AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION
ARTICLE 1 er BIS
Supprimer cet article.
ARTICLE 1 er TER
Supprimer cet article.
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 1 ER TER
Après l'article 1 er ter , insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Chaque année avant le 15 octobre, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport qui présente les suites données à chacune des recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, établi conformément à l'article LO. 132-3 du code des juridictions financières.
ARTICLE 1 er QUATER
Supprimer cet article.
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 2
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Chaque année avant le 15 octobre, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport faisant une présentation détaillée des méthodes d'élaboration et de suivi de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, permettant notamment d'en apprécier l'évolution ainsi que celle des enveloppes qui le composent et des objectifs quantifiés nationaux qui en découlent.
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 2 BIS
Après l'article 2 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Chaque année avant le 15 octobre, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant un état et une évaluation financière des dispositifs affectant l'assiette des cotisations sociales, dans le but de chiffrer les pertes de recettes pour l'Etat et la sécurité sociale résultant de ces dispositifs.
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 2 BIS
Après l'article 2 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présentera au Parlement, d'ici au 1 er avril 2003, un rapport relatif aux mesures à mettre en oeuvre afin de substituer aux dispositions des articles L. 131-8 à L. 131-11 du code de la sécurité sociale un nouveau dispositif permettant de financer, dans le respect des dispositions de l'article L. 131-7 dudit code, les exonérations de cotisations sociales.
ARTICLE 3
I. À la fin du I. de cet article, remplacer le pourcentage :
« 84,45 % »
par le pourcentage :
« 83,57 % ».
II. En conséquence, à la fin du II. de cet article, remplacer le pourcentage :
« 15,20 % »
par le pourcentage :
« 16,08 % ».
ARTICLE 5
Rédiger ainsi cet article :
Conformément aux dispositions de l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale, l'Etat honore en 2003 la dette qu'il a contractée en 2000 à l'égard des régimes obligatoires de la sécurité sociale, à hauteur de 1.282.838.835,96 euros, au titre du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale.
ARTICLE 23
I - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
B - L'Etat honore la dette qu'il a contractée, jusqu'en 2002, auprès des organismes gérant un régime légal de sécurité sociale, au titre du chapitre 46-22 (« Remboursement aux organismes de sécurité sociale de dépenses afférentes à l'interruption volontaire de grossesse ») du budget du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
II - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
A -
ARTICLE 41
Rédiger ainsi cet article :
Le 5° de l'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale est supprimé.
ARTICLE 45
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Pour 2003, le total des objectifs de dépenses par branches de l'ensemble des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres est fixé à 329,71 milliards d'euros.