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Projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice

 

2. Améliorer la prise en charge en milieu ouvert

Le gouvernement s'est fixé comme objectif dans le rapport annexé de réduire le délai de prise en charge des mesures éducatives et des peines90(*) de 51,9 jours91(*) actuellement à 15 jours en fin de période.

Le gouvernement souhaite également que le nombre de mesures de réparation soit augmenté et passe de 12.000 actuellement à 20.000 en fin de période.

Enfin, il est prévu que la participation de la protection judiciaire de la jeunesse soit accrue dans les 200 classes-relais supplémentaires qui seront créées.

Pour améliorer cette prise en charge en milieu ouvert, 412 emplois seront créés.

3. Mettre à niveau la protection judiciaire de la jeunesse

a) Améliorer la gestion au plan local

La « filière administrative » de la protection judiciaire de la jeunesse sera renforcée qualitativement et quantitativement afin d'améliorer ses capacités de gestion au plan local, de renforcer son expertise et de poursuivre le processus de déconcentration qui n'est réalisé actuellement que pour les crédits de fonctionnement.

La commission d'enquête sur la délinquance des mineurs avait pointé du doigt le sous-encadrement manifeste dont souffrait la PJJ en montrant que 48 % des directions départementales comportaient moins de six agents et 30 % en comportaient moins de quatre. L'engagement du gouvernement de renforcer les capacités de gestion au plan local va dans le bon sens.

La commission avait également préconisé une réorganisation profonde de l'échelon central de cette administration. Votre rapporteur pour avis espère que cette préconisation ne restera pas lettre morte.

b) Développer des moyens de formation et de recrutement

Les moyens de formation et de recrutement de la PJJ seront adaptés, afin de faire face aux besoins de recrutement dans les prochaines années. En particulier, la formation sera plus professionnalisée, la formation initiale et continue des directeurs de service sera allongée et la formation des directeurs territoriaux sera renforcée, notamment en matière de gestion. En outre, le centre national de formation et d'étude de la protection judiciaire de la jeunesse sera transformé en établissement public et délocalisé92(*).

De l'avis de votre rapporteur, il est important que cette évolution se fasse rapidement car l'augmentation de + 15 % de l'effectif total de la PJJ nécessitera un certain lissage sur cinq ans. Il rappelle que l'amélioration de la formation des personnels de la PJJ avait constitué l'une des recommandations fortes de la commission d'enquête sur la délinquance des mineurs et qu'il conviendra, même si le rapport annexé est muet sur ce point, de mettre un accent particulier sur la formation des éducateurs.

c) Améliorer la gestion du patrimoine immobilier

La commission d'enquête sur la délinquance des mineurs avait estimé que la protection judiciaire de la jeunesse « traînait » un patrimoine immobilier coûteux et mal géré. Elle préconisait l'établissement d'un schéma directeur immobilier pour assurer une répartition des structures sur le territoire moins inégale qu'elle ne l'est actuellement. Elle suggérait également qu'une « réflexion soit engagée sur le transfert éventuel aux départements de la compétence en matière de construction, reconstruction, extension, grosses réparations, équipement et fonctionnement (...) des établissements d'hébergement du secteur public de la PJJ, à l'image de la décentralisation du bâti des collèges, qui a fait preuve de son efficacité ».

Dans une optique beaucoup plus modeste et encore assez floue pour votre rapporteur pour avis, le rapport annexé signale qu'il est indispensable de développer au sein des structures régionales l'expertise et les capacités en termes de conduite de projets immobiliers pour réaliser les opérations d'entretien et de maintenance des installations ainsi que la réalisation des nouveaux dispositifs prévus par la loi de programmation.

* 90 On comptait au 31 décembre 2001, 36.628 prises en charge éducatives et pénales par les établissements du secteur public et 97.717 pour les établissements du secteur associatif.

* 91 Mme Sylvie Perdriolle, directrice de la protection judiciaire de la jeunesse avait estimé devant la commission d'enquête sur la délinquance des mineurs que « le délai moyen (...) est beaucoup trop long ». Elle avait indiqué que celui-ci s'était toutefois réduit de cinq jours entre 2000 et 2001 grâce à l'arrivée de personnels en poste.

* 92 La délocalisation devrait se faire sur la ville de Roubaix. Elle a été décidée il y a plus de dix ans mais a été repoussée à septembre 2004.