III. LA BRANCHE ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES
Les premières estimations concernant l'évolution des accidents du travail survenus en 2001, réalisées de façon trimestrielle par la CNAMTS, font apparaître un nombre total d'accidents du travail de 1,36 million, soit une quasi-stabilité par rapport à l'année précédente (+ 0,2 %). Ce nombre a toutefois progressé de 3,5 % depuis 1997. Parmi les accidents constatés en 2001, 55,3 % ont entraîné un arrêt de travail. Le nombre d'accidents mortels s'est établi à 717 en 2000, soit 0,05 % de l'ensemble des accidents de cette année-là. Ce nombre est globalement stable.
En ce qui concerne les maladies professionnelles , 29.771 maladies ont été déjà reconnues en 2000 (les données sont toutefois semi-définitives, seuls les chiffres du premier trimestre étant définitifs), contre 24.208 en 1999 et 17.722 en 1998. Ce chiffre comprend l'ensemble des maladies professionnelles constatées, déclarées et reconnues, qu'elles aient ou non entraîné un arrêt de travail ou une incapacité permanente de la victime. Pour l'année 2001, les données provisoires font déjà ressortir que 26.545 maladies au moins ont été reconnues, dont 13.264 maladies ayant entraîné un arrêt ou une incapacité permanente. Cette donnée est appelée à être révisée ultérieurement.
Parmi ces maladies, il convient de souligner l'importance des affections péri-articulaires (69 %), des affections par poussière d'amiante (11,2 %) et des lombalgies et dorsalgies (7,4 %) reconnues par les nouveaux tableaux de maladies professionnelles.
Le nombre de reconnaissances de maladies professionnelles continue d'augmenter et résulte non seulement de la reconnaissance de maladies à long délai de latence mais aussi de l'avancée des droits en matière d'indemnisation.
A. LES COMPTES DE LA BRANCHE : UN EXCÉDENT STRUCTUREL ?
1. En 2001
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 avait prévu, pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), un objectif de dépenses de 8,57 milliards d'euros. Les dépenses effectives ont été inférieures à cet objectif de 160 millions d'euros, et ont atteint 8,45 milliards d'euros, en progression de 4,3 % par rapport à 2000 (8,10 milliards d'euros). Le régime général représente 87 % de l'ensemble de la branche.
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Le rapport public particulier de la Cour des comptes consacré à la branche La Cour des comptes a consacré, en février 2002, un rapport public particulier aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, où elle a montré, notamment, que les dépenses imputées à cette branche de la sécurité sociale ne traduisent pas la situation réelle des coûts induits par les risques professionnels . Ce document retraçait aussi certaines données financières de l'exercice 2001. Les écarts entre les chiffres en encaissements-décaissements et ceux en droits constatés tiennent principalement à ce que le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) n'a pas été mis en place avant fin 2001 et à ce que la contribution du régime général des AT-MP n'a donc pas pu être versée en 2001. D'autre part, la réduction du solde excédentaire de la branche résulte notamment des contributions versées par cette branche au FIVA et au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Source : rapport de la Cour des comptes sur la sécurité sociale, septembre 2002. |
La branche AT-MP a bénéficié en 2001 de rentrées de cotisations patronales en vive hausse, de 6,8 %, à 6,6 milliards d'euros grâce à la forte croissance de la masse salariale, et en dépit de la baisse de 7/1000 èmes de point du taux de cotisation employeur à la branche (2,193 % en 2001, contre 2,20 % en 2000).
Néanmoins, le résultat net de la branche, qui s'établit à 20 millions d'euros en 2001, s'est fortement dégradé : il s'élevait à 350 millions d'euros en 2000, en raison de la forte hausse des charges (+ 13,7 %), ainsi répartie :
- 541 millions d'euros au titre des contributions aux fonds prenant en charge les victimes de l'amiante, soit 103 millions d'euros pour le doublement de la dotation au FCAATA et 438 millions d'euros pour la première dotation au FIVA ;
- 193 millions d'euros au titre de la forte hausse des prestations d'incapacité temporaire (+ 8,6 %) ;
- 117 millions d'euros en raison de l'augmentation des actions de prévention ;
- 179 millions d'euros au titre d'une provision exceptionnelle liée à la créance du FOREC pour la gestion 2000.
2. En 2002 et 2003 : un excédent en hausse (articles 37 et 39)
En 2002 et 2003, l'excédent de la branche AT-MP, au titre du seul régime général, devrait, selon la commission des comptes de la sécurité sociale, atteindre un niveau plus élevé qu'en 2001, respectivement de 70,3 millions d'euros et de 391,6 millions d'euros.
