Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice

 

C. UNE LOI DE PROGRAMMATION INSUFFISANTE SI ELLE NE S'ACCOMPAGNE PAS D'UNE RÉFLEXION D'ENSEMBLE SUR L'ORGANISATION DE LA JUSTICE

Votre rapporteur pour avis est très satisfait de l'effort budgétaire sans précédent effectué en faveur de la justice par le présent projet de loi et de la méthode employée par le gouvernement pour programmer cet effort sur le moyen terme.

Il tient toutefois à souligner que ces crédits supplémentaires ne doivent pas dispenser les services de la justice de toute réorganisation, de toute recherche de productivité et de toute démarche d'amélioration de la qualité du service rendu.

Au contraire. L'effort considérable demandé au contribuable doit avoir pour contrepartie une meilleure implication des personnels de la justice dans leur travail. C'est d'abord de l'efficacité et de la qualité que nos concitoyens attendent.

Un bon budget n'est pas un budget qui augmente, mais un budget qui permet d'atteindre de meilleurs objectifs avec moins de moyens. Votre rapporteur pour avis sera particulièrement attentif à ce que les éventuelles « poches de productivité » soient exploitées et que l'augmentation des moyens se traduise par un redoublement de l'effort pour améliorer la qualité du service public de la justice.

Le présent projet de loi va, en partie, dans ce sens, en instaurant une justice de proximité, en simplifiant la procédure pénale sur certains points, en donnant plus de souplesse au ministère pour lancer ses grands programmes de travaux. Mais beaucoup d'autres efforts devront être faits.

Votre rapporteur pour avis souhaite en prendre deux exemples :

- d'une part la carte judiciaire, dont la réforme doit être poursuivie, afin notamment de créer des tribunaux là où les besoins sont les plus criants, et notamment dans les grands centres urbains (la cour d'appel d'Aix-en-Provence est débordée, pourquoi ne pas en créer une à Nice ?)

- d'autre part la gestion des ressources humaines qui reste trop centralisée et insuffisamment confiée aux chefs de juridiction.

C'est pourquoi, en particulier pour les juridictions judiciaires, votre rapporteur pour avis vous proposera un amendement destiné à permettre des expérimentations en matière d'organisation et de méthodes28(*).

Ces expérimentations, fondées sur le volontariat et limitées à la durée de la législature, serviraient à tester de nouvelles approches du travail en juridiction qui pourraient faire école et être adoptées définitivement à l'issue de la période d'expérimentation.

* 28 Cf. ci-dessous le commentaire de l'article additionnel après l'article 6.