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Projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice

 

III. UN PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION COHÉRENT

A. L'ARTICULATION AVEC LES SERVICES DE SÉCURITÉ N'A PAS ÉTÉ OUBLIÉE

Sécurité et justice sont deux questions très intimement liées, deux « maillons » de la chaîne de traitement de la délinquance que l'on ne peut traiter séparément. Le gouvernement en a bien conscience, qui indique dans l'exposé des motifs du présent projet de loi, dès son deuxième paragraphe : « la lutte contre la délinquance dépend aussi pour une large part de l'action qui doit être conduite en amont de l'institution judiciaire et particulièrement par les services chargés de la sécurité intérieure », sans oublier « les autres administrations et organismes concourant à la prévention générale ainsi qu'aux diverses politiques publiques, économiques, sociales et culturelles ».

C'est pourquoi le gouvernement a préparé deux projets de loi d'orientation et de programmation, presque jumeaux, l'un sur la sécurité intérieure et l'autre sur la justice, prévoyant, l'un comme l'autre, d'amples moyens budgétaires.

Répartition de l'effort budgétaire supplémentaire programmé sur 2003-2007
pour la sécurité et la justice

 

Crédits (en milliards d'euros)

Emplois

Sécurité intérieure

5,6

13.500

Justice

3,65

10.100

Total

9,25

23.600

Au total, les moyens alloués à ces deux priorités gouvernementales sont majorés de plus de 9 milliards d'euros sur 2003-2007 et plus de 23.000 emplois budgétaires supplémentaires devraient être créés.

Sur cet ensemble, la justice représente environ 40 % des crédits programmés et 43 % des emplois supplémentaires.

B. L'ARTICULATION ENTRE LES SERVICES DE LA JUSTICE EST ÉGALEMENT BIEN RÉALISÉE

Les « maillons » suivants de la chaîne pénale : le jugement et l'exécution de la peine, ne doivent pas non plus être traités séparément. Ainsi, le garde des sceaux, M. Dominique Perben, auditionné le mercredi 17 juillet 2002 conjointement par vos commissions des lois et des finances, a indiqué qu'il ne souhaitait pas que les décisions du juge soient contraintes par des considérations matérielles telles que le nombre de places de détention.

Les tableaux ci-dessous indiquent bien qu'aucune des missions fondamentales de la justice n'a été oubliée.

Répartition des crédits et des emplois programmés pour 2003-2007 par agrégat
(en millions d'euros)

 Répartition par agrégats

Emplois

DO

AP

Services judiciaires

4.450

1.207

277

Juridictions administratives

480

114

60

Administration pénitentiaire

3.740

801

1.313

Services de la protection judiciaire de la jeunesse

1.250

293

55

Administration centrale

180

360

45

Total

10.100

2.775

1.750

Comparaison de la répartition des emplois et des autorisations de programme programmés en 1995 et en 2002

Comparaison 1995-2002 par agrégat

Emplois

AP (millions d'euros)

1995

2002

1995

2002

Services judiciaires

1.400

4.450

690

277

Juridictions administratives

380

480

30

60

Administration pénitentiaire

3.920

3.740

460

1.313

Services de la protection judiciaire de la jeunesse

400

1.250

60

55

Administration centrale

0

180

0

45

Total

6.100

10.100

1.230

1.750

Au terme de cette présentation générale, votre rapporteur pour avis souhaite réaffirmer l'existence d'un véritable besoin de justice parmi nos concitoyens. Celui-ci devrait être satisfait par la politique cohérente et ambitieuse qu'entend mener le gouvernement.

Toutefois, il souhaite attirer l'attention du gouvernement sur les deux principaux écueils qu'il pourra rencontrer : le défi que constituera la réalisation concrète de cette ambitieuse politique et le risque de se limiter à une simple augmentation des moyens sans réflexion plus générale sur le fonctionnement du service public de la justice dans notre pays.