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L'objectif de dépenses de la branche de la branche accidents du travail et maladies professionnelles L' article 39 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale fixe à 9,40 milliards d'euros pour 2003 l'objectif de la branche AT-MP de l'ensemble des régimes obligatoires de base de plus de 20.000 cotisants, soit 2,85 % des agrégats de dépenses du PLFSS. Cet objectif de dépenses progresse de 4,2 % par rapport à l'objectif 2002 révisé, qui s'établit à 9,02 milliards d'euros. Il convient de rappeler que l'objectif de dépenses de la branche AT-MP s'établissait à 8,40 milliards d'euros en loi de financement de la sécurité sociale pour 2002. Cet objectif a donc été révisé à la hausse de 620 millions d'euros, soit + 7,4 %. |
L'amélioration de l'excédent de la branche résulte de la conjonction d'une progression modérée des produits, et plus encore de celle des charges.
Ainsi, les produits progresseraient de 2,3 % en 2002 et de 4 % en 2003, cette moindre rentrée de cotisations étant due au ralentissement de la croissance de la masse salariale.
Du côté des charges, les rentes d'incapacité permanente évolueraient modérément, au rythme des revalorisations générales des pensions, soit + 2,2 % en 2002 et + 1,5 % en 2003. Au contraire, les prestations d'incapacité temporaire poursuivraient leur vive progression, soit + 7,4 % en 2002 et + 6 % en 2003. Quant aux dotations aux « fonds amiante » 43 ( * ) , elles permettraient de couvrir leurs besoins croissants, comme le montre le tableau présenté ci-dessus. Enfin, les transferts au titre des AT-MP aux régimes de sécurité sociale dont les effectifs décroissent continueraient de diminuer 44 ( * ) .
L'excédent 2003 est toutefois calculé avant prise en compte du transfert vers la CNAMTS au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles déterminé par le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, soit 330 millions d'euros après 300 millions d'euros en 2002 ( article 37 ), mais aussi avant le remboursement par la CADES de la moitié de la créance FOREC 2000, pour un montant de 90 millions d'euros ( article 5 ).
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La sous-déclaration des accidents du travail L' article 37 du présent projet de loi de financement fixe à 330 millions d'euros pour 2003 le montant du versement de la branche AT-MP à la branche maladie du régime général, afin de compenser auprès de cette dernière les conséquences financières de la sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles. Ce phénomène a été exposé par de nombreux rapports, le dernier en date étant celui de la commission présidée par Mme Levy-Rosenwald, conseiller-maître à la Cour des comptes. Ses conclusions insistent sur l'ampleur des incertitudes entachant la détermination des montants de cette sous-évaluation pour la branche maladie, mais permettent de penser que son impact financier est supérieur à 300 millions d'euros. Les causes de cette sous-déclaration sont multiples : méconnaissance de l'origine professionnelle des pathologies par le corps médical, sous-déclaration à la branche AT-MP par les victimes elles-mêmes, méconnaissance du caractère professionnel des maladies par les caisses, mauvaise imputation des dépenses hospitalières à la branche AT-MP par les établissements. |
Ainsi, après prise en compte des mesures nouvelles du présent projet de loi de financement, l'excédent de la branche en 2003 s'établirait à 151,6 millions d'euros (391,6 - 330 + 90 millions d'euros).
3. Le caractère structurel des excédents de la branche AT-MP
La branche accidents du travail et maladies professionnelles affiche, depuis au moins 1997, des excédents réguliers qui donnent à ceux-ci un caractère apparemment structurel.
Certes, l'excédent annuel de la branche a eu tendance à diminuer, puisqu'il est passé, en droits constatés, de 215 millions d'euros en 1999 à 152 millions d'euros en 2003, et même à 20 millions d'euros en 2001.
Toutefois, son excédent cumulé augmente régulièrement et de manière très sensible : il est ainsi passé de 215 millions d'euros en 1999 à 807 millions d'euros en 2003, soit une progression de plus de 275 % sur cinq ans.
Toutefois, les charges de la branche sont très probablement appelées à s'alourdir dans les années à venir. C'est pour obtenir des informations sur le financement à long terme de ces charges que l'Assemblée nationale a adopté un amendement demandant le dépôt d'un rapport présentant, avant le 15 octobre 2003, l'impact financier de l'indemnisation des victimes de l'amiante pour l'année en cours et pour les vingt années suivantes ( article 1 er quinquies ).
* 43 Cf. infra.
* 44 Il convient de noter que, à compter de 2002, le Fonds commun d'accidents du travail (FCAT) va compter moins de 20.000 cotisants.