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Projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice

 

II. UN PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION AMBITIEUX

Le présent projet de loi, dans son volet de programmation, est encore plus ambitieux que la précédente loi de programme de 1995.

Votre rapporteur pour avis souhaite néanmoins insister sur le défi que va représenter pour le ministère de la justice la « digestion » de telles augmentations de ses crédits et de ses emplois.

A. DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES CONSIDÉRABLES

1. Des crédits supplémentaires d'un montant de 3,65 milliards d'euros sur cinq ans : du « jamais vu »

Le présent projet de loi prévoit d'allouer 3,65 milliards d'euros sur les années 2003 à 2007 aux services de la justice. Comme la loi de 1995, le présent projet de loi programme prévoit un montant cumulé sur cinq ans d'autorisations de programme de 1,750 milliard d'euros11(*) sur 5 ans, soit une progression de 42 % par rapport au montant prévu en 1995.

Mais le présent projet de loi a un objet plus large puisqu'il programme également, contrairement à la loi de 1995, des dépenses ordinaires pour un montant total cumulé sur cinq ans de 2.775 millions d'euros.

Les crédits de paiement programmés (qui permettront de payer au cours des cinq années certaines tranches des opérations lancées sur autorisations de programme) s'établissent à 875 millions d'euros (montant cumulé sur cinq ans).

De façon classique, l'ensemble de ces crédits s'ajoutera à la reconduction annuelle des moyens d'engagement et de paiement ouverts en 2002, à l'évolution du point de la fonction publique12(*) et aux effets du glissement-vieillesse-technicité (GVT)13(*) sur le coût des rémunérations.

Comparaison entre le budget 2002 et les budgets moyens programmés 2003-2007

En millions d'euros et %

Budget 2002

Moyenne 2003-2007

Augmentation

Crédits de paiement

191

366

92%

Autorisations de programme

362

712

97%

Le tableau ci-dessus montre bien que l'on devrait assister, en matière d'équipement, à un doublement du niveau d'investissement.

Il faut toutefois noter que les montants établis dans le présent projet de loi s'entendent en euros courants.

Le rapport annexé au présent projet de loi a défini quatre objectifs pour les services de la justice, selon lesquels s'ordonne la répartition des crédits :

1- Objectif n° 1 : pour améliorer l'efficacité de la justice au service des citoyens, 1.329 millions d'euros sont prévus en dépenses ordinaires et 382 millions d'euros en autorisations de programme ;

2- Objectif n° 2 : pour développer l'effectivité de la réponse pénale, 762 millions d'euros sont prévus en dépenses ordinaires et 1.198 millions d'euros en autorisations de programme ;

3- Objectif n° 3 : pour traiter plus efficacement la délinquance des mineurs, 423 millions d'euros en dépenses ordinaires et 170 millions d'euros en autorisations de programme sont prévus ;

4- Objectif n° 4 : pour améliorer l'accès des citoyens au droit et à la justice, 262 millions d'euros sont prévus.

* 11 En matière de crédits d'équipement, le présent projet de loi ne couvre pas le champ de tous les besoins à satisfaire, qui devront faire l'objet d'attribution d'autorisations de programme supplémentaires.

* 12 Le de la point fonction publique est arrêté par le gouvernement. Les chiffres relatifs aux emplois ont été effectués sur la base de la dernière valeur du point connue (52,1284 euros).

* 13 Le GVT est pris en compte annuellement au moment des prévisions de dépenses de rémunérations principales et accessoires pour les années n et n+1. Pour les prévisions 2002 et 2003, le GVT solde a été estimé à 1 %.