissements.

* 76Rapport précité.

* 77 Et des créations d'emplois sont prévues au titre du présent projet de loi pour être affectées à l'accompagnement et la surveillance des personnes détenus nécessitant des soins hospitaliers dans le cadre de la création d'unités hospitalières sécurisées.

* 78 Annexe 1 - Rapport sur les orientations de la politique de sécurité intérieure. II C de la première partie.