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Projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice

 

4. Développer une culture de l'évaluation

Votre rapporteur pour avis se félicite que le rapport annexé mentionne, non comme un objectif à part entière mais toutefois comme un engagement fort du gouvernement, l'élaboration d' « outils d'évaluation de l'action éducative et de suivi de la trajectoire des mineurs ». La commission d'enquête sur la délinquance des mineurs avait en effet regretté une certaine « allergie » des agents de la PJJ à l'évaluation, au nom de l'autonomie de l'acte éducatif.

Un gros travail d'élaboration d'objectifs mesurables mais aussi de contrôle fin du travail effectué par les personnels doit être entrepris par la PJJ. Cette loi de programmation, qui préfigure par certains de ses aspects l'application de la loi organique relative aux lois de finances, doit devenir le vecteur d'une nouvelle culture de la PJJ.

Votre rapporteur pour avis estime que ces mesures de « mise à niveau » de la PJJ -pour lesquelles est programmée la création de 179 emplois- vont dans le bon sens mais qu'elles demeurent minimales. Les préconisations de la commission d'enquête sur la délinquance des mineurs et les observations, attendues à l'automne 2002, de la Cour des comptes, devraient inciter le gouvernement à prendre d'autres initiatives en ce sens.